Installation classée à Metz (57000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort des constats réalisés lors de la visite du 24 mars 2026 : que l'analyse des causes possibles des événements survenus en 2025 afin de prévenir l'apparition d'accidents n'a pas été réalisée par l'exploitant (PC n°2); • que l'exploitant n'effectue pas un suivi formalisé des conclusions des rapports des• vérifications électriques (PC n°3) ; que le Plan de Sécurité Incendie (PSI) de l'exploitant est incomplet (PC n°4) ;• une incohérence des valeurs concernant le paramètre Chloroalcanes C10-C13 transcrites dans l'application GIDAF par comparaison avec celles mentionnées dans le rapport de vérification périodique pour le mois de janvier 2026 (PC n°6) • L'exploitant doit apporter les actions correctives et justificatifs visés à l'ensemble de ces constats. Les autres points contrôlés n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection des installations classées (l'inspection).
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Prévention des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 5 partiel
Vu au jour de la visite : le registre de sécurité de l'établissement ; l'inspection constate notamment plusieurs déclenchements de l'alarme incendie suite aux événements suivants : • 21 janvier 2025 : "présence de fumée" ;◦ 28 mars 2025 : "Nettoyage T1 : poussière salle électrique silo"◦ 18 février 2026 : "Nettoyage T1 : poussière tombée en salle électrique"◦ le registre thermométrie des silos, qui répertorie les alertes suites aux températures > 50°C ; l'inspection constate plusieurs alertes enregistrées sur l'année 2025 ; • une extraction de la GMAO (Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur) répertoriant les déclenchements d'alarmes sur l'année 2025 suite à la détection de bourrages de céréales dans les installations. • L'inspection constate que l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter l'analyse annuelle pour 2025 des causes possibles de ces événements afin de prévenir l'apparition d'accidents, ce qui constitue une non-conformité. Suite à la visite, l'exploitant s'est engagé, par courriel du 27 mars 2026 à procéder à l'analyse des causes de ces événements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l'engagement de l'exploitant, l'inspection ne propose pas de suite administrative à ce stade mais demande à l'exploitant de lui justifier de la réalisation de l'analyse des causes possibles des événements identifiés pour l'année 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Mise à disposition d'un registre et analyse des causes
Équipements à l'origine de départ de feu
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9 partiel
6/12 Vu au jour de la visite : le rapport de vérification des installations électriques du 11 juillet 2025 ;• le rapport de vérification du certificat Q18 concernant la vérification périodique des installations électriques (référence A12556174-1-1 du 11 juillet 2025) ; • le compte-rendu Q19 de contrôle d'une installation électrique par thermographie infrarouge (référence 135108489.01 du 17 juillet 2025) ; • le rapport de vérification ultrasons sur équipements électriques du domaine HTA (référence 135317292-001-1 du 23 novembre 2025). • L'inspection constate que l'exploitant ne dispose pas d'un suivi formalisé reprenant les conclusions des rapports, ce qui constitue une non-conformité. Dans ce contexte, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier efficacement des actions correctives engagées suites aux anomalies mentionnées dans les rapports précités. A titre d'exemple, l'inspection constate l'absence d'action corrective suite aux constats répertoriés sur la fiche d'anomalie n°1 du rapport CR Q19 précité, indiquant un défaut sur le télérupteur de mise en marche du chauffage. L'inspection constate que le rapport précité souligne déjà ce défaut lors du précédent contrôle du 4 juillet 2024. Suite à la visite, l'exploitant s'est engagé par courriel du 27 mars 2026 à effectuer son suivi formalisé conformément à la prescription susvisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l'engagement de l'exploitant, l'inspection ne propose pas de suite administrative à ce stade mais demande à l'exploitant de lui justifier de la mise en place du suivi formalisé conformément à la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11 partiel
Vu au jour de la visite : le rapport de vérification du 30 avril 2025 (numéro d'intervention 260600) des moyens de lutte contre l'incendie ; sans observation de la part de l'inspection ; • le Plan de Secours Interne (PSI) : référence 1240-SST-DOC-011 du 19 novembre 2025, utilisé par l'exploitant comme outil opérationnel de gestion de crise. • L'inspection constate que ce PSI : n'a pas été communiqué aux services de secours dans le cadre de la dernière mise à jour de 2025, ce qui constitue une non-conformité ; • mentionne la présence de RIA dans les installations alors que l'exploitant a déclaré lors de la visite que le site n'en dispose pas ; • ne comporte pas l'identification des phénomènes dangereux susceptible d'apparaître, ce qui constitue une non-conformité ; • ne définit pas les stratégies d'intervention en cas de sinistre, ce qui constitue une non- conformité. L'inspection souligne notamment la sensibilité de ce sujet au regard de la présence des axes de déplacements localisés à proximité (voies ferrée, routière et fluviale). • Suite à la visite, l'exploitant s'est engagé par courriel du 27 mars 2026 à effectuer la mise à jour de son PSI au 1er septembre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l'engagement de l'exploitant, l'inspection ne propose pas de mise en demeure à ce stade mais demande à l'exploitant de lui communiquer son PSI actualisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/1983, article 34.1 (modifié)
Vu par sondage lors de la visite : les données d'autosurveillance enregistrées en continu sur l'application GIDAF pour le mois de janvier 2026 ; • le rapport d'analyse mensuel de janvier 2026 des eaux de rejet de la société MALTEUROP à Metz (référence B26/R40075/01107). • L'inspection constate par un contrôle de cohérence des données communiquées en janvier 2026 entre d'une part, les données d'autosurveillance, et d'autre part le rapport d'analyse précité, une incohérence pour la valeur du paramètres Chloroalcanes C10-C13 à la date du 8 janvier 2026 : une valeur de 1,68 ug/l est enregistrée sur l'application GIDAF alors qu'il est mentionné une valeur de 16,8 ug/l dans le rapport d'analyse (valeur réglementaire 5 ug/l). Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de donner des explications sur ce constat et a indiqué s'engager à interroger son laboratoire de prélèvements sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l'engagement de l'exploitant, l'inspection ne propose pas de suite administrative à ce stade mais demande à l'exploitant de lui communiquer les éléments justificatifs suite à l'écart de valeur constaté et de justifier d'un éventuel dépassement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
Vu au jour de l'inspection : l'organigramme du site de Metz qui permet d’identifier les attributions et les liens hiérarchiques du personnel travaillant sur le site, dont l'intégration des deux agents du sous-traitant "Onet logistique" affectés au nettoyage annuel des installations ; • le planning et le programme de formation ATEX "niveau zéro" de 2025 à destination du personnel ; • la feuille d'émargement du 29 septembre 2025 à la formation précitée indiquant la participation des deux agents extérieurs appartenant à la société "Onet logistique". • L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
Vu au jour de de la visite : la procédure de nettoyage du RDC du silo principal : nettoyage de la fosse TM4.1 et sous cellules (réf 1240-SIL-INS-007 du 12/03/2025) ; • la procédure de nettoyage : nettoyage du 1er au 10éme étage + galerie TO1 + dessus cellules (réf 1240-SIL-INS-012 du 11/03/2025). • Lors de la visite, l'inspection a constaté que : les procédures de nettoyage des silos précités sont présentes dans la salle de commande du silo et précisent les fréquences et les protocoles des nettoyages ; • le registre de nettoyage est présent dans la salle de commande du silo et est correctement rempli (zone à nettoyer, date de réalisation, agent en charge du nettoyage) ; • que l'état d'empoussièrement des parties sur cellules et sous cellules est sans observation.• L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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