Installation classée à Courcelles-Chaussy (57530), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 février 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées (l'inspection) constate plusieurs non-conformités : une pour laquelle elle demande une action corrective (complément à apporter sur le plan du site) et quatre pour lesquelles elle propose de mettre l'exploitant en demeure de revenir à la conformité.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Plan de défense contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1.I
L'inspection constate que l'exploitant n'a pas réalisé de plan de défense incendie, ce qui constitue une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose de mettre l'exploitant en demeure de se mettre en conformité avec la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1.II (partiel)
L'inspection constate que l'exploitant n'a pas organisé un exercice de défense contre l'incendie, ce qui constitue une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose de mettre l'exploitant en demeure de réaliser un exercice de défense contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
L'inspection constate que l'exploitant n'assure pas la surveillance des rejets aqueux prescrite, ce qui constitue une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose de mettre l'exploitant en demeure de faire réaliser les mesures prescrites.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1 de l'annexe 1 (partiel)
L'inspection constate que l'exploitant dispose des moyens de lutte contre l'incendie prescrits. Compte tenu de ce constat et vu : le plan du site indiquant les bâtiments, aires de gestion des déchets et position des extincteurs, • le débit du poteau incendie de 75 m3/h,• le contrôle annuel des extincteurs inscrit dans le registre de sécurité de l'exploitant,• l'inspection constate que le plan du site ne comprend pas la description des dangers pour chaque bâtiment et aire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de la conformité à l'essentiel de la prescription, l'inspection ne propose pas de mise en demeure à ce stade mais demande à l'exploitant de compléter le plan du site avec la description des dangers pour chaque bâtiment et aire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.6 et 2.8 (partiel) de l'annexe 1
L'inspection constate que : les batteries (une vingtaine lors de l'inspection) sont stockées dans un container en polymère étanche, positionné sous auvent sur un sol bétonné : l'inspection ne relève pas de non-conformité sur ce point ; • le site n'est pas équipé d'une d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement, ce qui constitué une non-conformité. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose de mettre l'exploitant en demeure d'installer un dispositif d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-II (partiel)
Lors de la visite, l'exploitant a indiqué délivrer un certificat d'acceptation préalable (CAP) pour tous ses clients professionnels. L'inspection a contrôlé un CAP par sondage et constaté que celui- ci est conforme à la prescription. L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-III (partiel)
L'inspection constate que l'exploitant dispose : d'une aire d'attente à l'entrée du site ;• d'un appareil mobile de détection de la radioactivité, régulièrement contrôlé.• Vu la procédure d'admission présentée par l'exploitant, l'inspection ne relève pas de non- conformité sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
L'inspection constate que l'exploitant a établi et tient à jour, sur un logiciel informatique RIESSY- CACTUS, un registre chronologique où sont consignés tous les déchets entrants, comprenant tous les éléments prescrits. L'inspection ne relève pas de non-conformité sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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