Installation classée à Altviller (57730), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 janvier 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort notamment des constats réalisés lors de la visite d'inspection du 14 janvier 2026 : l'engagement de rehausser la clôture existante sur les 4 côtés du site d'ici fin février 2026 afin qu'elle soit au moins de 2,5 m de hauteur (cf. point de contrôle n°1) • l'engagement de déposer un dossier de cessation d'activités pour les activités de transit de métaux au titre de la rubrique 2713 (cf. point de contrôle n°2) ; • la nécessité de ne pas empiler les VHU partiellement dépollués (cf. point de contrôle n°3) ;• l'engagement de mettre en place des détecteurs de fumées dans les locaux techniques (cf. point de contrôle n°6) ; • l'engagement de mettre en place une détection automatique incendie avec alarmes retransmises dans les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables (cf. point de contrôle n°7) ; • la nécessité de compléter le registre avec la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution de chaque VHU (cf. point de contrôle n°9) ; • l'engagement de contractualiser avec l'éco-organisme agréé et/ou les systèmes individuels agréés (cf. point de contrôle n°10). • Au vu de la reprise récente de l'activité par la société Recycle Auto et des actions engagées, l'inspection des installations classées ne propose pas de suites administratives à ce stade.
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Clôture
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15 (partiel)
Suite à la visite d'inspection du 26 octobre 2023 mettant en évidence : l'absence de clôture côté Est entre le site Altviller Recyclage Auto et le site illégal Altviller Autos ; • la présence d'une clôture de 2 m de hauteur sur les 3 autres côtés du site ;• l'exploitant a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/n°2023-240 du 15 décembre 2023 de respecter dans un délai de 3 mois certaines dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié susmentionné. Suite à la visite du 18 février 2025 mettant en évidence : la présence d'une clôture grillagée nouvellement installée d'une hauteur de 2 m côté Est entre le site Altviller Recyclage Auto et le site illégal Altviller Autos ; • la présence d'une clôture en bardage métallique d'une hauteur de 2 m sur les 3 autres•6/17 côtés. aucune suite administrative n'a été proposée au préfet au vu des actions réalisées (ajout d'une clôture sur le côté Est du site). Lors de la visite d'inspection du 14 janvier 2026, l'inspection des installations classées a constaté aucune évolution par rapport aux constats réalisés lors de la visite du 18 février 2025 en ce qui concerne la clôture : clôture en tôle de 1,9 m avec un portail en tôle de 2,1 m côté Sud Ouest ;• clôture en tôle 2,1 m avec un portail de 2,5 m côté Nord Ouest ;• clôture en tôle entre 2 et 2,8 m côté Nord Est ;• clôture grillagée de 2 m de hauteur côté Sud Est.• L'inspection des installations classées a rappelé à l'exploitant : que cette disposition de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié "L'installation est ceinte d'une clôture d'au moins 2,5 mètres de haut permettant d'interdire toute entrée non autorisée.[...]" s'applique depuis le 1er janvier 2019 aux installations existantes autorisées avant le 1er juillet 2018 ; • qu'une demande d'aménagement de cette prescription a été formulée par l'ancien exploitant (Altviller Recyclage Auto) par courriel du 7 décembre 2023 envoyé à la DREAL et non à l'autorité administrative compétente (le préfet), sans justification de la demande d'aménagement. • Lors de la visite et par courriel du 21 janvier 2026, l'exploitant s'est engagé à rehausser la clôture existante sur les 4 côtés d'ici fin février 2026 et à envoyer les photographies de la clôture dès réalisation. A cet effet, il a transmis le bon de commande du 16 janvier 2026 pour l'achat auprès de la société LPS de 72 plaques de bac acier. Au vu de la reprise récente du site par la société Recycle Auto et
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/1997, article 2 (partiel)
