Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1 partiel
Indépendamment des dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, l'exploitant est également tenu de se conformer à l'arrêté préfectoral n° 11599-2026-DDT-SE du 22 juillet 2026, classant le secteur Moselle/Plaine de la Woëvre en alerte renforcée. A ce titre, les mesures de restriction des usages de l'eau à mettre en œuvre par les entreprises (cf. annexe 1 de l'arrêté préfectoral précité) ont été abordées lors du contrôle. S'agissant des mesures applicables spécifiquement aux ICPE, il a été constaté que l'exploitant avait procédé à une sensibilisation de son personnel par rapport au bon usage et aux économies d'eau et qu'un affichage spécifique avait été mis en place sur le sit
L'exploitant a planifié une nouvelle mesure des concentrations de substances PFAS le 28 janvier 2026. Toutefois, lors du contrôle, l'exploitant a précisé que sur l'année 2025, des eaux ont été rejetées sans avoir fait l'objet d'analyse des substances PFAS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sans délai, l'exploitant doit, avant tout nouveau rejet du bassin d'eaux pluviales, s'assurer du respect des valeurs limites pour les substances PFAS identifiées lors des contrôles de 2023. En cas de dépassement le rejet est interdit et l'exploitant doit informer l'inspection des installations classées. Les eaux devront alors être évacuées en tant que déchet dangereux vers une filiè
Le jour du contrôle, ce point n' pas pu être confir mé. Le plan topographique présenté indiquait le point bas à 219 mètres, mais ce plan n’était pas à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre sous 30 jours le plan topographique à jour permettant de contrôler la cote NGF du point bas du site et s’assurer que cette côte est respectée à tout moment.
Préalablement à la visite, l’exploitant a transmis : un dossier D9A relatif à la défense extérieure contre l’incendie et au dimensionnement des rétentions ; • un plan mis à jour de la déchèterie ;• le détail des calculs faisant état d’un volume total de rétention de 138,33 m³.• À la lecture des documents transmis, il apparaissait qu’un dispositif de rétention externe serait désormais envisagé au niveau du quai bas, correspondant à une surface annoncée de 1 330,15 m², présentée comme délimitée par des bordures périphériques et dimensionnée pour permettre le confinement du volume requis au titre de la mise en demeure du 26 septembre 2025. Il était toutefois relevé que le plan de défense incend
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.