Inspections ICPE

DEMANET DANIEL

Installation classée à Longuyon (54260), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 mai 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0006200338
CommuneLonguyon (54260)
DépartementMeurthe-et-Moselle
RégimeEnregistrement
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL Grand Est
Inspections listées1 depuis 20 mai 2026
SIRET31230666500034

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

L'exploitant doit effectuer la traçabilité des VHU sur la plateforme "Trackdéchets", détenir les moyens de lutte anti-incendie adaptés et en assurer le suivi (surveillance, maintenance, tests, etc...), être en mesure de recueillir les eaux potentiellement polluées issues d'un sinistre et réaliser l'analyse des eaux résiduaires rejetées.

10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite

Dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45

- L'exploitant est inscrit dans "Trackdéchets" et établi les bordereaux de suivi dématérialisé pour les déchets dangereux comme les huiles (moteur, boite de vitesse etc...code déchet 130205*), l'eau mélangée à des hydrocarbures provenant du séparateur eau/hydrocarbures (code déchet 130507*) et pour les antigels (code déchet 160114*). - L'exploitant n'effectue pas la saisie des VHU non dépollués dans "Trackdéchets". Par conséquent, aucun bordereau de suivi issu de cette plateforme n'a été présenté. La traçabilité des VHU est effectuée par l'exploitant via le logiciel "OPISTO". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de procéder à la saisie des VHU sur la plateforme "Trackdéchets" et de poursuivre la saisie sur "OPISTO".

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Autre · Traçabilité des déchets dangereux – Trackdechets

Localisation des risques

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8

L'exploitant a présenté le plan de l'organisation générale de son installation. L'emplacement des huiles et autres produits inflammables, situé au niveau de l'atelier de dépollution et stockage produits, est identifié sur ce plan : - La quantité et la qualité des produits ne sont pas indiqués (sur le plan comme sur le site). L'exploitant déclare disposer de 3 cuves de 1000 litres (1 contenant de l'antigel et 2 contenant de l'huile). - L'exploitant a transmis par mail le 30/05/2026 les photographies démontrant l'installation sur le site des pictogrammes de dangers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit identifier, sur site et sur le plan, la qualité et la quantité des huiles et antigel stockés dans l'atelier de dépollution.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Localisation des risques

Systèmes de détection incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19

Le local technique "atelier de dépollution" est dépourvu d'un dispositif de détection des fumées et aucune liste indiquant la fonctionnalité et les opérations d'entretien de ce dernier n'est en place.7/11 L'exploitant a transmis par mail en date du 30/05/2026 la photographie d'installation d'un détecteur de fumées dans l'atelier de dépollution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit: - Établir un document indiquant la fonctionnalité et les opérations d'entretien du détecteur de fumées, - Démontrer la pertinence du dimensionnement retenu (nombre et emplacement du/des détecteurs de fumées), - Rédiger les consignes de maintenance, d'organisation des fréquences semestrielles à minima des vérifications de maintenance et des tests (dont les comptes rendus seront tenus à la disposition de l'inspection des installations classées).

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Systèmes de détection fumées

Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20

- Le plan des locaux à l'attention du SDIS a été présenté. La citerne d'eau de 30 m3 n'est pas indiquée sur le plan, - Les appareils incendie sont distants de plus de 100 mètres de tout point de la limite de l'installation (1 poteau incendie est présent à 100 mètres de l'entrée et une bouche incendie à 130 mètres de l'entrée - source : Base de donnée "défense incendie DDT 54"). L'exploitant dispose d'une réserve d'eau de 30 m3 à l'Ouest du site, permettant de couvrir tout point de la limite de l'installation à moins de 100 mètres (source de métrage des distances via géoportail). Cependant, la quantité disponible est insuffisante au regard des 120 m3 nécessaire réglementairement. De plus, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier la disponibilité effective des débits d'eau, ni de fournir l'avis devant être recueilli auprès du SDIS, - 5 extincteurs sont présents sur le site. La vérification périodique n'est pas effectuée. L'exploitant a transmis par mail le 30/05/2025, la facture d'achat de 4 extincteurs, - L'exploitant déclare ne pas effectuer d'opérations de découpage au chalumeau, - L'exploitant déclare effectuer une vérification mensuelle de bon état de fonctionnement de la vanne de la citerne de 30 m3 d'eau à disposition du SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit: - Mettre à jour le plan à l'attention du SDIS avec la localisation de la citerne d'eau de 30 m3, - Disposer de moyens de lutte anti-incendie adaptés (accès à des poteaux incendie distants de moins de 100 mètres avec un débit de 60 m3/h durant 2h de tout point de l'installation et/ou d'une réserve d'eau d'au moins 120 m3), - Justifier de la disponibilité effective des débits d'eau et fournir l'avis devant être recueilli auprès du SDIS,

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie

Dispositif de rétention des pollutions accidentelles

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25-V

Les eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre sont canalisés vers le réseau séparatif mais aucune zone de rétention permettant un confinement des fluides n'est présente.10/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en oeuvre un moyen pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Il transmet à l'inspection dans un délai de un mois les actions prises et prévues, ainsi que, le cas échéant un planning de travaux

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Rétention_Capacité

Valeurs limites d'émission

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33

L'exploitant a présenté l'analyse du dernier prélèvement des eaux résiduaires effectué le 12/06/2018. Cependant, l'exploitant doit faire effectuer tous les ans un prélèvement et une analyse des eaux résiduaires par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Par conséquent, la périodicité n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser une analyse du rejet des eaux résiduaires. Les résultats d'analyse seront transmis à l'inspection des installations classées dès réception.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques chroniques · Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée.

Obligation de contractualisation

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26

L'exploitant a présenté une attestation en date du 20/01/2026 indiquant la souscription d'un contrat auprès de l'éco-organisme "Recycler mon véhicule".

Thèmes : Autre · Déchets de véhicules

Obligation de reprise sans frais

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article article R. 543-155 (II)

L'exploitant affirme réceptionner sans frais dans son installation les VHU remis ou cédés par leur détenteur.5/11

Thèmes : Autre · Déchets de véhicules

Gestion des eaux résiduaires

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/09/2002, article 12

- L'exploitant a présenté le plan de gestion des eaux du site sur lequel figure le réseau séparatif pour l'évacuation des eaux résiduaires. Ces dernières sont traitées via un bac séparateur à hydrocarbures, - Les opérations susceptibles de créer une pollution des eaux et des sols sont effectuées sur des aires bétonnées et aménagées pour la récupération des fluides. Un contrôle visuel par sondage a été effectué et aucune fissure du sol bétonné n'a été constatée,

Thèmes : Risques chroniques · Pollution des eaux et des sols

Valeurs limites de rejet

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31

L'exploitant déclare que ses rejets aqueux se déversent dans le réseau d'assainissement collectif relié à une station d'épuration. L'exploitant a transmis pas mail le 01/06/2026, la dernière analyse des rejets d'eaux résiduaires concernant le prélèvement du 12/06/2018.11/11 Les résultats présentés sont conformes à l'arrêté ministériel.

Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites de rejet

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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