Installation classée à Montéléger (26760), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a donné suite à de nombreuses non-conformités et observations de la précédente inspection. Néanmoins, des non-conformités et observations subsistent et sont à traiter dans l'année : - Vérification complète des installations électriques (à caler avec un organisme compétent en amont) ; - Quelques non-conformités ont été mises en évidence à ce jour concernant les rejets aqueux : les paramètres Nonylphénols, le DEHP et quelques fois la température, les hydrocarbures totaux et les cyanures libres (moins de deux fois la valeur limite) ; - Afin d'être exhaustifs, un bilan complet des effluents aqueux traités envoyés vers la station d'épuration doit être réalisé en 2025 sur tous les paramètres de l'arrêté ministériel blanchisserie du 14 janvier 2011 et la convention de déversement ; - Un point sera fait en accord avec l’inspection pour le retrait des polluants non susceptibles d’être émis et pour caler les fréquences réglementaires (le plus exigeant entre l’arrêté ministériel et la convention de raccordement) ; - L’exploitant devra réaliser une étude technico-économique pour les substances dangereuses micro-polluantes marquées d’une étoile * (article 37-5 de l'arrêté ministériel) - à minima les Nonylphénols, DEHP , BDE47 , BDE99, Dioxines - après son bilan de rejet aqueux 2025 et vérifier leur présence éventuelle dans les eaux amonts le cas échéant ; - L'enceinte de réfrigération du préleveur doit être vérifiée ; - Le réglage du préleveur est à réaliser (volume de prélèvement, vitesse d’aspiration, écart entre volume théorique et volume prélevé).
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Vérification des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 19
Suites données à la non-conformité n° 2 : Lors des visites réalisées en 2018 et 2023, il avait été constaté des non-conformités concernant l’entretien et la vérification des installations électriques. Les demandes de l’inspection à la suite de la visite de 2023 sont reprises en italique ci-après. Lors de la présente visite, l’exploitant a fourni un rapport de vérification électrique périodique (intervention du 12 décembre 2024 donc de moins d’un an à la date de la présente inspection). - Les observations du rapport de vérification électrique de 2022 devaient être levées. Les observations de 2022 ont été levées. Une observation est présente dans le rapport de 2024 (remise en état de marche de l’éclairage de sécurité portatif (BAPI) dans le local de service électrique). L’exploitant déclare avoir déjà levé cette remarque. - Le rapport datait d’un peu plus d’un an le jour de l’inspection. Il convenait de refaire passer un organisme vérificateur pour la visite périodique. 5/15Cela a été fait en 2024. - L’ensemble des documents en possession de l’exploitant devaient être fournis au vérificateur sur sa demande. Cela a été fait en 2024 (page 7/16). - L’accès à toutes les parties de l’installation électrique deait être rendu possible. Des zones et éléments n’ont pas pu être vérifiés (page 6/16). L’exploitant déclare que pourtant, le contrôleur a eu accès à toute l’usine (fourniture de badge). Lors du prochain contrôle il est recommandé de l’accompagner pour s’assurer qu’il accède à tous les équipements. Le contrôleur doit signaler durant sa visite qu’il ne peut pas accéder à certaines parties. - L’accès à la haute tension et à la basse tension « hors tension » devait être rendu possible. La mise hors tension de la haute tension et la basse tension n’a pas pu être effectuée pour des raisons de production (page 8/16). L’exploitant fait part de difficultés pour mobiliser les contrôleurs lors des arrêts de production. Non-conformité-2025 n°1 : Le contrôle électrique n’est pas complet. L’exploitant doit se rapprocher et se caler avec un organisme en amont pour réaliser de manière complète le contrôle périodique en 2025. L’inspection rappelle que l’exploitant doit s’assurer que ces contrôles sont réalisés à la fréquence attendue, complets, que les écarts sont corrigés, et que sa responsabilité pourrait être recherchée en cas d’accident si les contrôles complets n’ont pas été réalisés conformément à la réglementation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 56
A- Suites données à l’observation n° 2 : Un report à distance sous forme de graphique a été mis en place et permet de consulter les valeurs depuis un bureau. Les données enregistrées (dans le local effluents) doivent être récupérées pour être exploitées. Concernant la surveillance en continu les valeurs instantanées constatées sur site le jour de l’inspection sont conformes (pH : 7 , T° de rejet : 25 °C). B- Suites données à la non-conformité n° 4 : Article 37 de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2011 (Blanchisserie soumises à enregistrement) : Tous les paramètres n’ont pas été mesurés (arrêté ministériel ICPE et convention de raccordement) dans le cadre de l’auto-surveillance 2024. Par exemple le fluorure n’a pas été mesuré (excepté lors du contrôle inopiné de novembre 2024, abordé plus loin). Non-conformité-2025 n°2 : Un bilan annuel complet doit être réalisé en 2025 pour pouvoir ensuite se comparer aux flux indiqués dans l’arrêté ministériel à l’article 56 et dans la convention de raccordement. Les valeurs de flux permettront de retenir la fréquence réglementaire à appliquer. Les valeurs limites et les fréquences les plus strictes