Installation classée à Étain (55400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 janvier 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le jour du contrôle, l'exploitant n'était pas en mesure de produire le plan topographique mis à jour. Le plan transmis ne comportait ni les cotes ni les éléments prévus réglementairement. De ce fait, certains points de contrôle ne pouvaient pas être vérifiés. L'exploitant n'a pas été en mesure de prouver la mise en œuvre des mesures de réductions relatives à l'avifaune. Le maillage pour la traçabilité des apports externes est bien prévu sur les différents documents (plan, bordereaux), mais le jour du contrôle, aucune matér ialisation n'était présente sur le terrain. Ce constat permet de douter de la concordance entre la situation documentaire et la situation réelle.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Profondeur extraction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 2 mars 2017, article 11.2
Le jour du contrôle, ce point n' pas pu être confir mé. Le plan topographique présenté indiquait le point bas à 219 mètres, mais ce plan n’était pas à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre sous 30 jours le plan topographique à jour permettant de contrôler la cote NGF du point bas du site et s’assurer que cette côte est respectée à tout moment.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 2 mars 2017, article 11.3
L’inspection avait transmis cette demande par mail à l’exploitant en amont du contrôle afin que ce dernier puisse préparer les éléments documentaires. 6/10 Par mail du 22 janvier, l’exploitant a envoyé un pl an à l’échelle 1/1000 ème créé le 29 mars 2022 et modifié le 15 février 2023. Il ne précise aucune cote. Lors du contrôle sur le terrain, les gradins semb laient respecter les hauteurs définies par cette prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre sous 30 jours le plan topographique à jour permettant de s'assurer de cette prescription .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 2 mars 2017, article 13.2
L’inspection avait transmis cette demande par mail à l’exploitant en amont du contrôle afin que ce dernier puisse préparer les éléments documentaires. Par mail du 22 janvier, l’exploitant a envoyé un pl an à l’échelle 1/1000 ème créé le 29 mars 2022 et modifié le 15 février 2023. Ce plan ne précise aucu ne cote, et ne répond pas à la prescription contrôlée. Le plan n’est pas transmis dans les délais précisés par l’arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre le plan topographique à jour . Ce plan doit comporter l’ensemble des éléments prévus dans l’arrêté préfectoral d’autorisation et par l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 2 mars 2017, article 14.12
L’inspection avait transmis cette demande par mail à l’exploitant en amont du contrôle afin que ce dernier puisse préparer les éléments documentaires. En réponse par mail du 22 janvier, l’exploitant a e nvoyé une procédure, mais aucun élément permettant de justifier du respect de la mesure MR1. La mesure MR2 a pu être vérifiée sur le plan topographique de 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre sous 30 jours les éléments permettant de justifier du respect de cette prescription (par exemple : PV de réalisation des travaux détruisant des cultures) .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Traçabilité des apports de déchets de matériaux inertes extérieurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 2 mars 2017, article 15.3.4
Le jour du contrôle, l'exploitant a précisé que les apports étaient gérés par des bordereaux papier, ensuite ces bordereaux sont repris pour mettre en place un suivi informatique (fichier Excel). Au hasard, le bordereau n°1547 du 15 février 2023 a été contrôlé (papier et informatique). L'ensemble des éléments devant figurer sur le borde reau sont présents à l'exception de l'adresse du transporteur. Toutefois, celle-ci figure se retrouve sur d'autres documents de l'exploitant. Sur site, l'exploitant n' a pas mis en place d'élément permettant d'établir l a correspondance entre le terrain et le plan maillé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour une meilleure lisibilité lors des contrôles et bilans annuels, l'inspection invite l'exploitant à préciser le tonnage total sur le suivi informatique. Par exemple pour le bordereau n°1547, il est considéré 5 tours de 8 × 4 (17t). L'exploitant a p récisé qu'il s'agissait de 5 déchargements de 17 tonnes. Il convient alors de préciser que le bon n°1547 représente au total 85 tonnes . L'exploitant doit par ailleurs s'assurer de la bonne mise en place de bornes ou autres indications sur le terrain permettant d'établir la correspondance avec le plan maillé. L'exploitant est tenu de transmettre à l'inspection des installations classées les justificatifs de l'action cor rective mise en place .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 2 mars 2017, article 14.2
7/10 L’inspection avait transmis cette demande par mail à l’exploitant en amont du contrôle afin que ce dernier puisse préparer les éléments documentaires. Par mail du 22 janvier, l’exploitant a envoyé sa de rnière facture d’entretien du décanteur- déshuileur. Cette facture précise que les travaux ont été réalisés le 27 juin 2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est libre d’établir un planning d’entr etien de son décanteur- déshuileur. Toutefois, il semble que l’entretien soit fait de manière aléatoire. L’inspection demande à l’exploitant de mettre en place une procédure de contrôle du décanteur- déshuileur dont l'objectif est de lui permettre d’identifier la fréquence d'entretien du système.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 2 mars 2017, article 14.3
L’inspection avait transmis cette demande par mail à l’exploitant en amont du contrôle afin que ce dernier puisse préparer les éléments documentaires. En réponse, par mail du 22 janvier, l’exploitant a précisé qu’il n’y avait pas de rejet aqueux sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées invite l'ex ploitant à déposer auprès de la préfecture de la Meuse une demande de modification de son arrêté pré fectoral d'autor isation. Cette demande devant comporter les éléments permettant de justifier la suppression de cet article.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 2 mars 2017, article 14.6.4 8/10
En réponse par mail du 22 janvier, l’exploitant a précisé qu’il n’avait pas de rejet capté sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées invite l'ex ploitant à déposer auprès de la préfecture de la Meuse une demande de modification de son arrêté pré fectoral d'autorisation. Cette demande devant comporter les éléments permettant de justifier la suppression de cet article.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 2 mars 2017 , article 14.6.5
9/10 L’inspection avait transmis cette demande par mail à l’exploitant en amont du contrôle afin que ce dernier puisse préparer les éléments documentaires. En réponse par mail du 22 janvier, l’exploitant a envoyé les deux dernières années de sa surveillance. La première réalisée du 4 octobre au 3 novembre 202 2. Cette période a été assez pluvieuse au regard du reste de l’année, donc parmi les moins représentativ es du point de vue météorologique. Les valeurs limites sont respectées. La surveillance du 7 septembre au 6 octobre 2023 (2 9 jours) plus clémente d’un point de vue précipitations respecte le seuil. Toutefois l’échantillon C n’a pas été analysé du fait de l a présence d’algues odorantes en abondance.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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