Installation classée à Cluses (74300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection effectuée n’a pas mis en évidence d’écart notable vis-à-vis des prescriptions réglementaires applicables et dont le respect a été contrôlé, se rapportant aux conditions de réception et de mise en dépôt des produits chimiques livrés en récipients mobiles, objet de cette visite d’inspection. En matière de comptabilité des mêmes produits chimiques, l’exploitant devra en revanche : - instaurer, en interne ou en liaison avec le(s) fournisseur(s) concerné(s), une codification individuelle propre à chaque récipient de produit chimique autre que cyanuré et visé par une ou plusieurs des mentions de danger H300, H310 et H330, conformément aux prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral complémentaire du 14 octobre 2009 réglementant les activités de l’établissement. Il fera connaître à l’inspection des installations classées, sous un délai de trois mois, les dispositions prises à cet effet, - apporter des modifications à son logiciel LTS permettant de suivre les mouvements et de connaître l’état des stocks des produits chimiques utilisés au sein de l’établissement, afin d’y faire apparaître le code d’identification du récipient utilisé et l’évolution du stock par récipient, non seulement pour les composés cyanurés disposant déjà d’une codification individuelle mais aussi pour les autres produits chimiques concernés par l’obligation d’une telle codification sur chacun de leurs récipients. En cas d’impossibilité technique, l’exploitant veillera à ouvrir un registre spécifique pour y consigner ces données, l’objectif visé étant de pouvoir connaître à tout instant les récipients en cours d’utilisation et les quantités restantes qu’ils contiennent. Il fera connaître à l’inspection des installations classées, également sous un délai de trois mois, les dispositions prises en ce sens, - transmettre à l’inspection des installations classées, sous un délai d’un mois, des éléments de réponse aux observations que celle-ci a formulées à la fiche de constat n°7 du p
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Gestion des produits chimiques très toxiques en récipients mobiles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2009, articles 7 .2.1.7 à 7 .2.1.10 et 7 .2.1.11
- Comme mentionné à la fiche de constat n°4 ci-avant, le séjour des produits chimiques sur leurs aires de réception est strictement limité au temps nécessaire à leur mise en dépôt, d’après les explications apportées par l’exploitant et les documents présentés, soit de l’ordre de quelques minutes pour les produits chimiques réceptionnés en M2 et inexistant pour le produit chimique réceptionné en M3 (transfert immédiat dans son local de stockage). - Compte tenu de l’interdiction de décharger sans la présence du personnel de l’établissement, spécifiée dans la consigne de chargement / déchargement présentée, la surveillance directe des aires de réception des produits chimiques est de fait assurée lors de la livraison de ces derniers, vis-à-vis notamment des personnes étrangères à l’établissement. L’exploitant a indiqué à cet égard que : . le magasinier des produits chimiques est en charge de la réception desdits produits, comme stipulé dans les consignes. Pour ce faire, il a suivi une formation validée au travers de sa fiche d’évaluation, laquelle comporte une notation par item abordé et une notation globale (voir les détails à la fiche de constat n°4 ci-avant). La notation globale a été rapportée à la notation minimale requise pour déterminer son aptitude et donc son habilitation à l’emploi, . le responsable du laboratoire, supérieur hiérarchique du magasinier des produits chimiques, prend en charge les missions de ce dernier en son absence. 13/18- Concernant la codification individuelle dont doit disposer chacun des récipients de produits chimiques, objet de la visite d’inspection, il s’avère que seuls ceux des composés cyanurés sont pourvus d’une telle codification, mise en place par leur fournisseur. ==> 1 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ==> 1 : L’exploitant devra instaurer, en interne ou en liaison avec le(s) fournisseur(s) concerné(s), une codification individuelle propre à chaque récipient de produit chimique autre que cyanuré et visé par une ou plusieurs des mentions de danger H300, H310 et H330, conformément aux prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral complémentaire du 14 octobre 2009 réglementant les activités de l’établissement. Il fera connaître à l’inspection des installations classées, sous un délai de trois mois, les dispositions prises à cet effet.
