- L’exploitant a mis en place un relevé mensuel des prélèvements d’eau à usage industriel et pour les autres usages, associés à chaque milieu de prélèvement (réseau d’eau potable et nappe souterraine en l’occurrence). De ces relevés, il ressort que l’établissement continue de bénéficier d’une des exemptions prévues par l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0474 du 7 mai 2024 dit « Arrêté-cadre sécheresse », pour les usages industriels, artisanaux et commerciaux, en matière de restrictions de prélèvement d’eau en cas de niveau d’alerte, d’alerte renforcée, ou de crise. Cette exemption correspond au cas d’une activité industrielle prélevant moins de 1 000 m³ par an dans le milieu et moins de 7 000 m³ par an pour le total prélevé (réseau d’eau potable et milieu). Il apparaît par ailleurs que cette exemption découle de diverses dispositions prises par la société AMPHENOL SOCAPEX au cours des années d’exploitation de l’établissement, en vue de réduire les prélèvements d’eau, comme décrit à la fiche de constat n°5 du présent rapport. - En dépit du fait que l’établissement continue de bénéficier d’une exemption en matière de restrictions de prélèvement d’eau à usage industriel en période de sécheresse, et afin d’anticiper de telles restrictions qui pourraient à l’avenir s’imposer à l’établissement, il conviendra que l’exploitant mette en place un suivi du volume de référence auquel ces restrictions s’appliqueraient et qui est défini à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié, relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement. En effet, ce volume de référence a été rendu opposable à l’ensemble des installations classées par l’arrêté-cadre sécheresse susmentionné. Les modalités de calcul de ce volume de référence sont précisées à la fiche de constat n°3 du présent rapport. - Dans le cadre de la préparation de la visite d’inspecti
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Relevé des volumes d’eau prélevés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/05/2022, article 2.4.1
L’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées un fichier au format tableur, dédié aux prélèvements d’eau effectués au sein de l ‘établissement, et comportant un onglet par année civile. Selon ce fichier, l’établissement est pourvu : - d’un compteur volumétrique principal, placé sur le réseau public d’alimentation en eau potable (AEP) desservant les ateliers de traitement de surface, d’usinage et de polissage, ainsi que 75 % des sanitaires, - d’un compteur volumétrique secondaire, placé sur le même réseau desservant le laboratoire technologique de l’établissement, l’activité de moulage, et une part des sanitaires, - d’un compteur volumétrique placé sur un réseau propre à l’entreprise et qui prélève dans la nappe souterraine, ledit réseau n’étant utilisé que pour les besoins sanitaires de certains locaux en raison de la qualité des eaux prélevées, - de plusieurs sous-compteurs dont un dédié spécifiquement à l’atelier de traitement de surface. Ce fichier est renseigné mensuellement par l’exploitant, notamment au travers d’un relevé des différents compteurs et des volumes d’eau ainsi prélevés, et lui permet de suivre les évolutions en matière de consommations d’eau d’une année sur l’autre. Le premier tableau ci-dessous compile les résultats en m³ des volumes d’eau prélevés pour tous usages et pour un usage uniquement industriel, par an depuis l’année 2023. Volumes d’eau prélevés pour tous usages Volumes d’eau prélevés pour un usage industriel Eau prélevée dans le milieu (a) Eau prélevée dans le réseau AEP Total prélevé Eau prélevée dans le milieu Eau prélevée dans le réseau AEP Total prélevé 2023 Non communiqué Non communiqué 4 173 Néant 2 746 2 746 2024 452 3 767 4 219 Néant 2 776 2 776 2025 562 4 841 5 403 Néant 3 984 3 984 2026 804 (b) 3 958 (b) 4 762 (b) Néant 2 854 (b) 2 854 (b) (a) : eau souterraine pour un usage uniquement sanitaire (b) : par extrapolation des données de janvier à mai 2026 6/16Le second tableau ci-dessous compile les résultats en m³ des volumes d’eau prélevés pour un usage uniquement industriel, par an depuis l’année 2023 et par mois pour chaque année écoulée. Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total année 2023 213 (a) 242 (a) 277 (a) 207 (a) 199 (a) 239 (a) 229 (a) 165 (a) 264 (a) 261 (a) 275 (a) 175 (a) 2 746 (a) 2024 232 -- 222 (a) 245 -- 238 (a) 239 -- 230 (a) 230 -- 223 (a) 200 -- 197 (a) 226 -- 220 (a) 230 -- 225 (a) 154 -- 151 (a) 264 -- 260 (a) 284 -- 278 (a) 260 -- 254 (a)
Thèmes : Risques chroniques - Relevé des volumes d’eau prélevés
Mesures de restriction en période de sécheresse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1er
