Installation classée à Hauconcourt (57280), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées (l'inspection) a constaté lors de la visite : l'absence de détection sur le stockage d'ammoniac : l’exploitant est appelé à se positionner sur ce sujet sous deux mois ; • l'absence de protection foudre sur certains équipements : l’exploitant est appelé à justifier de la mise en œuvre de cette protection sous deux mois. •
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Détection ammoniac
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article point 4.3.1.1 (partiel) de l'annexe I
Lors de la visite, l'inspection a constaté l'absence de détecteurs de gaz à proximité du stockage de bouteilles d’ammoniac, bien que ce dernier est signalé comme partie de l'installation présentant des risques en cas de dégagement ou d'accumulation importante de gaz ou de vapeurs toxiques : l'inspection relève donc une non-conformité sur ce point. Suite à la visite, l'exploitant a présenté l'argumentaire suivant par courriel du 23/03/2026 : Maîtrise du risque du dégagement Le premier critère porte sur le dégagement présentant les plus grands risques. Notre approche se fonde sur l'étude de dangers et l'absence d'activité à risque sur la zone. L'installation se caractérise par une absence totale d'emploi d'ammoniac : aucune opération de branchement ou de transfert n'est réalisée, les bouteilles restant scellées. Comme détaillé dans le Nœud Papillon 8.6 de l'étude de dangers (EDD), la rupture totale de robinet est formellement exclue par la présence de barrières préventives robustes : chapeaux de protection fermés, bouchons de sécurité vissés et bouteilles sanglées dans des paniers. Par conséquent, le scénario de dégagement retenu est une fuite de 1 mm au robinet. Pour ce scénario, les modélisations de dispersion démontrent que les distances d'effets sont très limitées. Les effets létaux (SEL) sont circonscrits à moins de 5 m et les effets irréversibles (SEI) à moins de 20 m. Les effets restent contenus dans l'enceinte du site comme conclu dans l’EDD. Le dégagement ne constitue donc pas un "risque majeur" pour les tiers au sens de la réglementation. Risque d’accumulation Le second critère de l'article concerne l'accumulation de gaz. Le stockage est conçu sous la forme d'une aire à l'air libre, ce qui garantit une ventilation naturelle permanente. L'ammoniac (NH3) possédant une densité de 0,6 (plus léger que l'air), il s'élève et se disperse rapidement en cas de fuite. L'accumulation importante est donc rendue physiquement impossible par la conception même de l'aire de stockage. Capacité d’alerte et moyen de secours L'efficacité d'une détection fixe en plein air est par nature aléatoire car elle dépend de la direction des vents. La sécurité repose ici sur deux piliers plus compatibles pour un milieu ouvert. D'une part, l'alerte olfactive : l'ammoniac est détectable dès 5 à 50 ppm (Réf. OMS IPCS, 1986), permettant au personnel d'être averti dès les premières molécules, bien avant l'atteinte des seuils de danger. D'autre part, le site dispose de moyens d'arrosag
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/2005, article VIII-10 (partiel)
Le service d'inspection a consulté : l'étude technique foudre réalisée en 2023 (rapport RGC 26 754 du 28/07/2023) par un prestataire spécialisé dans le cadre de la modification de la cabine de peinture du site, préconisant notamment l'installation d'un parafoudre Type 2 pour protéger la Détection Gaz Chaufferie et la Centrale Incendie Bureaux ; • les rapports de contrôle 2024 (intervention du 27/08/2024) et 2025 (intervention du 28/08/2025) établis par un prestataire spécialisé, concluant que les installations sont conformes mais que le parafoudre Type 2 préconisé dans l’Etude Technique RGC 26 754 est manquant et devra être installé en respectant les préconisations de l’Etude Technique. • L'inspection constate l'absence de protection foudre d’équipements concourant à la maîtrise des risques des installations, ce qui constitue une non-conformité. L'exploitant s'est engagé sur l'installation du parafoudre préconisé avec un objectif de réalisation en juin 2026 et a justifié la recherche d’un fournisseur certifié ainsi que la demande de devis connexe. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l’engagement et de l'action de l'exploitant, l'inspection ne propose pas de mise en demeure à ce stade mais demande à l'exploitant de justifier la mise en place effective du parafoudre préconisé dans l’Etude Technique RGC 26 754 en respectant les préconisations de celle-ci.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Surveillance des rejets atmosphériques - brossage bouteilles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/2005, article V-2 (partiel)
Le service d'inspection a examiné les rapports 2020 (intervention du 09/01/2020) et 2023 (intervention du 5 au 06/06/2023) établis par un prestataire agréé, l'Inspection constate le dépassement du débit maximal autorisé, établi à 1970 Nm3/h en 2023. Compte tenu du dépassement limité de débit, de l'ordre de 15 %, d'une vitesse d'éjection élevée (14,4 m/s) nettement supérieure à la vitesse minimale obligatoire et d'un flux horaire mesuré très faible, de l'ordre de 0,12% de la VLE, l'Inspection ne propose pas de mis en demeure au regard des enjeux. Néanmoins, l'Inspection appelle l'attention de l'exploitant sur la nécessité de réduire le débit de rejet dans les limites prescrites, ou de modifier son arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se positionner sur le respect de la valeur de débit maximal du rejet définie dans son arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article point 2.1.1 de l'annexe I
Le stockage de bouteilles d'ammoniac est situé en extérieur, à environ 17 mètres des limites du site. L'inspection ne relève pas de non-conformité sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article point 2.12.1 de l'annexe I
Lors de la visite, l'inspection a constaté que l'ammoniac est stocké en bouteilles de capacité unitaire 44 kg, rangées dans des racks métalliques, fixées par des sangles et dotées d'un capot de protection. L'inspection a contrôlé par sondage les robinets, bouchons et capots de protection de trois bouteilles, et ne relève pas de non-conformité sur la prescription contrôlée.
Vérification périodique des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article point 3.6 de l'annexe I
Le service d'inspection a examiné les rapports de contrôle 2024 (intervention du 27/08/2024) et 2025 (intervention du 28/08/2025) établis par un prestataire accrédité et les certificats Q18 connexes, concluant que l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie ou d'explosion. L'Inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Surveillance des rejets atmosphériques - cabine de peinture
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/2005, article V-3 (partiel)
Vu les rapports de mesures 2020 (intervention du 09/01/2020 sur ancienne cabine de peinture) et 2023 (intervention du 5 au 06/06/2023 sur nouvelle cabine de peinture). l'Inspection constate le respect de la fréquence de contrôle, la conformité à la valeur limite d'émission (VLE) pour les poussières et un flux horaire de 2,9 g/h pour les COV non méthaniques (COVnm), largement inférieur au seuil de fixation de la VLE pour les COVnm. L'Inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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