Les principaux objectifs de cette inspection ont ét é de contrôler le respect des dispositions relatives à la tenue à jour des plans, des disposit ions relatives à la prévention des pollutions, en particulier en lien avec le remblaiement par matéri aux externes inertes et l’avancée de la finalisation de la remise en état. L’exploitant réalise le suivi des effets de la carr ière sur l’environnement conformément aux dispositions réglementaires. Toutefois, l’exploitant ne procède pas à la transmission des différents documents et résultats d’analyses , normalement dus à l'inspection des installations classées. Un rappel en ce sens lui a été fait.
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Registres et plans
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2010, article 5.4.2
Le plan topographique mis à jour le 16/10/2023 a été transmis à l'inspection en vue de la visite. Il a été rappelé à l'exploitant qu'il doit être transmis à l'inspection des installations classées de façon systématique annuellement, ce qui n'est pas le cas depuis plusieurs années. Une attention particulière est à porter au respect des transmissi ons prescrites par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2010, article 5.5.4
Le dernier contrôle sur le piézomètre de contrôle a eu lieu le 6 mai 2024. Les analyses à réaliser sont de type P1 auquel doit être rajouté le paramètre "hydrocarbures dissous". Les résultats transmis à l'inspection en vue de la visite de ce jour montrent que le paramètre "hydrocarbures dissous" n'a pas été analysé. 4/7De plus, ces mesures doivent faire l'objet de la tr ansmission d'une copie adressée à l'inspection. Aucun résultat n'a été envoyé depuis 2022 que ce soit par courrier ou déclaré par GIDAF. Il a été demandé d'adresser à l'inspection: • la copie des analyses réalisées au titre des années 2022 et 2023; • la date de programmation de la 2ème mesure semestrielle de 2024; • les mesures correctives mises en place relatif à l' absence de mesure des hydrocarbures dissous. Par courriel du 28 octobre 2024, l'exploitant a transmis les éléments demandés: • analyses réalisées les 23/05 et 15/09 pour l'année 2022 et 25/05 et 21/11 pour l'année 2023; • prochaine mesure semestrielle 2024 prévue le 07/11/2024; • demande d'ajout du paramètre" hydrocarbures dissous" faite auprès du prestataire pour la prochaine mesure. Une copie des résultats relatifs à la mesure prévue le 7 novembre 2024 devra être adressée à l'inspection des installations classées, conformément aux dispositions prévues à l'article 5.5.4.
Thèmes : Risques chroniques · Suivi de la qualité des eaux de la source du Girondeuil
Prévention des pollutions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2010, article 7.4
Le dernier contrôle sur le piézomètre de contrôle a eu lieu le 6 mai 2024. Les résultats transmis à l'inspection en vue de la visite de ce jour montrent que l'ensemble des paramètres demandés ont bien été analysés. Cependant, ces mesures semestrielles, à réaliser pendant toute la durée d'exploitation et pendant 3 ans après la fin du remblaiement, doivent faire l 'objet de la transmission d'une copie adressée à l'inspection. Aucun résultat n'a été envoyé depuis 2022 que ce soit par courrier ou déclaré par GIDAF. Il a été demandé d'adresser à l'inspection: • la copie des analyses réalisées au titre des années 2022 et 2023; • la date de programmation de la 2ème mesure semestrielle de 2024. Par courriel du 28 octobre 2024, l'exploitant a transmis les éléments demandés: • analyses réalisées les 23/05 et 15/09 pour l'année 2022 et 25/05 et 21/11 pour l'année 2023; • prochaine mesure semestrielle 2024 prévue le 07/11/2024; Une copie des résultats relatifs à la mesure prévue le 7 novembre 2024 devra être adressée à l'inspection des installations classées, conformément aux dispositions prévues à l'article 7.4. De plus, l'exploitant doit veiller à respecter les prescriptions relatives aux transmissions documentaires figurant dans son arrêté préfectoral d'autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2010, article 5.5.5
L'exploitant réalise une mesure des retombées de poussières dans l'environnement 2 fois par an et les bilans sont transmis à l'inspection des install ations classées via l'outil GEREP au moment de la déclaration annuelle. Les dernières campagnes ont eu lieu: • du 10/05 au 14/06/2023 ( valeur maximale relevée à 69 mg/m²/j) • du 05/07 au 08/08/2023 ( valeur maximale relevée à 162 mg/m²/j) • du 03/04 au 14/05/2024 ( valeur maximale relevée à 104 mg/m²/j). La 2ème campagne de mesure due au titre de l'année 2024 a eu lieu sur septembre/octobre 2024. L'exploitant est en attente de la réception du rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2010, article 7.3
Le plan topographique mis à jour le 16 octobre 2023 fait bien apparaître le maillage de 10 mètres par 10 mètres. Le site a fait l'objet d'une prolongation de 24 moi s par arrêté complémentaire du 13 novembre 2023 uniquement pour la finalisation de la remise s ur la base de 125 500 tonnes de remblais à apporter sur un délai de 18 mois. Les apports décla rés sont de 89599 tonnes en 2022 de terres et cailloux et de 73 751 tonnes en 2023. Tout apport fait l'objet d'une déclaration d'acceptation préalable systématique. Pendant l'inspection, le registre des entrants a ét é consulté: il comporte bien la mention de la maille de remblaiement de destination.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/2023, article 9.1
Un acte de cautionnement pour une période de validi té fixée du 12/06/2023 au 06/12/2025 a été établi pour un montant de 214 655 €, conformément au montant figurant à l'article 9-1.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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