Installation classée à Hauconcourt (57280), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006201350
Commune
Hauconcourt (57280)
Département
Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
5 depuis 21 juin 2022
SIRET
68201214100045
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
L'Inspection constate que l'exploitant a poursuivi la mise à l'arrêt définitif du site, avec notamment la vidange des stocks d’hydrocarbures, le curage/dégazage des cuves et le démantèlement de tuyauteries. L’Inspection rappelle à l'exploitant les obligations réglementaires relatives à la cessation d’activité, notamment pour le délai de notification au préfet trois mois avant la date d'arrêt définitif des installations, et les enjeux de la cessation, notamment en matière de mise en sécurité, de gestion des sols pollués et de mesures post-exploitation. L'Inspection ne relève pas de non-conformité pour les prescriptions contrôlées mais demande à l'exploitant de justifier la consignation des équipements électriques mentionnés comme non conformes dans le rapport Q18 (PC n°6).
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Mainteannce de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 37 (partiel)
Lors de la visite : l'exploitant a confirmé poursuivre le contrôle et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place ainsi que des installations électriques nécessaires au fonctionnement des installations ; • l'Inspection a constaté la présence des moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs, stockage d'émulseur, réserve d'eau d'extinction, groupes motopompe...). • L’Inspection a contrôlé par sondage : lors de la visite, la présence d'un stock d’émulseur suffisant (environ 55 m3), le report des détections en salle de pilotage, le programme de maintenance des équipements (tableau général de synthèse des contrôles et entretien des dépôts) ; • suite à la visite :• - le rapport de contrôle/maintenance 2026 (intervention du 07/04/2026) des extincteurs ; - les bons de travail des mois de mars et juin 2026 saisis sur le logiciel GMAO (Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur) de l'exploitant, transmis à l'Inspection par courriel du 06/07/2026 ; - les rapports Q18 (Compte rendu de vérification des installations électriques) du 05/08/2026 et Q19 (Compte-rendu de contrôle d'une installation électrique par thermographie infrarouge) du 30/07/2025, transmis à l'Inspection par courriel du 06/07/2026. L'Inspection note que le rapport Q18 indique un danger lié à l'absence ou l'inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités pour le POSTE FER (LABO) - tableau TD fer - chauffage. L'équipement mis en cause étant situé dans une partie du site (poste de dépotage sur l'accès voie ferrée) qui n'est plus exploitée, l’Inspection ne relève pas de non-conformité à ce stade mais estime nécessaire que l'exploitant justifie la consignation des équipements électriques concernés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier la consignation des équipements électriques mentionnés comme non conformes dans le rapport Q18 supra.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/06/2026, article R512-39-1 à R512-39-3
Lors de la visite, l'exploitant : a confirmé l'avancement de la cessation d’activité totale des installations et indique avoir poursuivi la vidange de ses installations (cf. point de contrôle 3) ; • a présenté un projet de courrier de notification d'arrêt définitif des installations•5/9 présentant les éléments requis, qu'il a précisé être dans le circuit de signature. Suite à la visite, l'exploitant a transmis à l’inspection, par courriel du 06/07/2026, un projet de CCTP relatif aux travaux de démantèlement du site. L’inspection rappelle à l'exploitant : les obligations réglementaires relatives à la cessation d’activité, notamment en matière de délais, et ne relève à ce stade pas de non-conformité pour la prescription contrôlée ; • les enjeux de la cessation d’activité notamment en matière de mise en sécurité du site, de gestion des sols pollués et de mesures post-exploitation, avec la pérennisation sans doute nécessaire de mesures actuellement en place (rabattement de nappe, traitement des eaux issues du pompage, surveillance des eaux souterraines et des rejets aqueux avec un contexte de présence de composés per- et polyfluoroalkylés (PFAS)). •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64 (partiel)
Lors de la visite, l'exploitant a indiqué que, dans le cadre de la cessation d'activité programmée, il a poursuivi la vidange et l'inertage des tuyauteries et des cuves (B2, B6, B8, B9 et B12), pour lesquelles il a transmis les certificats de nettoyage / dégazage. L'Inspection a constaté : que l'exploitant tient une liste des équipements en phase d'arrêt et a contrôlé par sondage que la cuve B8 est vide et nettoyée ; • la présence de deux entreprises chargées respectivement du nettoyage/curage des tuyauteries et de leur démantèlement ; • que l'exploitant maintient en place les mesures de maîtrises de risques ou barrières de sécurité nécessaires, notamment les détecteurs hydrocarbures et les moyens d'extinction (cf. point de contrôle 6), et les actions de contrôle et maintenance connexes. • L'Inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 30 (partiel)
Lors de la visite, l'exploitant a justifié la tenue d'un inventaire des stocks par réservoir et dans les canalisations associées, tenu à jour quotidiennement. Cet état des stocks montre, de manière cohérente avec le démantèlement des équipements en cours, une présence résiduelle sur le site : de l’ordre de 78 m3de carburant ;• de l'ordre de 10 m3d'additifs.• L'exploitant a indiqué être en attente d''une décision pour le transfert de ces produits ou leur envoi comme déchets en filière de traitement. L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 31 (partiel)
7/9 Lors de la visite, l’Inspection a constaté la présence de deux entreprises extérieures en cours d'intervention, chargées respectivement du nettoyage/curage des tuyauteries et de leur démantèlement. L’Inspection : a interrogé les agents de ces entreprises, qui ont confirmé avoir été informés des risques du site et des consignes d'intervention, conformes aux prescriptions ; • a contrôlé par sondage les autorisations d'intervention délivrées à ces entreprises pour les 8 au 11/06/2026, transmises à l'Inspection par courriel du 06/07/2026 suite à la visite ; • a contrôlé par sondage les permis feu délivrés à titre individuel aux agents de ces entreprises pour le 08/06/2026, transmis à l'Inspection par courriel du 06/07/2026 suite à la visite. • L'Inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/10/2010, article 24
L’Inspection a contrôlé cette prescription pour les déchets générés par le démantèlement des installations. Lors de la visite : l'Inspection a constaté qu'un prestataire extérieur était en cours d'intervention pour le nettoyage/curage des équipements en cours de démantèlement et que l’exploitant émet des bordereaux électroniques dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets (Trackdéchets) pour les déchets hydrocarburés issus du démantèlement des installations ; • l'exploitant a présenté deux Certificats d’Acceptation Préalable (CAP) pour la période du•8/9 30/03/2026 au 31/12/2026, émanant de l’installation d’élimination finale agréée, respectivement pour les boues de fond de bac (code déchet 050103*) et les eaux et résidus hydrocarburés (code déchet 130507*). Suite à la visite, l’Inspection a contrôlé par sondage des bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSDD) issus de Trackdéchets, transmis à l'Inspection par courriel du 06/07/2026 : BSD- 20250428-4V2FTT3BJ (2025-00003) - Date de l’opération : 01/05/2025/ BSD-20250429- 6K4YQP94Q (2025-00004) - Date de l’opération : 02/05/2025 / BSD-20260626-6T76KPF4M (2026- 00018) - Date de l’opération : 28/06/2026. L’Inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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