Installation classée à Annecy (74960), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006112382
Commune
Annecy (74960)
Département
Haute-Savoie
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 9 décembre 2022
SIRET
24740001300030
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
La visite d'inspection a montré que l'exploitant disposait d'une bonne connaissance de la réglementation applicable aux installations de méthanisation. Un réajustement de la fréquence de contrôle de l'étanchéité des canalisations et quelques éléments de formalisation sont demandés dans les points de constat ci -dessous notamment en vue de tracer la bonne réalisation d'a ctions correctives à la suite de certains contrôles. Aussi, la vidange en deux temps des installations (digesteur par digesteur) a fait l'objet d'une prise en compte sérieuse des risques associées à ce type d'opération par l'exploitant.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Origine des matières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2013, article 8.1.2
En séance, l'exploitant a montré les quantités de : - digestat produit issu des digesteurs, - tonnages entrants dans le digesteur issus des autres stations d'épuration du SILA (en dehors de celle de Cran Gevrier et de celle de Poisy) (environ 55 tonnes) - les tonnages de matières de vidange et de graisses extérieures admises dans le digesteur. En synthèse, la liste des intrants est conforme aux dispositions de l'article précité mais l'exploitant n'a pas été en mesure de nous fournir exactement les quantités (en tonnes de matière brut) de boues admises dans l'installation en 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous demandons à l'exploitant de nous transmettre un bilan d'activité de son année 2024, sous un délai d'un mois. Ce bilan indiquera : - les tonnages (en matière brut) de boues admises dans les deux digesteurs, - la liste et leur contribution à chaque fois, des origines des boues admises. Cette synthèse intégrera également sur l'année 2024 : - le volume de biogaz produit, - le volume de biométhane produit, - le volume de digestat expédié (en particulier eu égard au seuil de l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008). 6/8
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 39
L'exploitant fait réaliser par le constructeur des soupapes, la société PROTEGO, une inspection annuelle des soupapes - le dernier date du 5 mai 2025 et le rapport a été visionné en séance. Cette inspection comprend le démontage, le nettoyage et le contrôle des soupapes. Le tarage des soupapes est effectué, la pression d'ouverture est indiquée dans le rapport. Annuellement, dans le cadre de son contrat avec la société PRODEVAL, l'exploitant a recours à un contrôle extérieur à l'aide d'une caméra spécifique permettant de détecter les fuites de CH4. Le dernier contrôle date du 12 novembre 202 4 et donne lieu à la mise en place par l'exploitant d'actions correctives. En séance, l'exploitant a indiqué avoir effectué les actions correctives précités mais n'a pas été en mesure de présenter les justificatifs associés. L'exploitant dispose à la fois d'un capteur numérique et d'un capteur analogique en vue de mesurer la pression du ciel gazeux dans le digesteur. Leur contrôle s'effectue quotidiennement et la justesse des capteurs est évalué par la redondance de la mesure (si écart important entre les deux mesures). L'exploitant indique qu'il n'est pas en mesure d'étalonner ces capteurs - ils sont préférentiellement étalonnés en usine. En cas de dérive constatée (valeur seuil d'alarme fourni par le constructeur) dans la supervision du process, l'exploitant s'engage à remplacer le capteur. L'exploitant effectue un contrôle annuel des armoires électriques - le dernier date du 3 juin 2025, SOCOTEC. En sus, les agents compétents du site sont chargés de réaliser la maintenance des installations électriques, da ns le cadre du programme de maintenance préventive. L'exploitant dispose d'une gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GMAO) qui est complétée selon les préconisations de maintenance des différents constructeurs des différents équipements en place dans l'installation. Enfin, l'exploitant indique que les agents de maintenance effectuent une tournée quotidienne sur le site en vue de détecter toute anomalie éventuelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous demandons à l'exploitant de : - nous transmettre la justification associée à la bonne réalisation des actions préconisées par PRODEVAL dans le cadre de la vérification de l'étanchéité - sous un délai de 1 mois, - de réaliser à fréquence semestrielle un contrôle de l'étanchéité des équipements dans le cadre du programme de maintenance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2013, article 8.2.5
Dans son courrier de réponse du 6 août 2024, l'exploitant indique que le digesteur comporte par sa 5/8 conception une zone de fragilité au niveau de la liaison entre la jupe et la coupole (zone de plus faible épaisseur de la voute) permettant ainsi de limiter les conséquences d'une surpression. La justification associée à cela est apportée par une note datée du 30 novembre 2023 du bureau d'étude Structures PLANTIER. La démonstration a été faite par le bureau Plantier "Cinématique de rupture du digesteur". Elle explique qu'en cas d'explosion, les murs du digesteur resteront "autostables".
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2013, article 8.2.6
L'exploitant explique qu'il dispose d'un analyseur capable de mesurer les concentrations en H2S et CH4 en continu. L'exploitant indique que l'analyseur est contrôlé et réétalonné une fois par an dans le cadre d'un contrat de maintenance avec le concepteur de la filière valorisation du biogaz en biométhane. Le dernier contrôle date du 19 mars 2025 - le rapport relatif à ce con trôle nous a été transmis lors de la visite, il n'appelle pas de remarque de notre part. Lors de la visite du site, depuis le logiciel de supervision, nous avons pu contrôler que la concentration en H2S est effectivement inférieur à 80 ppm dans le biogaz.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 26
L'exploitant a réalisé la vidange décennale d'un des deux digesteurs de son installation de janvier 2025 à fin juillet 2025. Pour réaliser cette opération, l'exploitant était accompagné d'un maître d'œuvre, NALDEO. Le mandataire du marché travaux, OTV, a établi une procédure d'arrêt et de redémarrage des installations sur la base des préconisations du concepteur des installations. Plusieurs procédures ont été établies, en lien avec l'exploitant, par OTV, notamment pour les phases suivantes : - mise à l'arrêt, - inertage, - vidange, - redémarrage. En séance, l'exploitant a présenté la procédure relative au redémarrage du digesteur daté du 25 juillet 2025 qui n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection. Par ailleurs, l'exploitant a déroulé son plan de prévention au moment de l'inertage du digesteur. Ce document a été signé par les intervenants de la phase d'inertage le 29 juillet 2025. Ce document vise à identifier les risques liés aux opérations effectuées. Pour le second digesteur, une vidange décennale est prévue pour janvier 2026 jusqu’à mai 2026. Les mêmes modalités d'exécution sont prévues par l'exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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