Lors de la visite du 28 octobre 2023, l'inspection des installations des installations classées a constaté : la présence d'une activité dépollution et l'entreposage de VHU (rubrique 2712) ;• l'absence d'activité de transit de métaux (rubrique 2713).• L'exploitant a indiqué ne jamais avoir exercé l'activité de transit de métaux au titre de la rubrique 2713 depuis la reprise de la société en 2015 par le nouveau gérant (Altviller Recyclage Auto) et s'est engagé à déposer un dossier de cessation d'activités. Lors de la visite du 18 février 2025, l'inspection des installations classées a constaté : l'absence d'activité de transit de métaux (rubrique 2713).• l'absence de VHU entreposés (rubrique 2712) ;• la présence de quelques pièces détachées issues de l'activité d'entreposage et dépollution de VHU au sein du bâtiment (pare-chocs, volants, pneus...) ; • la présence de quelques déchets issus de l'activité d'entreposage et dépollution de VHU au sein du bâtiment et à l'extérieur du bâtiment. • L'exploitant a indiqué avoir prévu de céder son activité à une société qui exploite déjà un centre VHU dans un autre département. L'inspection des installations classées a notamment rappelé à l'exploitant que le régime des installations au titre des rubriques 2712 et 2713 est celui de l'enregistrement mais le site reste à ce jour soumis aux règles de procédure de l'autorisation. Par courrier du 27 octobre 2025, la société RECYCLE AUTO a informé le préfet de la reprise du site exploité par Altviller Recyclage Auto à Altviller. Par courrier du 21 novembre 2025, le préfet a pris acte du changement d'exploitant avec la reprise des activités autorisées par arrêté préfectoral n°97-AG/2-89 du 17 avril 1997 modifié. Lors de la visite d'inspection du 14 janvier 2026, l'inspection des installations classées a constaté : la présence d'une activité de dépollution et d'entreposage de VHU (rubrique 2712) ;• l'absence d'activité de transit de métaux (rubrique 2713)• L'inspection des installations classées rappelle également les dispositions de l'article R. 512-74-II du code de l'environnement sur la caducité de l'arrêté d'autorisation lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives, ce qui est le cas de l'activité de transit de métaux au titre de la rubrique 2713. Par courriel du 21 janvier 2026, l'exploitant a indiqué être actuellement en recherche d'un bureau d'études compétent et habilité afin de réaliser la cessation d'activité au titre de la rubrique 27
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 (partiel) et 42 (partiel)
Lors de la visite d'inspection du 14 janvier 2026, l'inspection des installations classées a constaté : la présence d'une zone non revêtue où l'exploitant entrepose en les empilant des VHU partiellement dépollués ; • les VHU sont partiellement dépollués notamment car les vitrages, les pare-chocs, les tableaux de bords, les récipients de fluides vides sont encore présents dans ces VHU ; • le registre des VHU (Opisto) consulté par sondage mentionne que les VHU entreposés sur ces 2 zones sont dépollués en totalité et que le verre et les composants en plastique sont retirés, ce qui n'est pas le cas. • L'exploitant précise qu'il dispose de 2 zones distinctes sur cette zone non revêtue : une zone, non ouverte au public, dédiée aux VHU partiellement dépollués pour pièces détachées ; • une zone dédiée aux VHU partiellement dépollués pour envoi sur le site Eska à Saint-Avold avant broyage en Belgique. • Par courriels des 21 et 27 janvier 2026, l'exploitant a transmis : le registre des VHU mis à jour en ce qui concerne la dépollution partielle des VHU ;• l'attestation d'Eska à Saint-Avold certifiant notamment :• accepter, en tant que centre VHU n°2, les VHU en provenance de la société Recycle Auto dont le verre et les pare-chocs n'ont pas été retirés ; ◦ retirer le verre dans la mesure où il est extractible ;◦ expédier le verre et les pare-chocs dans un centre de traitement dédié pour recyclage.◦ Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées dans un délai de 1 mois les justificatifs des actions correctives engagées concernant le non-empilement des VHU partiellement dépollués.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19 (partiel)13/17
Lors de la visite d'inspection du 14 janvier 2026, l'exploitant a indiqué ne disposer d'aucun détecteur de fumées sur le site. Par courriel du 21 janvier 2026, l'exploitant a transmis le devis de la société CONFORT'ELEC du 21 janvier 2026 avec la mention "bon pour accord" et la signature de Recycle Auto pour la fourniture et la pose de 12 détecteurs de fumées connectés. L'exploitant n'est pas en mesure de s'engager sur une date de réalisation. Au vu de la reprise récente du site par la société Recycle Auto et des actions engagées par l'exploitant, l'inspection des installations classées ne propose pas de suites administratives à ce stade. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées dans un délai de 3 mois les justificatifs de mise en place, de dimensionnement et de programmation d'entretien des détecteurs de fumées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20-II
