Installation classée à Montélimar (26200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection a permis de constater que les non-conformités présentes dans la mise en demeure du 30 juillet 2024 étaient dorénavant respectées. L'exploitant a bien régularisé la situation administrative de son établissement et un arrêté d'enregistrement de la rubrique 2220 a été signé le 5 mars 2026. Aucun risque d'incendie ou d'explosion ne peut être entraîné par les installations électriques de l'établissement. En revanche, quelques non-conformités sont toujours constatées : - défaut de déclaration sous la rubrique 1510 car le seuil des 500 tonnes de matières combustibles est toujours dépassé, un ultime délai de 3 mois est laissé à l'exploitant pour le retour à la conformité, - des non-conformités sont constatées sur les rejets aqueux au niveau des paramètres température et DBO5, - la porte de la chaufferie ne semble pas étanche, - le flocage des poteaux du mur coupe-feu de l'entrepôt est dégradé.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative - rubriques ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/03/2026, article 1.2.1
Éléments du dossier d'enregistrement de l'exploitant : L'activité 2910-A est non classée - 0,976 MW pour un seuil de déclaration de 1 MW. Il est à noter que pour la rubrique 1510, une cessation d’activité a été déposée le 25/08/2018. Si les 500 t de matières combustibles sont dépassées, le site relèverait du régime de la déclaration sous la rubrique 1510 (le volume des entrepôts avec la partie production est de 30 568 m³). Cependant, l’exploitant ne souhaite pas relever de cette rubrique et a choisi de limiter les quantités de matières combustibles à 495 t. L’exploitant s’est positionné comme étant non classé pour les rubriques 2910, 2925 (49,8 kW), 2920, 1511 (2 410 m³), 2663 (56 m³), 1530 (270 m³), 1532 (15 m³), 4331 (2 t) et 4320 aérosols (0,5 t). Le jour de l'inspection, l'exploitant respectait les quantités maximales pour la rubrique 2220 enregistrée dans l'arrêté préfectoral du 5 mars 2026 et celles des rubriques 1185 et 2221 déclarées le 21 juillet 2025. En ce qui concerne la rubrique 1510, 775 tonnes étaient encore présentes sur le site le jour de l'inspection. 1000 tonnes avaient été constatées lors de l'inspection du 27 juin 2024. Il est à noter que l'exploitant avait envoyé un courriel le 17 juin 2025 pour dire que les optimisations internes ne permettaient pas d'atteindre de façon robuste et pérenne le seuil des 500 tonnes (rubrique 1510). Puis il avait envoyé un nouveau courriel le 31 octobre 2025 pour dire : Je reviens vers vous également concernant la mise en place effective de notre externalisation logistique. Nous avons sélectionné une société qui possède un nouveau site logistique à Montélimar pour ce partenariat. Nous travaillons pleinement à sa mise en place opérationnelle, qui s’avère complexe avec des impacts structurants et majeurs sur notre activité. De façon à en assurer un déploiement parfaitement sécurisé grâce à des process robustes, testés et validés avec notre partenaire, le démarrage se fera au 1er mars 2026. Le travail informatique a été plus complexe que prévu donc le transfert des premières palettes n'a débuté que le 15 avril 2026. L'exploitant s'est engagé à revenir sous le seuil des 500 tonnes dans la rubrique 1510 sous 3 mois. Non-conformité 1 : Un défaut de déclaration sous la rubrique 1510 est constaté lors de l'inspection (775 tonnes de matières combustibles dans un volume d'entrepôt de 30 568 m³). Un ultime délai de 3 mois est laissé à l'exploitant avant la proposition d'une mise en demeure à madame la préfète. Dema
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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