Installation classée à Hauconcourt (57280), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 31 mars 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100288689
Commune
Hauconcourt (57280)
Département
Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 31 mars 2025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2518Installation de production de béton prêt à l'emploi
L'inspection des installations classées (l'inspection) a constaté lors de la visite que la société STRADEST TP exerce illégalement des activités ICPE : - production de béton sous le régime de la déclaration : suite à la visite, l'exploitant a télédéclaré son activité sur la plate-forme GUNEnv, ce qui acte le retour à la conformité sur ce point ; - broyage de matériaux sous le régime de la déclaration ou de l’enregistrement : suite à la visite, l'exploitant s'est positionné sous le régime de l’enregistrement. Ainsi, l'inspection propose de mettre l'exploitant en demeure de déposer un dossier de demande d'enregistrement, sous trois mois.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/03/2025, article R.512-47-I
Lors de la visite, l'inspection a constaté : - la présence de 3 broyeurs de matériaux, l'un d'une puissance de 298 kW et les deux autres dont la puissance n'a pas pu être confirmée lors de la visite : ces trois broyeurs n'étaient pas en activité lors de la visite mais l'exploitant a confirmé que ces matériels sont utilisés régulièrement sur le site, sans pouvoir préciser la puissance maximale utilisée ni les périodes de travail, ou loués pour usage sur d'autres sites. L'activité de broyage relève donc a minima de la déclaration pour la rubrique 2515-2.b et potentiellement de l'enregistrement pour la rubrique 2515-1.a ou 2515-2.a ; - la présence de stockages de produits minéraux, pour lesquels l'exploitant n'a pas été en mesure de préciser la surface utilisée. Une photo aérienne datée du 15/05/2022 (site Géoportail) montre une surface de stockage d'environ 5 000 m2, ce qui positionne potentiellement l'activité sous le régime de la déclaration pour la rubrique 2517-2 ; - la présence d'une centrale à béton de capacité 1 m3, qui relève donc du classement sous le régime de la déclaration pour la rubrique 2518-2 de la nomenclature ICPE. Lors de la visite, l'exploitant a indiqué ne pas avoir mis en œuvre les procédures réglementaires nécessaires (télédéclaration et/ou dépôt d'une demande d'enregistrement) : il exploite donc illégalement des activités ICPE 5/5 Suite à la visite, l'exploitant : a télédéclaré le 16/04/2025 sur la plate-forme GUNEnv son activité de production de béton (rubrique 2518-2), ce qui acte le retour à la conformité sur ce point ; • s'est positionné, par courriel du 30/04/2025, sur une activité de broyage sous le régime de l’enregistrement, pour laquelle le dépôt d'une demande d'enregistrement sera réalisé pour la rubrique 2515-1.a ; • s'est engagé à rester sous le seuil de classement (5000 m²) pour la rubrique 2517.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose de mettre l'exploitant en demeure de régulariser sa situation administrative pour l'activité de broyage de matériaux (rubrique 2515-1.a) en déposant auprès du guichet unique un dossier de demande d'enregistrement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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