Installation classée à Hauconcourt (57280), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 juillet 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le rapport établi consécutivement à cette visite la isse apparaître des non-conformités pour lesquelles l’inspection des installations classées (l’inspection) propose de demander à l'exploitant : des actions correctives (Phasage d'exploitation, convention de rejet dans le CAMIFEMO) ; la transmission de justificatifs (fin des fouilles et début d’exploitation des zones correspondantes, réalisation des aménagements d’inf iltration, conformité aux périodes de rabattement prescrites).
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Fouilles archéologiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2013 modifié, article 2.1.4
Lors de la visite, des fouilles assurées par le Service Régional d’Archéologie (SRA) étaient en cours : l’inspection constate que l’exploitant a commencé à exploiter la carrière avant réalisation de toutes les fouilles archéologiques prescrites, ce qui constitue une non-conformité. Néanmoins, l’inspection constate que l’exploitant n’a procédé à l’exploitation que : - des zones se trouvant en dehors des zones de presc riptions archéologiques ; - de zones déjà fouillées Par courriel du 15 juillet 2024, le SRA a informé l ’inspection que l’exploitant peut tout à fait circuler et exploiter les secteurs situés en dehors des zones de fouille, puisqu’ils ne contiennent pas de vestiges archéologiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des éléments constatés et vu l’avis du SRA, l’inspection ne propose pas de mise en demeure à ce stade mais demande à l’exploitant de l’informer de la fin des fouilles et du début de l’exploitation des zones considérées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif 5/9
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2013 modifié, article 2.2.5
L’inspection constate que l’exploitant a commencé à rabattre la nappe sans pouvoir justifier la conformité aux périodes de rabattement autorisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de justifier la conformité aux périodes de rabattement prescrites.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2013 modifié, article 2.2.5
L’inspection constate que l’exploitant n’a pas enco re mis en place sa tranchée d’infiltration Sud, projetée sur une zone actuellement en fouille. Cependant, en compensation, l’inspection constate que l’exploitant a mis temporairement en place un p lus grand linéaire de tranchée au Nord. L’inspection constate que la tranchée mise en place est bien équipée d’une échelle limnimétrique (au niveau du linéaire de compensation). L’exploitant a informé l’inspection que cette compe nsation est pour l’instant suffisante pour infiltrer une partie des rejets aqueux tout en resp ectant le débit maximal rejeté dans le canal des mines de fer de Moselle (CAMIFEMO). Par courriel du 5 août 2024, l’exploitant a informé l’inspection que, lorsque les fouilles auront été terminées au Sud, la tranchée Sud prévue initialeme nt sera créée et le linéaire de compensation au Nord sera alors exploité. De ce fait, l’échelle limnimétrique sera déplacée au niveau de la partie restante de la tranchée Nord, tandis qu’une autre é chelle sera installée sur la tranchée Sud, comme prévu initialement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de l’informer d e la réalisation des aménagements 7/9 d’infiltration prévus dans l’arrêté préfectoral d’a utorisation du 16/07/2013 modifié susmentionné, dès que la zone Sud aura été libérée à la suite des fouilles
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2013 modifié, article 2 .2.2, annexe 3 et article 1.4.1
L’inspection constate que l’exploitant n’a pas mené son exploitation conformément aux étapes de l’article 2.2.2 de son arrêté préfectoral, en exploitant simultanément des zones prévues aux étapes 1, 2 et 3. L’exploitant a expliqué à l’inspection avoir dû adapter son phasage du fait de la présence des zones concernées par des prescriptions de fouilles. Cependant, cette adaptation du phasage est à consid érer comme une modification des conditions d’exploitation, qui doit être portée à l a connaissance du préfet, conformément aux dispositions du point II de l’article R. 512-46-23 du code de l'environnement. L’exploitant s’est engagé à déposer un porter à connaissance dans les meilleurs délais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l’engagement de l’exploitant, l’insp ection ne propose pas de mise en demeure à ce stade mais demande à l’exploitant de transmettre au préfet, sous 2 mois, un porter à connaissance sollicitant une mise à jour de son phasage, afin de le faire coïncider avec la situation réelle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L’inspection constate que l’exploitant a établi une convention avec VNF couvrant la durée de l’exploitation et fixant : La localisation des points de rejets au travers d’u n linéaire de positionnement acceptable pour un tuyau de rejet le long du CAMIFEMO ; Les périodes des rejets, comprises entre avril et fin octobre ; Les débits de rejet maximum autorisés suivant les périodes de régime hydrologique; Cependant l’inspection constate que les étapes indi quées dans la convention ne coïncident pas avec celles de l’arrêté préfectoral (étape 1 et 2 au lieu de 2 et 3 dans l’article 7 de la convention). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Considérant la demande faite à l’exploitant de mettre à jour ses étapes d’exploitation (cf. point de contrôle n°6), l’inspection : - demande à l’exploitant de corriger sa convention avec VNF, pour les étapes indiquées ; - alerte l’exploitant de mettre à jour sa convention avec VNF, si besoin et dès que la mise à jour de son phasage aura été actée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L’inspection constate que l’exploitant a informé, par courriel du 07/06/2024 : - La société S.P.L.R.L ; - Le gestionnaire du champ captant de METZ NORD ; - L’inspection des installations classées de la date de début des travaux de rabattement de l a nappe (10 juin 2024) et de sa durée prévisible (3 à 4 mois).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2013 modifié, articles 2.1.6 (partiel) et 6.6.4 (partiel)
L’inspection constate que le cadre de surveillance de l’exploitation a été modifié en 2023 par arrêté préfectoral complémentaire DCAT/BEPE/n°2023- 188 du 21/09/2023, au travers d’une modification de l’article 6.6.4 susvisé. De ce fait, l’état de référence établi en 2013 ne c onvient plus pour répondre à la prescription de l’article 2.1.6 susvisé, fixant la réalisation d’un état de référence des eaux souterraines pré- 6/9 exploitation, et visant les paramètres de l’article 6.6.4 pour celui-ci. L’inspection constate que l’exploitant a réalisé des mesures le 25/10/2023 sur ces 7 piézomètres, et que celles-ci : - ont eu lieu avant la mise en œuvre du rabattement (10 juin 2024) ; - sont complètes (ensemble des paramètres analysés). Ces mesures peuvent donc être considérées comme un nouvel état de référence par l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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