Comme mentionné plus haut, à la date de la visite d’inspection, le secteur de l’Arve médian où se trouve l’établissement a été placé au niveau d’alerte, en vertu de l’arrêté préfectoral n° DDT-2026- 0759 du 3 juillet 2026 portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de la Haute-Savoie. Un nouvel arrêté préfectoral n° DDT-2026-0905 du 28 juillet 2026 a ensuite abrogé et remplacé, à compter du 1er août 2026, l’arrêté préfectoral n° DDT-2026-0759 en maintenant toutefois le secteur de l’Arve médian au niveau d’alerte. Aussi, au jour de la visite d’inspection, était opposable à la société AMPHENOL SOCAPEX l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié, relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement, dont certaines dispositions ont été adaptées aux circonstances locales par l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0474 du 7 mai 2024 dit « Arrêté-cadre sécheresse ». Néanmoins, d’après les relevés effectués par l’exploitant des prélèvements d’eau de toutes origines et pour tous usages, détaillés à la fiche de constat n°1 ci-avant, il apparaît que ces prélèvements d’eau se sont élevés au sein de l’établissement à : 8/16- 5 403 m³ en 2025, - 4 219 m³ en 2024, - 4 173 m³ en 2023. Sur l’année 2026, par extrapolation des données recueillies par l’exploitant de janvier à mai derniers, les prélèvements d’eau devraient représenter environ 4 800 m³. Il en résulte que l’établissement n’est pas soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel précité, lequel vise les installations classées relevant du régime de l’autorisation ou de l’enregistrement et dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m³, hormis pour la détermination du volume de référence auquel s’appliqueraient les éventuelles restrictions de prélèvement d’eau si l’établissement s’avérait concerné par ces restrictions, en vertu de l’arrêté préfectoral dit « Arrêté- cadre sécheresse » (voir la fiche de constat n°3 ci-après à ce sujet).
Thèmes : Risques chroniques - Soumission à l’arrêté ministériel du 30/06/2023
Mesures de restriction en période de sécheresse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Compte tenu des prélèvements d’eau de toutes origines et pour tous usages effectués annuellement au sein de l’établissement, celui-ci n’est pas soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié, relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’autorisation ou de l’enregistrement. Toutefois, l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0474 du 7 mai 2024 dit « Arrêté-cadre sécheresse » a adapté aux circonstances locales certaines dispositions de cet arrêté ministériel, et a notamment rendu opposable à l’ensemble des installations classées le volume de référence tel que défini par 10/16ce texte et auquel les restrictions de prélèvement d’eau à usage industriel s’appliqueraient le cas échéant. L’exploitant n’ayant pas instauré un suivi de ce volume de référence, une demande lui est adressée par l’inspection des installations classées, et ce en dépit du fait que l’établissement continue de bénéficier d’une exemption en matière de restrictions de prélèvement d’eau à usage industriel en période de sécheresse, comme relaté à la fiche de constat n°5 ci-après. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin d’anticiper d’éventuelles restrictions de prélèvement d’eau à usage industriel qui pourraient à l’avenir s’imposer à l’établissement, il conviendra que l’exploitant mette en place un suivi du volume de référence auquel s’appliqueraient ces restrictions et qui est défini à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié, relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement. Pour ce faire, l’exploitant pourra inclure ledit volume de référence dans le fichier au format tableur qu’il a dédié aux prélèvements d’eau, de la manière suivante pour chaque année civile : - en calculant la moyenne des volumes journaliers prélevés sur l’année, obtenue en divisant le volume total d’eau prélevé au cours de l’année pour un usage industriel, par le nombre de jours travaillés sur la même période, - en calculant la moyenne des volumes journaliers prélevés sur chaque trimestre, obtenue en divisant le volume total d’eau prélevé au cours de chaque trimestre pour un usage industriel, divisé par le nombre de jours travaillés sur la même période, - en retenant ensui
Thèmes : Risques chroniques - Volume de référence - Transmission des volumes d'eau journaliers prélevés
Mesures de restriction en période de sécheresse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4
Bien que l’établissement ne soit pas soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié, relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement, l’exploitant a, ou aura mis en place en réponse au présent rapport d’inspection, les principaux éléments visés à l’article 4 de cet arrêté dont : - un relevé mensuel des prélèvements d’eau à usage industriel et pour les autres usages, associés à chaque milieu de prélèvement (réseau d’eau potable et nappe souterraine en l’occurrence), représentant un volume total inférieur à 100 m³ par jour. Ce relevé est en place depuis plusieurs années, - le volume de référence, comme demandé à la fiche de constat n°3 ci-avant.
