Installation classée à Étain (55400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’inspection relève que l’exploitant a engagé une démarche d’étude en vue de satisfaire à la prescription relative à la rétention externe des eaux d’extinction et que celle-ci s’inscrit dans le délai fixé par la mise en demeure du 26 septembre 2025. Toutefois, au regard des écarts constatés entre les éléments transmis et la configuration réelle du site, la conformité au point prescrit par la mise en demeure ne peut, à ce stade, être regardée comme démontrée. Les éléments transmis constituent des éléments intermédiaires d’étude et nécessitent d’être consolidés afin d’établir de manière certaine : le volume réellement mobilisable,• la continuité physique du dispositif de rétention externe,• et, le cas échéant, les adaptations nécessaires pour atteindre le volume requis.•
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Dispositif de rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/09/2025, article 1
Préalablement à la visite, l’exploitant a transmis : un dossier D9A relatif à la défense extérieure contre l’incendie et au dimensionnement des rétentions ; • un plan mis à jour de la déchèterie ;• le détail des calculs faisant état d’un volume total de rétention de 138,33 m³.• À la lecture des documents transmis, il apparaissait qu’un dispositif de rétention externe serait désormais envisagé au niveau du quai bas, correspondant à une surface annoncée de 1 330,15 m², présentée comme délimitée par des bordures périphériques et dimensionnée pour permettre le confinement du volume requis au titre de la mise en demeure du 26 septembre 2025. Il était toutefois relevé que le plan de défense incendie transmis mentionnait encore l’absence de bassin de rétention, ce qui appelle une mise en cohérence documentaire. La visite sur site, réalisée en présence de l’exploitant et de l’architecte ayant établi les plans, a permis de constater : l’existence d’une zone aménagée au niveau du quai bas susceptible de contribuer au confinement externe des eaux d’extinction ; • l’absence de bordures continues sur l’ensemble du périmètre de cette zone ;• des pentes et altimétries réelles apparaissant différentes de celles prises en compte dans les documents transmis. • Ces écarts sont de nature à revoir le volume réellement mobilisable en cas d’incendie et ne permettent pas, en l’état, de confirmer le volume de 138,33 m³ annoncé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des constats effectués, les éléments suivants sont attendus : Une mise à jour des plans intégrant les caractéristiques réelles du site (pentes, altimétries, continuité des bordures) ; 1.5/5 Un nouveau calcul du volume de rétention effectivement disponible sur la base de ces données actualisées ; 2. Le cas échéant, la définition des travaux complémentaires nécessaires (rehausse ou création de bordures, dispositifs d’obturation, aménagements complémentaires), afin d’atteindre le volume minimal requis ; 3. La mise en cohérence du plan de défense incendie avec la configuration retenue.4.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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