Installation classée à Saint-Maurice-de-Gourdans (01800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mars 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Hormis quelques écarts pouvant être aisément levés par l’e xploitant et devant faire l’objet d’actions spécifiques (cf. fiches de constats), l’inspection des installati ons classées a constaté que le site était correctement exploité.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Autosurveillance émissions atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/2012, article 9.2.1.1
Les dernières mesures sur les émissions atmosphériques ont été réalisées en novembre 2018. Depuis, aucune autre mesure n'a été réalisée, alors que la fréquence réglementaire minimale de réalisation de mesures est de trois ans. Demande de l'inspection des installations classées : L’exploitant doit faire réaliser des mesures sur ses émission s atmosphériques, ceci dans des conditions d'exploitation représentatives (lors d’une campagne de broyage).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 3 mois
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/2012, article 1.2.1
Le site est exploité régulièrement. La société PAPREC envisage de déposer un dossier une demande d'autorisation environnementale dans les 2 mois à venir. La demande porte sur une modification des conditions d'exploite r, notamment l'augmentation du stockage et du broyage de bois.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/2012, article 8.2.2.1
Le jour de la visite, il a été constaté que le stock de b ois non-assimilable à de la biomasse était de 925 m³. Or, le volume maximal de bois pouvant être stocké sur site est limité à 900 m³. Dans la matinée du jour de la visite, une partie du sto ck a été évacué, portant le volume stocké aux alentours des 900 m³. La société PAPREC Grand Est est tenue de respecter, en to ut temps, les dispositions de son arrêté préfectoral relatives aux volumes maximaux admissibles de déch ets de bois non-assimilable à de la biomasse. L'inspection des installations classées demande à l'e xploitant de faire preuve de vigilance sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/2012, article 8.2.2.3
Le registre d'admission a pu être consulté. Il est géré au travers d'un outil interne à la société PAPREC, le logiciel HODJA. 5/7Ce logiciel permet une bonne traçabilité des entrants et sortants. L'inspection des installations classées n'a pas d'observation à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/2012, article 8.2.3
Afin de garantir le respect de la hauteur maximale des s tocks dans le hangar, des repères ont été mis en place à l'intérieur de celui-ci. Sur un des poteaux de la structure du hangar, une marque a été posée à une hauteur de 6 mètres. Les employés mettent l e godet de la pelle à hauteur de cette marque puis le font passer au-dessus des stocks extérieurs sans les toucher pour garantir le respect de la bonne hauteur. Les hauteurs maximales de stockage sont respectées. Enfin, il a été constaté que les matériaux sur les îlots ne débordaient pas et que les espaces minimaux entre les îlots étaient respectés. L'inspection des installations classées n'a pas d'observation à formuler sur ces points.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/2012, article 9.2.2
Les résultats des analyses d'avril 2021 et de novembre 2022 ont pu être consultés. Les derniers prélèvements sont en date du 20 février 2024 et la société PAPREC Grand Est n'avait pas encore réceptionné les résultats le jour de la visite. Il n'a pas été constaté d'écart significatif dans les résultats présentés. Toutefois, l'inspection des installations classées a relevé que soit les résultats n'étaient pas commentés ou que le prestataire affichait un référentiel réglementaire erroné en ce qui concerne les valeurs limites à respecter. 6/7L'inspection des installations classées a indiqué à l'exploita nt qu'il devait être plus vigilant lors de la réception des résultats et de s'assurer qu'il n'y a pas d'incohérence au sein des rapports reçus. De plus, l'inspection des installations classées a signalé à l’exploitant que les analyses devaient être effectuées annuellement et qu'il devait s'assurer de les faire réaliser chaque année à la même période pour éviter des délais supérieurs à une année entre deux mesures ou deux mesures trop rapprochées dans le temps. Les résultats d'analyses de 2024 en attente seront envoyé s à l'inspection des installations classées dans les 15 jours suivants leur réception.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/2012, article 9.2.4
La dernière mesure des niveaux sonores a été réalisée sur la période du 18 au 20 octobre 2022. Les résultats n'ont pas mis en évidence d'écart. L'inspection des installations classées n'a pas d’observation à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/2012, article 7.2.2
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a c onstaté qu'un des extincteurs installés sous le hangar ne présentait pas la date de vérification pour l'année 2023. Après quelques recherches, l'exploitant a bien retrouvé le ra pport de vérification du prestataire. Il semblerait donc qu'il s'agisse d'un oubli d'écriture sur l'extincteur. Toutefois, il a été relevé une incohérence avec le reg istre de sécurité qui indique la présence du prestataire en octobre 2023 alors que les vérifications ont été faites en mars 2023. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lever cette incohérence et de s'assurer du bon suivi des prestations sur son site. Il a été noté la présence de deux nouvelles réserves d'eau sur le site en format «citernes souples ». Elles sont chacune d’un volume de 45 m³ et viennent s’ajoute r au volume existant du bassin sur site de 240 m³. Ces deux citernes ont été ajoutées dans la perspective du projet de modification du site. L'inspection des installations classées n'a pas d'observation à formuler sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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