Thèmes : Risques chroniques - Eléments à tenir à disposition de l’inspection des installations classées
Restriction de prélèvement – Eau industrielle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2024, article 9 et annexe 1
Au cours de l’année 2023, l’inspection des installations classées a adressé un questionnaire aux industriels de la région Auvergne-Rhône-Alpes et qui étaient connus au titre ICPE, afin qu’ils puissent faire savoir s’ils relevaient de l’une ou l’autre des exemptions, telles que reprises ensuite en annexe 1 (point 9 du paragraphe I) de l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0474 du 7 mai 2024 dit « Arrêté-cadre sécheresse ». La société AMPHENOL SOCAPEX a répondu à ce questionnaire en indiquant qu’elle relevait du cas 1 des exemptions, du fait de son activité industrielle prélevant moins de 1 000 m³ par an dans le milieu et moins de 7 000 m³ par an pour le total prélevé (réseau d'eau potable et nappe souterraine en l’occurrence), sur la base des données de l’année 2022. La visite d’inspection effectuée le 30 juillet 2026 a permis de constater que l’établissement continue de bénéficier de cette même exemption, au regard des volumes d’eau prélevés selon le fichier que l’exploitant leur a dédié. Ces volumes d’eau prélevés sont détaillés à la fiche de constat n°1 ci-avant. Il en ressort que l’établissement n’est pas soumis aux restrictions de prélèvement d’eau qu’impose l’arrêté-cadre sécheresse pour les usages industriels, artisanaux et commerciaux, en cas de niveau d’alerte, d’alerte renforcée, ou de crise. 14/16D’après les précisions apportées par l’exploitant, l’exemption dont continue de bénéficier l’établissement découle de diverses dispositions prises au cours de ses années d’exploitation en vue de réduire les prélèvements d’eau. Ces dispositions ont consisté plus particulièrement à : - mettre en circuits fermés les systèmes de refroidissement utilisés, par l’emploi de divers groupes froid, - améliorer le fonctionnement de l’atelier de traitement de surface, notamment par la mise en place de débitmètres et de rinçages cascades, par une optimisation de la durée de vie des bains de traitement, et par un suivi du rejet spécifique d’eau (ou consommation spécifique) exprimé en litres par m² de surfaces traitées et par fonction de rinçage, - réaliser divers aménagements dans le cadre des usages sanitaires de l’eau (pose de boutons poussoirs ou de déclencheurs automatiques sur la robinetterie, réduction du volume des chasses d’eau,…). A cet égard, l’exploitant a présenté un document faisant état de l’évolution des prélèvements d’eau effectués au sein de l’établissement depuis l’année 2004. Les prélèvements dans le réseau d’eau potable et dans la nappe souterraine pour
Interdiction de la réfrigération en circuit ouvert
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/05/2022, article 2.4.1
Comme relaté plus haut, des dispositions ont été prises au cours des années d’exploitation de l’établissement en vue de réduire les prélèvements d’eau, se traduisant en particulier par la mise en circuits fermés des systèmes de refroidissement utilisés. L’exploitant a reconnu néanmoins qu’un dysfonctionnement survenu au cours de l’année 2025, d’un groupe de production d’eau glacée pour le refroidissement d’un équipement du laboratoire technologique de l’établissement, a conduit à faire fonctionner le système de refroidissement de cet équipement en circuit ouvert durant quelques mois. Il a signalé cependant, par un courriel adressé le 3 août 2026 à l’inspection des installations classées, que suite à cet événement, un rappel va être effectué auprès des équipes de maintenance des machines, de maintenance des infrastructures, ainsi qu’auprès du laboratoire technologique, concernant l’interdiction d'utiliser en circuit ouvert le réseau d’alimentation en eau dudit laboratoire pour ses besoins en refroidissement, et ce quelle que soit la période de l'année. Les relevés mensuels des prélèvements d’eau ont fait effectivement état d’une surconsommation d’eau au niveau du laboratoire technologique de l’établissement sur les mois de février à septembre 2025, au travers du sous-compteur dont celui-ci est équipé, puis un retour ensuite à une consommation courante.
Thèmes : Risques chroniques - Interdiction de la réfrigération en circuit ouvert
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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