Installation classée à Pont-A-Mousson (54700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 février 2025 — aucune suite administrative proposée.
L'inspection a, au cours de la visite, constaté le respect des prescriptions qui visent l'installation exploitée, concernant les moyens en eaux disponibles et le confinement des eaux d'extinction susceptibles d'être générées en cas de sinistres.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
rubriques exploitées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/1972, article 1
Depuis l’autorisation initiale du site en 1972, les évolutions de l’activité du site et les modifications de la nomenclature sont venues modifier le classement de l’établissement. A ce jour, les activités exercées relèvent des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement suivantes : 1185-2-a (fluides frigorigènes) régime DC - capacité 360 kg• 2661-1-b (extrusion de polymère) régime E - capacité 50 t/j• 2661-2-b (transformation mécanique de polymères) régime D - capacité 8.5 t/j• 2662-1 (stockage de polymères) régime E - capacité totale 3540 m3• 2663-2-b (stockage de produits contenant 50% au moins de polymères) - régime D - capacité 9500m3 • 2910-1-2 (installation de combustion) - régime DC - capacité 3.54 MW• 2925-1 (charge d'accumulateurs) - régime DC - capacité 52,44 kW• Le détail de l'évolution du tableau de classement, en particulier depuis le courrier du 30/07/2015 qui constitue la dernière communication de l'exploitant quant à sa situation administrative, est présenté en annexe de ce rapport. 4/5
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article 2.9
L’installation dispose d’un bassin de rétention destiné à collecter les eaux de sinistres (ainsi que les eaux générés sur l’installation par une pluie décennale concomitante). La capacité requise à cette fin est de 1734 m³ selon le calcul produit par l’exploitant. Pour y répondre l’installation dispose des capacités suivantes : > plusieurs fosses techniques de machines pour 261 m³ au total ; > le réseau de canalisations de l’établissement pour 91 m³ au total ; > un bassin de rétention d’une capacité de 1382 m³, qui est opérationnel depuis le 06/11/2024. L’exploitant a présenté le dernier plan des réseaux hydrauliques de l’établissement, qui en date du 24/09/2024 comporte les dernières évolutions du site, en particulier le bassin de rétention et les vannes d’isolement de l’établissement vis à vis du réseau extérieur. L’exploitant a produit le compte rendu du dernier exercice incendie, lequel a été réalisé le 25/09/2024. Au cours de cet exercice, les dispositifs de manœuvre des 3 vannes d’obturation du réseau ont été manipulées. La prescription est respectée.
Thèmes : Autre · bassin de rétention des eaux d’extinction
moyens en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article 4.2
L’exploitant a produit un calcul des besoins en eau de l’installation en cas de sinistre dont le résultat est de 510 m³/h pendant 2h soit 1020 m³. L’exploitant répond à ce besoin par la mise en œuvre : > 4 poteaux incendies (1 privé et 3 sur le réseau communal), dont la dernière mesure de débit simultané fait état d’une capacité de 306 m³/h (26/11/2019) ; > un réserve souple (bâche) de 170 m³ ; > une citerne aérienne, mutualisée avec le supermarché voisin et pour lequel il dispose par convention de mutualisation du 21/07/2022, d’une capacité de 245 m³ ; > un réseau d’extinction automatique pour une capacité totale de 470m3 (2 x 210 m³ + 50 m³). La prescription, en ce qui concerne les moyens en eaux est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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