Installation classée à Montagny (69700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Dans l'ensemble, les points contrôlés lors de la présente visite sont respectés. Certains points font l'objet d'une demande de la part de l'Inspection. L'exploitant devra fournir les justificatifs demandés, notamment le rapport de contrôle des rejets atmosphériques de 2025 L'Inspection propose de lever le point 2 de la mise en demeure du /2019.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/12/2019, article 1
A la demande de l'Inspection, l'exploitant a transmis, par courriel du 20 mars 2025, les rapports de contrôle des rejets atmosphériques de 2022 et 2024. L'exploitant a expliqué ne pas avoir réalisé de contrôle en 2023 suite à la demande de dérogation de faire ces contrôles tous les 2 ans (voir rapport : UDR-TESSP-24-40-TSR) . Dans son rapport du 13 février, l'Inspection a rejeté la demande, l'exploitant doit donc réaliser les contrôles de rejets atmosphériques tous les ans. Pour l'année 2025, l'exploitant a indiqué que, suite à une baisse d'activité, il ne pouvait pas faire intervenir le prestataire n'ayant pour le moment pas de calendrier précis de son activité de vernissage dans les cabines de peinture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'Inspection des installations classées le rapport de contrôle des rejets atmosphériques de 2025 dès réception. A minima, il transmet sous 6 mois copie du bon de commande du prestataire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/12/2021, article 1
Suite aux non conformités relevées en 2021 concernant la valeur limite d'émission de COV en concentration, l'exploitant a été mis en demeure de respecter les VLE de ses rejets atmosphériques. Par courriel du 20/03/25, l'exploitant a transmis les derniers rapports de mesure des rejets atmosphériques de son installation. 6/7 Le rapport de 2022 présente un dépassement en concentration du paramètre COV de la cabine de peinture n°1 à 171 mg/Nm3, pour une VLE ne devant pas dépasser 145mg/Nm3. Le rapport de 2024 ne présente pas de non-conformité sur les paramètres surveillés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veille à respecter les valeurs limites d'émission de ses rejets atmosphériques, notamment en COV. Il transmet à l'Inspection le prochain rapport de contrôle dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/12/2019, article 1
Suite à la précédente visite d’inspection, l’exploitant devait mettre en place un séparateur d’hydrocarbure et la vanne de fermeture associée, tel que prévu par l’arrêté préfectoral du 27/10/97 ou réaliser une demande de dérogation sous 1 mois en justifiant l’absence d’impact sur les rejets d’eaux pluviales. En date du 20 décembre 2023, complété le 17 janvier 2024, l’exploitant a transmis une demande de dérogation pour la mise en place d’un séparateur d’hydrocarbure et de la vanne de fermeture sur son site. Dans son rapport du 13 février 2024, l’Inspection a accepté la demande de dérogation quant à l’absence de mise en place d’un séparateur d’hydrocarbure et d’une vanne de confinement sur le site (Réf. rapport: UDR-TESSP-24-40-TSR.) L’exploitant devait également afficher la consigne d’utilisation du bouchon obturateur à l’accueil du site. Par courriel du 30/01/24, l’exploitant a transmis un document avec photos justifiant la mise en place de ces consignes sur le site. Par conséquent, l'Inspection propose que le point 2 de la mise en demeure du 26/12/2019 soit levé.
Thèmes : Risques accidentels · Séparateur d’hydrocarbure et vanne confinement
GEREP – suite inspection 2023
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 7
Suite à la précédente visite, l’exploitant devait déclarer sous GEREP le volume d’évacuation de ses déchets dangereux et non-dangereux. L'Inspection a constaté que la déclaration a correctement été réalisée via GEREP. Une quantité de 8,7 tonnes a été évacuée sur l'année 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/1997, article 6.2.4
7/7 Dans son courriel du 20/03/2025, l'exploitant a transmis les rapports de vérifications périodiques des extincteurs Q4 de 2023, 2024 et 2025. Les rapports concluent que l'installation est conforme et est maintenue conformément aux exigences du référentiel APSAD. Les registres de sécurité tenus par l'exploitant ont permis à l'Inspection de vérifier par sondage que les vérifications sont réalisées annuellement pour le désenfumage, les RIA, et les extincteurs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 17
Par courriel du 20/03/25, l'exploitant a transmis à l'Inspection les rapports de contrôle périodique des matériels électriques, notamment le Q18 de 2022, 2023 et 2024, ainsi que le Q19 (thermographie) de 2023 et 2024. Aucune non-conformité n'a été relevée lors de ces contrôles. L'exploitant a présenté, le jour de la présente visite, les registres sur lesquels sont enregistrés les dates des vérifications périodiques du matériel de lutte contre l'incendie (désenfumage, RIA, extincteurs...) et des installations électriques. Ces contrôles sont réalisés annuellement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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