Proposition de l'inspection : ==> 1 : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Produits chimiques - Réception et mise en dépôt
Gestion des produits chimiques très toxiques en récipients mobiles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2009, articles 7 .2.4.1 à 7 .2.4.6
- L’exploitant a mis en place un logiciel dit « LTS », permettant de suivre les mouvements et de connaître l’état des stocks des produits chimiques utilisés au sein de l’établissement. 16/18Ce logiciel a été présenté au cours de la visite d’inspection. Il comporte notamment : . une fiche par produit, mentionnant son mode de conditionnement et l’état de son stock en temps réel, . une fiche par produit, mentionnant chaque mouvement en entrée et en sortie en temps réel, avec l’objet et la date du mouvement ainsi que la quantité concernée, . une évolution du stock global de produits chimiques en temps réel, avec une ligne par produit précisant sa dénomination, son usage ou sa définition, son mode de conditionnement et l’état de son stock. En revanche, le logiciel n’indique pas le code du récipient concerné par un mouvement, tout du moins pour les récipients des composés cyanurés disposant d’une codification individuelle, ni l’évolution du stock par récipient en fonction des mouvements enregistrés. ==> 1 - L’exploitant a précisé que les éléments de ce logiciel peuvent être extraits et imprimés si besoin à la demande des services de l’État, une sauvegarde de son contenu étant effectuée périodiquement sur les deux serveurs de l’établissement (un serveur dans chacun des bâtiments M2 et M3) ainsi que sur un serveur d’une autre entreprise du même groupe de sociétés, située en Isère. En complément, et comme relevé à la fiche de constat n°4 ci-avant, trois consignes portant sur les modalités de stockage respectivement des composés cyanurés en M2, des autres produits chimiques en M2, et des produits chimiques en M3, comprennent des plans d’organisation des stockages de même que des plans de circulation localisant les lieux de mise en dépôt. - L’accès au logiciel LTS est sécurisé par l’usage d’un attribut et d’un mot de passe, pour chacune des personnes habilitées à y accéder et qui sont en nombre limité. De plus, l’attribut de la personne procédant à un mouvement de produit chimique est enregistré dans le logiciel, sur la ligne relative à ce mouvement. - Pour mesurer les quantités sorties de produits solides et renseigner le logiciel LTS, l’exploitant dispose d’une balance dans le local de stockage des composés cyanurés, et d’une balance dans le local de stockage des autres produits chimiques solides. Ces balances étaient vérifiées par leur fabricant depuis moins d’un an au jour de la visite d’inspection, selon les étiquettes de contrôle accolées dessus. Les quantités
Proposition de l'inspection : ==> 1 : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant ==> 2 : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Produits chimiques - Comptabilité
Contrôle inopiné Air
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2009, article 6.2.4
Comme indiqué plus haut, un contrôle inopiné des émissions atmosphériques de l’établissement est réalisé chaque année par un organisme agréé à la demande de l’inspection des installations classées, dans le cadre de la mise en œuvre du plan de protection de l’atmosphère (PPA) de la vallée de l’Arve dont la révision a été approuvée par un arrêté préfectoral en date du 29 avril 2019 et qui comporte un volet sur les émissions industrielles. Ce contrôle inopiné a été effectué par l’organisme CERECO du 22 au 24 juillet 2025. Il a porté sur l’ensemble des douze exutoires présents en toiture le jour de l’intervention et correspondant aux lignes de production suivantes : ligne 101, ligne 103, ligne 105/107 , ligne 109/110, ligne 112A, ligne 112B, lignes 113/160, ligne 115, lignes 117/125, ligne 119, ligne 123A et ligne 123B. Les paramètres et polluants mesurés ont été le débit, les poussières, l’acidité totale (H), le fluorure d’hydrogène HF (exprimé en F), le chrome total, le chrome hexavalent, le nickel, les cyanures, les alcalins (OH), les oxydes d’azote (NOx), l’ammoniac (NH3) et le dioxyde de soufre (SO2).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/12/2019, article 1er
Le contrôle inopiné des émissions atmosphériques de l’établissement, réalisé du 22 au 24 juillet 2025, n’a pas mis en évidence de dépassement des valeurs limites d’émission applicables en concentration et en flux, en considérant 24 heures travaillées par jour et 365 jours travaillés par an pour le calcul des flux soit une hypothèse de fonctionnement du site très majorante. Une synthèse des résultats obtenus est jointe sous la forme d’un tableau en annexe au présent rapport.
Thèmes : Risques chroniques - Respect des valeurs limites d’émission
Gestion des produits chimiques très toxiques en récipients mobiles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2009, article 7 .2
L’exploitant a rappelé que le site n’emploie plus de trioxyde de chrome (acide chromique) ou de produits à base de chrome hexavalent, comme déjà indiqué précédemment. Aussi, les produits chimiques sur lesquels a porté la visite d’inspection ont été les composés cyanurés, ainsi que les substances ou mélanges comportant les mentions de danger suivantes, en lieu et place des anciennes phrases de risque : - mention de danger H300 « Mortel en cas d'ingestion » (ancienne phrase de risque R28), - mention de danger H310 « Mortel par contact cutané » (ancienne phrase de risque R27), - mention de danger H330 « Mortel par inhalation » (ancienne phrase de risque R26), - et indirectement mention de danger H370 « Risque avéré d’effets graves pour les organes ». Pour déterminer les produits chimiques concernés, l’exploitant a présenté un tableau au format informatique, dit de « suivi des risques chimiques », dans lequel il a listé l’ensemble des produits chimiques employés au sein de l’établissement, avec pour chacun d’eux la(les) mention(s) de danger applicable(s). Il en ressort que les produits chimiques concernés sont au nombre de six, à savoir : - le cyanure de cuivre, le cyanure de sodium et le cyanure de potassium, qui contribuent à la préparation d’un bain de cuivre cyanuré, - le carbonate de nickel (mention de danger H330), qui sert à l’ajustement en pH des bains de nickel électrolytique, 8/18- le NISPEED CORRECTOR (mention de danger H330), qui constitue un additif dans les bains de zinc-nickel aux tonneaux, - le PERFORMA 285 Ni-CPL (mention de danger H330), à base de sulfate de nickel et qui contribue à la préparation des bains de zinc-nickel aux cadres. L’exploitant a montré en complément les fiches de données de sécurité de ces produits. Il a précisé en outre que l’unique produit qui comportait la mention de danger H370, listé encore dans son tableau de suivi des risques chimiques, n’est plus utilisé sur le site.