entre l’arrêté ministériel et la convention seront à retenir. Les paramètres à mesurer sont à minima : Arrêté ministériel du 14 janvier 2011 : • DBO5 9/15• DCO • MEST • Azote Kjeldhal • Nitrites • Nitrates • Phosphore total • AOX • Nitrates • Nitrites • Azote global • Cyanures totaux • Fluorures • Indice hydrocarbures (C10-C40) • Indice Hydrocarbures volatils (C5-C9) • Hydrocarbures totaux • Indice phénol • Aluminium • Chrome • Cuivre • Etain • Fer • Manganèse • Nickel • Plomb • Zinc • Tétrachloroéthylène • Chloroforme • 7 BDE (47 , 99, 100, 153, 154, 183, 209) • Nonylphénols • PFOS • DEHP • Quinoxyfène • Bifénox • Cybutryne • Heptachlore • Dioxines • Aclonifène • Cyperméthrine • HBCDD • Heptachlore et epoxyde d’heptachlore Convention de déversement (les paramètres déjà présents dans l’arrêté ministériel ne sont pas repris :) rapport DCO/DBO5 Graisse (SEH) Arsenic Cadmium Chrome Hexavalent Mercure total 10/15Titane Détergents anioniques Détergents cationiques Détergents non ioniques NP1OE NP2OE Ethoxylates de nonylphénol Tributylétain cation Benzo(a)pyrène Par la suite un point sera fait en accord avec l’inspection pour le retrait des polluants non susceptibles d’être émis et pour caler les fréquences réglementaires (entre l’arrêté ministériel et la convention de raccordement) Enfin, conformément au point IV de l’article 37 d
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 10
Suites données à la non-conformité n° 1 : L’exploitant déclare avoir affiché à l’entrée de chaque zone identifiée les risques qui sont répertoriés sur son plan des risques. Par échantillonnage, il a été constaté par l’inspection que c’était le cas pour le local de produits lessiviels, la chaufferie, le local « effluents » et le Sas propre sale / séchoirs à part.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 22
Suites données à la non-conformité n° 3 : L’exploitant a établi les procédures demandées. Les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides) : PROC 035 (coupure gaz et électricité) Les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 25 : PROC 035 : isolement des pompes de relevage précisé La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d’incendie et de secours, etc. : PROC036 (si incendie) + PROC27 (numéros en accident chimique) L’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident portant atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement : PROC028
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 33
Constat lors de la visite du 24/08/2023 Contrairement à ce qui a été envisagé au départ, toutes les eaux pluviales rejoignent une cuve enterrée et sont évacuées par pompage automatique se déclenchant en fonction du niveau (dispositif de flotteurs). En cas d’incendie ou de déversement accidentel le porteur doit couper l’alimentation des pompes pour garder sur site les eaux polluées. Observation n°1 issue de l ’inspection du 24/08/2023 : L’exploitant doit fournir le volume utile récupérable dans la cuve et le comparer aux 204 m³ de volume de rétention nécessaire exposé dans son dossier (calcul issu de la D9 « dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l'incendie » et D9A « dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction »). Suites données à l’observation n° 1 : L’exploitant a mesuré le volume. Il est égal à 280 m³. L’exploitant doit régler ses pompes pour s’assurer de garder le niveau utile de 204 m³. Il déclare que la cuve n’est jamais pleine. Une vérification du volume utile sera réalisée par précaution.
Entretien de la rétention / produits incompatibles et réservoirs associés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 25-II
Suites données à la non-conformité n° 6 : Le tableau d ’incompatibilité des produits mis à jour a été fourni. Tous les produits sont présents désormais. Il a été constaté que le tableau a été affiché au niveau du local lessiviel. Suites données à la non-conformité n° 7 : Une procédure a été créée spécifiquement pour le contrôle des rétentions : PROC34 avec un modèle fiche de registre. Le registre a été présenté à l’inspection, il est en place dans le local lessiviel (le dernier contrôle a été fait en 2024). La maintenance curative a été déclarée réalisée. Le test d’étanchéité a été réalisé.
Thèmes : Risques chroniques · Entretien de la rétention / produits incompatibles et réservoirs associés
Capacités de rétention des produits chimiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 25-I et III
Suites données à la non-conformité n° 5 : Le volume de la rétention a été calculé à 450 litres pour l’acide sulfurique 37 %. La capacité maximale de produit stocké est 2 x 200 litres maximums. La rétention est conforme. L’étanchéité a été testée (vu la fiche dans le registre).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
FABEMI QUALITE— Donzere (26290)1 point de contrôle avec suites administratives
LABORATOIRE OXENA— Portes-lès-Valence (26800)aucune suite administrative proposée
MINERAL SOLUTIONS— Saint-Sorlin-en-Valloire (26210)2 points de contrôle avec suites administratives
TANNERIES ROUX— Romans-sur-Isère (26100)5 points de contrôle avec suites administratives
POLYTECHNYL— Valence (26000)aucun point de contrôle détaillé dans le rapport
DELIFRANCE— Romans-sur-Isère (26100)20 points de contrôle avec suites administratives
BONTOUX— Saint-Auban-sur-l'Ouvèze (26170)aucune suite administrative proposée
CEMEX Alixan— Alixan (26300)7 points de contrôle avec suites administratives