Installation classée à Gérardmer (88400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 juin 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006202253
Commune
Gérardmer (88400)
Département
Vosges
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 20 juin 2025
SIRET
50578067600019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Le site a partiellement été reconverti en stockage de papier relevant de la rubrique 1530. Il convient d'adapter le site aux exigences de l'arrêté ministériel qui encadre cette activité. Le reste du site doit faire l'objet de la procédure de cessation d'activité afférente aux sites soumis à autorisation (sauf demande de report au titre des terrains non libérés)
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Cessation d'activités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/06/2025, article L512-19
Par courrier du 08 avril 2019, l’exploitant indiquait « nous avons dû transférer le peu d’activité qu’il nous restait sur la société Blanchiment de Xonrupt II ». Par la suite, l’absence d’exploitation a été constatée de façon constante par l’inspection des installations classées ; à commencer par son rapport du 15 octobre 2019. Depuis ces dates, aucune activité n’a repris sur le site à l’exception, depuis quelques mois, du stockage de papier déchet constaté par l’inspection dans deux des bâtiments. L’absence d’exploitation de plus de 3 ans est donc bien constituée pour les rubriques suivantes de la nomenclature des ICPE : • 2330 - teinture, apprêt, enduction, blanchiment pour laquelle le site est soumis à autorisation pour un volume de 41 t/j ; • 4441 - liquide comburant (remplaçant la rubrique 1200) pour les cuves d’eau oxygéné d’un volume total de 26 m³) ; • 2925 - atelier de charge d’accumulateurs (10 kW ; au vu de cette puissance, ce site ne serait à ce jour plus classé) ; • 2910 - installation de combustion (14,4 MW). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en œuvre la procédure de cessation d’activité telle que définie aux articles R. 512-75-1 et R512-39 et suivants du code de l’environnement. Cette procédure portera sur l’ensemble des rubriques susvisées (et donc à l’exception de la rubrique 1530). Il est demandé à l’exploitant, en premier lieu, de transmettre à l’inspection des installations classées une attestation de mise en sécurité telle que définie à l’article R. 512-39-1 III.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/06/2025, article R512-39-2 et R512-39-3
L’exploitant n’a pas mis en œuvre les dispositions nécessaires à la réhabilitation du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de réhabiliter son site au vu des prescriptions du code de l’environnement. En premier lieu il transmettra le mémoire de réhabilitation tel que prévu par l’article R. 512-39-3 I. L’exploitant est informé qu’en l’absence de libération des terrains, il peut demander un report de réhabilitation tel que prévu par l’article R. 512-39 (3ème alinéa) du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/09/2008, article 4.2
Il n’existe ni détection automatique, ni extinction automatique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande que le grammage des papiers stockés soit fourni et précisé la stratégie d’extinction d’incendie (éventuellement extinction automatique).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/09/2008, article 5.1
Le stockage de papiers occupe 2 bâtiments : l’un d’une emprise d’environ 1 800 m² et l’autre d’environ 600 m² ; emprises cohérentes avec les volumes de stockage annoncés (8 000 m³). On peut identifier ces deux bâtiments à deux îlots. La distance entre eux de 30 m environ ce qui est supérieur à la distance de 10 m attendue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Concernant les hauteurs de stockages et distance aux toitures, il est attendu que l’exploitant apporte des précisions.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/09/2008, article 7
Le site est doté des moyens de lutte contre l’incendie suivants : • des extincteurs répartis à l’intérieur du dépôt ; • de deux poteaux d’incendie : l’un situé route d’Épinal et l’autre diamétralement opposé, situé chemin du potier. L’inspection n’a pas constaté la présence de robinets d’incendie armé. L’inspection remarque malgré tout que leur présence est évoquée dans le rapport d’inspection de 2010. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de remettre en place des robinets d’incendie armés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/06/2025, article R181-46
Lors de sa visite, l’inspection a constaté l’arrêt de l’activité de blanchiment, activité historique du site. En revanche, il a été constaté que les bâtiments sont reconvertis en entrepôt de papier à recycler. L’exploitant indique qu’il assure le stockage de 8 000 m³ au maximum de papier pour le compte de la société NSG (papeterie de l’agglomération d’Épinal). L’exploitant indique également qu’il n’a pas l’intention de reprendre ses activités de blanchiment. Les papiers stockés sont issus de la collecte sélective. Au vu des éléments transmis par l’exploitant suite à la visite, il est conclu que ces papiers ont fait l’objet d’une sortie de statut de déchet ce qui permet effectivement d’en assurer le stockage sur site puisque l’exploitant dispose de la rubrique 1530 (Dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues) sous le régime de déclaration à hauteur de 9 700 m³. A ce jour cette rubrique visait le stockage de textiles. Au vu des prescriptions de l’article R. 181-46 du code de l’environnement, cette modification (de stockage de textiles vers le stockage de papiers) aurait dû être portée à la connaissance de l’État avant mise en œuvre, ce qui est désormais inutile suite à la visite d’inspection qui fait l’objet du présent rapport. A noter qu’en cas de cessation définitive d’activités, le site ayant été soumis à autorisation, ce sont les dispositions des articles concernant la cessation d’activité des sites soumis à autorisation qui s’appliqueront.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/09/2008, article 4.3
L’exploitant a indiqué à l’inspection que les bâtiments de stockage n’étaient plus alimentés en électricité ; ce qu’a pu constater par sondage d’inspection. Par essence, l’exploitant ne peut donc pas appliquer les dispositions du présent article. Pour autant, au vu des exigences de détection automatique définies par l’article 4.2 qui régit les installations soumises à la rubrique 1530 sous le régime de la déclaration, il est fort probable que l’exploitant devra rétablir l’alimentation électrique. Les dispositions du présent article 4.3 sont donc réaffirmées à titre de rappel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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