Installation classée à Kédange-sur-Canner (57920), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006201408
Commune
Kédange-sur-Canner (57920)
Département
Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 6 juillet 2026
SIRET
30039888000017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L'inspection des installations classées (l'inspection) a constaté des non-conformités relatives au contenu de la notice hygiène, sécurité et environnement (point de contrôle n°3) et à la ressource en eau disponible pour la défense incendie (point de contrôle n°5). Des actions correctives sont demandées sur ces points. Les autres points contrôlés n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Pollution atmosphérique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 6 (partiel)
L'inspection a constaté sur le site que : les voies de circulation internes et aires de stationnement sont aménagées et propres ;• les voies de circulation à proximité du site sont propres.• Vu la notice hygiène, sécurité et environnement du site, l'inspection a constaté par sondage que : l'exploitant dispose d'une procédure pour ses opérations de transport, entreposage, manipulation ou transvasement des produits et déchets (en particulier, les opération de dépotage des matières premières pulvérulentes sont effectuées en circuit fermé, à l'aide de citernes fermées ; les autres matières pulvérulentes entrantes en vrac sont filmées et acheminées par camion fermés ; les produits sortants sont transportés en palettes houssées d'un film plastique intégral) ; • les modalités d'approvisionnement et d'expédition ne sont pas précisées dans la notice,•8/11 mais l'exploitant dispose d'un protocole en version électronique, présenté le jour de la visite et décrivant notamment les modalités d'approvisionnement et d'expédition. L'exploitant utilise principalement le transport routier pour le transport de matières, à l'exception du carbonate acheminé par voie ferrée jusqu'au Luxembourg, puis par route jusqu'au site. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les éléments technico-économiques justifiant l'impossibilité d'utiliser les voies d'eau ou voies ferrées pour les autres produits entrants et sortants du site. Par courriel du 17 juillet 2026 à l'inspection, l'exploitant a indiqué que le Groupe SEMIN a déjà mené des études pour ses autres sites démontrant que ces voies ne peuvent pas être utilisées pour les autres matières : l'exploitant a indiqué que l'irrégularité des productions et sollicitations, ainsi que les volumes et mix des produits ne sont pas en adéquation avec les exigences applicables aux voies navigables et ferroviaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de : mettre à jour sa notice hygiène, sécurité et environnement en intégrant le protocole décrivant notamment les modalités d'approvisionnement et d'expédition ; • transmettre les études mentionnées dans le courriel du 17 juillet 2026 et justifier leur pertinence au regard du site de SEMIN (similarité des matériaux et sources d'approvisionnement, distance du site aux principaux hubs de transport...). •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Prévention des envols de poussières - transport de matières
Gestion du risque incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17 (partiel)
Vu le plan des moyens de lutte contre l'incendie et les justificatifs de vérification de ces moyens de lutte, l'exploitant dispose : d'un système de détection incendie avec report d'alarme et d'un système de télésurveillance optique, permettant la détection et l'alerte des services d'incendie et de secours ; •10/11 d'extincteurs en état de fonctionnement, en nombre suffisant et répartis sur le site au niveau des zones présentant un risque d'incendie ; • d'un poteau incendie appartenant à la commune, en proximité directe du site, capable de fournir un débit d'eau de 58 m3/h pendant 2 heures ; • de coffrets accessibles aux points d'intervention comprenant les documents utiles à la gestion des situations d'urgences (plan du site, procédures...). • Par courriel du 17 juillet 2026, l'exploitant a proposé, en complément du poteau incendie, l'utilisation d'une aire de pompage déjà répertoriée et aménagée sur le cours d'eau CANNER afin de fournir un débit minimal de 60 m3/h pendant 2 heures. Par ailleurs, l'exploitant a sollicité une nouvelle mesure du débit du poteau incendie et a sollicité l'appui du service prévention/prévision du SDIS afin de définir la meilleure option à mettre en œuvre afin de fournir un débit suffisant pour la défense incendie du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier que les appareils de lutte contre l'incendie disponibles permettent de fournir un débit minimal de 60 m3/h pendant 2 heures.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2015, article 1.2.1
L'inspection a fait le point avec l'exploitant sur la situation administrative de son site, depuis l'enregistrement des installations en 2015 : 2515-1 - la puissance des installations d'ensachage est inchangée ;• 2517-2 - vu le plan du site, la surface de stockage des produits finis avant expédition est inchangée ; • 2662-2 - la quantité maximale de résines stockées sur le site reste inchangée (stockage en cuves et en vrac) ; • 2663-2 - l'exploitant a indiqué, après vérification de son inventaire, stocker actuellement environ 800 m3 de pots plastiques. Il a précisé que, pour des raisons d'activité, il est possible d'approcher et de dépasser le seuil de la déclaration pour cette rubrique (1000 m3). Dans ce contexte, l'exploitant souhaite conserver sa déclaration sous cette rubrique. • L'inspection a constaté, lors de la visite du site, que l'exploitant stockait une quantité importante de palettes en bois pour l'expédition de ses produits. Par courriel du 17 juillet 2026, l'exploitant a déclaré qu'il stockait environ 630 m3 de palettes. En prenant en compte une croissance de 20 % de l'activité, l'exploitant prévoit un stockage maximal de 750 m3 de palettes. Ce volume reste inférieur au seuil de la déclaration sous la rubrique 1532-2b (stockage de bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531, à l'exception des établissements recevant du public) de la nomenclature des ICPE. L'inspection a constaté que la situation administrative du site est à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 5 (partiel)
Vu une prise de vue aérienne du site et le plan des installations, les installations visées par la prescription contrôlée sont situées à plus de 20 mètres des limites du site et de toute habitation et établissement destiné à recevoir des personnes sensibles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
L'exploitation se fait sous la surveillance : du responsable maintenance ;• du responsable production ;•9/11 de l'animateur QHSE.• Ces personnes sont nommément désignées et ont une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients de l'exploitation, des produits utilisés et stockés et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident ou d'accident. L'établissement est grillagé et équipé d'un dispositif d'alarme anti-intrusion et de vidéo- surveillance. Les personnes étrangères à l'établissement doivent s'enregistrer à l'accueil du site et être accompagnées sur site par un membre du personnel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Vu le registre de contrôle et maintenance des équipements du site ; Vu les rapports de contrôle des extincteurs de janvier 2025 et janvier 2026 ; Vu le rapport de contrôle du poteau incendie du 21/05/2026 ; Les 130 extincteurs du site sont contrôlés périodiquement et remplacés si besoin (un extincteur était inaccessible lors du contrôle). L'inspection a constaté lors de la visite du site que les palettes ont été déplacées pour rendre cet extincteur accessible. Le fonctionnement du poteau incendie communal est vérifié. 11/11
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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