Lors de la visite d'inspection du 14 janvier 2026, l'exploitant a indiqué ne disposer d'aucune détection incendie sur le site. Par courriel du 21 janvier 2026, l'exploitant a transmis le devis de la société CONFORT'ELEC du 21 janvier 2026 avec la mention "bon pour accord" et la signature de Recycle Auto pour la fourniture et la pose d'une alarme incendie et de de 4 caméras de surveillance thermique pour détecter un départ de feu (2 caméras à l'étage du bâtiment, 1 caméra au rez-de-chaussée du bâtiment, 1 caméra sur le parc extérieur). Au vu de la reprise récente du site par la société Recycle Auto, de cette nouvelle disposition applicable depuis le 1er janvier 2026 et des actions engagées par l'exploitant, l'inspection des installations classées ne propose pas de suites administratives à ce stade. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées dans un délai de 3 mois les justificatifs de mise en place, de dimensionnement et de programmation des vérifications annuelles du système de détection automatique de départ d'incendie avec transmission automatique des alertes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
Lors de la visite d'inspection du 14 janvier 2026 et sur la base des éléments transmis par courriel du 21 janvier 2026, l'inspection des installations classées a constaté, par sondage, la tenue d'un registre via Opisto où sont consignés les informations requises pour chaque VHU à l'exception de la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution du VHU. A noter que depuis la reprise du site par Recycle Auto le 24 octobre 2025, aucun déchet issu de la dépollution des VHU ni aucun VHU dépollué ou partiellement dépollué n'a été expédié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées dans un délai de 1 mois : les mesures prises et/ou prévues afin de compléter le registre avec la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ; • le registre complété.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Contractualisation avec éco-organisme et/ou systèmes individuels agréés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26 (partiel)
Par courriel du 14 janvier 2026, l'inspection des installations classées a rappelé à l'exploitant l'obligation depuis le 1er janvier 2024 de contractualiser avec l'éco-organisme agréé ou avec l'ensemble des systèmes individuels agréés représentant les marques de véhicules qui sont traitées sur le site. Par courriel du 27 janvier 2026, l'exploitant a transmis les documents justifiant les démarches initiées de contractualisation avec l'éco-organisme "Recycler Mon Véhicule" et les systèmes individuels Valorauto et Indra Automobile Recycling. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées dans un délai de 3 mois les contrats avec l'éco-organisme agréé et/ou les systèmes individuels agréés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10 (partiel) et 41 (partiel)
Lors de la visite d'inspection du 14 janvier 2026, l'inspection des installations classées a constaté la présence d'une zone revêtue en béton où l'exploitant entrepose sans les empiler les VHU non dépollués.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18 (partiel)
Lors de la visite d'inspection du 14 janvier 2026, l'exploitant a présenté : le rapport de vérification électrique par SOCOTEC du 17 décembre 2025 avec de nombreuses observations • le compte-rendu de vérification électrique complète Q18 par SOCOTEC du 22 décembre 2025 sans observation. •
Vérification des extincteurs et des poteaux incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20-I (partiel)
Lors de la visite d'inspection du 14 janvier 2026 et sur la base des éléments transmis par courriel du 21 janvier 2026, l'inspection des installations classées a constaté : la présence de plusieurs extincteurs répartis sur l'installation ;• la présence de 2 poteaux situés sur la voie publique à proximité du site (PI 12 situé rue Lachambre et PI 9 situé rue de Cabourg) ; • la vérification de 18 extincteurs par A2P le 19 novembre 2025 ;• la vérification des poteaux incendie par le service des eaux du syndicat intercommunal des eaux de Barst les 23 et 24 octobre 2024 sur les poteaux incendie de la commune d'Altviller et notamment sur les poteaux incendie n°12 et n°9 (type PI100, bon état, débit délivré à 1 bar supérieur à 60 m3/h). •16/17
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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