Gestion des produits chimiques très toxiques en récipients mobiles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2009, articles 7 .2.1.1 à 7 .2.1.5 et 7 .2.1.12
- D’après les informations recueillies et les constatations effectuées, les produits chimiques sur lesquels a porté en définitive la visite d’inspection se présentent sous les formes suivantes : . à l’état solide et conditionnés en fûts de 25 kg pour le cyanure de cuivre, . à l’état solide et conditionnés en fûts de 50 kg pour le cyanure de sodium et le cyanure de potassium, . à l’état solide et conditionné en sacs de 20 kg pour le carbonate de nickel, . à l’état liquide et conditionné en fûts plastiques de 210 litres ou en bonbonnes plastiques de 25 litres pour le NISPEED CORRECTOR, . à l’état liquide et conditionné en bonbonnes plastiques de 20 litres pour le PERFORMA 285 Ni-CPL. L’examen des fiches de données de sécurité de ces produits chimiques n’a pas mis en évidence d’incompatibilité entre eux, qui pourrait conduire à des réactions dangereuses en cas d’écoulement accidentel et de mélange. Cela étant, l’exploitant a précisé qu’ils sont livrés sur palettes filmées ou cerclées, et qu’il est interdit de retirer leurs films d’emballages ou cerclages et de les dépalettiser sur leurs lieux de réception. 10/18- L’exploitant a indiqué que ces produits chimiques sont réceptionnés : . au niveau du quai en béton enduit du bâtiment M2, pour les composés cyanurés, le carbonate de nickel et le PERFORMA 285 Ni-CPL. Ce quai présentait un bon état de surface le jour de la visite d’inspection. Un tapis obturateur y est tenu à disposition pour pallier à tout écoulement accidentel compte tenu de la présence en aval immédiat d’un regard d’évacuation des eaux pluviales. Une instruction affichée à l’endroit où se trouve le tapis stipule que le regard d’évacuation des eaux pluviales doit être protégé par cet équipement, lors de tout déchargement ou manutention de produits chimiques, . à l’arrière du bâtiment M3 pour le NISPEED CORRECTOR, sur une aire en enrobé jugée en bon état le jour de la visite d’inspection et comportant en point bas un regard d’évacuation des eaux pluviales équipé d’une pompe de relevage pour l’évacuation automatique de ces eaux. La pompe de relevage est associée à un arrêt « coup de poing » disposé à proximité à l’intérieur du bâtiment, permettant de l’interrompre électriquement en cas de besoin selon les explications apportées par l’exploitant. Une instruction affichée au même endroit stipule que l’arrêt de la pompe de relevage doit être actionné lors de tout déchargement ou manutention de produits chimiques. - L’exploitant a ajouté que les produits
Thèmes : Produits chimiques - Réception et mise en dépôt
Gestion des produits chimiques très toxiques en récipients mobiles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2009, articles 7 .2.2.6 à 7 .2.2.8
- Les locaux de stockage des produits chimiques, objet de la visite d’inspection, sont équipés chacun d’une fermeture à clé. Ils sont maintenus verrouillés lorsqu’aucune intervention n’est effectuée en leur sein, d’après les dires de l’exploitant. Ils étaient bien fermés à clé au cours de la visite d’inspection. - L’ensemble du site est équipé de détecteurs de présence, répartis par secteurs et reliés via une centrale à une société de télésurveillance. L’exploitant a précisé que ce dispositif a été rénové dernièrement. Il a montré un document détaillant la répartition des détecteurs et leur localisation sur plans, de même qu’un contrat en date du 29 septembre 2025 établi avec la société de télésurveillance (société SCUTUM FRANCE, associée à la société ALPES MONT-BLANC SECURITE pour la maintenance). Plusieurs des détecteurs installés ont été relevés au cours de la visite d’inspection, en particulier à l’intérieur ou à proximité des locaux de stockage des produits chimiques. - D’après les éléments présentés par l’exploitant, dont la procédure relative à la réception, au stockage et à la sortie des produits chimiques, l’accès aux locaux de stockage est réservé au magasinier des produits chimiques et à son supérieur hiérarchique, le responsable du laboratoire. Le magasinier des produits chimiques a été habilité à cet effet, au travers de sa fiche de formation et d’évaluation dûment signée (voir les fiches de constat n°4 et n°5 ci-avant à ce sujet).
Thèmes : Produits chimiques - Sûreté des stockages
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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