L'exploitant doit transmettre à la fin du premier mois de chaque année civile à l'inspection des installations classées sous forme d'un tableau récapitulatif la liste des déchets produits au cours de l'année précédente. Par ailleurs, l'exploitant veillera à référencer et dater ses procédures afin de permettre d'identifier les actualisations le cas échéant.
7points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
6sans suite
Dispositions générales
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
L'exploitant indique que les personnes chargées de délivrer et de signer les permis de feu pour le compte de l’exploitant sont les conducteurs de l'installation et les agents de dépôts. L'exploitant ajoute : - que les fiches de poste du personnel susmentionné précisent qu'il doit accueillir les entreprises extérieures, respecter l'ensemble des procédures et règles édictées par la CAL. - que pour l'accueil des entreprises extérieures, une procédure est rédigée qui précise qu'un permis de feu doit être établi pour tous les travaux par points chauds. L'inspection note ces deux points (fiches de poste et procéd ure d'accueil des entreprises extérieures). Néanmoins, en ce qui concerne les fiches de poste, elles indiquent pour l'accueil des personnes extérieures qu'il s'agit des adhérents, des chauffeurs et des transporteurs. Elles ne précisent pas l'accueil des entreprises extérieures qui vont réaliser une intervention par points chauds. S'agissant de la procédure"accueil des entreprises extérieures", il est indiqué que les entreprises"ne pénètrent dans les installations et débutent le travail qu'après avoir validé avec un conducteur d'installation ou le chargé gestion livraison et fuel (...), le permis de feu. Elle ne précise pas que les "agents de dépôt" puissent l'établir. Enfin, concernant le fait que les fiches de poste (conducteur de l'installation ou agent de dépôt) précisent que doivent être respectées les procédures "silo"édictées par la Coopérative et les règles de sécurité et d'hygiène, cela n'implique pas que ces agentssoient désignés nommément pour prendre la responsabilité de délivrer et de signer les permis de feu à la place de l'exploitant. Eu égard aux constats établis, l'inspection demande à l'exploitant de clarifier les documents susvisés pour établir de façon claire et précise un lien entre la fonction (fiche de poste) et la prise de responsabilité quant à la délivrance des permis de feu (modification de la procédure d’accueil des entreprises extérieures ou établissement d'une procédurespécifique au permis de feu précisant que le conducteur de silo/installation et l'agent de dépôt sontles agents nommément désigné pour délivrer les permis de feu ou autre document permettant de justifier le respect de la prescription susvisée)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/03/2004, article 3
L'exploitant met en place des formations à fréquence annuelle traitant notamment des risques spécifiques dans les silos pour le personnel permanent (5 personnes travaillent au sein du silo de Pont-à-Mousson dont 3 dédiées à l'exploitation de ce dernier). Ces formations sont organisées en interne au trimestre 2 (généralement en juin) juste avant lapériode de forte activité (moisson). Elles font l'objet d'une fiche d'émargement pour assurer la traçabilité de la participation du personnel. En outre, pour le personnel volontaire, une formation avec délivrance d'un CQP (certificat de qualification professionnelle - durée: 1 an environ) est proposée et traite du risque d'incendie et du risque d'explosion de poussières dans les silos. Dans ce cadre, un conducteur de silo en poste à Pont- à-Mousson a suivi cette dernière en 2022 et notamment le module "risques" organisé le 31 mars 2022. S'agissant du personnel saisonnier, une session de formation est organisée afin notamment de le sensibiliser aux risques (explosion, incendie...). Un questionnaire est distribué en fin de session pour vérifier les connaissances acquises.
Prévention des risques d’explosion et d’incendie et mesures de protection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
L'inspection constate que le nettoyage du silo 3 est effectué à l'aide d'un dispositif d'aspiration le jour de la visite de contrôle. L'exploitantdispose de deux procédures de nettoyage. Une des procédures définit la fréquence minimale de nettoyage de chaque silo dans le cadre de la prescription citée en référence et la seconde établie dans le cadre du respect des exigences de la "charte sécurité alimentaire"définit des fréquences plusimportantes en fonction de chaque zone de chaque silo.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/1987, article 32
L’activité génère principalement des déchets issues de céréales suite à l'étape de nettoyage et des poussières. Ces déchets sont valorisés en méthanisation. D’autres déchets sont également produits comme les plastiques et les cartons lesquels font l'objet d'un tri et sont collectés par la communauté de communes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/1987, article 32
L’exploitant dispose d'un suivi de ces déchets (un inventaire pour l'année 2021 a été présenté) mais n'adresse pas de bilan annuel à l’inspectiondes installations classées des déchets produits.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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