Installation classée à Montbrison (42600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 février 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le site est convenablement entretenu. Les modalités de gestion des déchets mises en oeuvre sont conformes à la réglementation. La principale difficulté provient de la fermeture du branchement d'eaux pluviales par Loire Forez Agglomération qui contraint l'exploitant à évacuer toutes ses eaux pluviales sur un site extérieur. La plus-value environnementale d'une telle situation n'est pas établie. L'exploitant étudie la possibilité d'implanter un filtre planté de roseau sur son site pour traiter les eaux pluviales et permettre de nouveau leur acceptation dans le réseau pluvial. Cela reste un projet à ce jour car l'exploitant n'a pas l'assurance de la réouverture du branchement par Loire Forez Agglomération à l'issue des travaux. La couverture des tournures chargées d'huiles de coupe serait également à envisager pour améliorer la qualité des eaux rejetées. Concernant les émissions acoustiques, l'exploitant incluera une mesure des émergences au niveau du ou des tiers les plus proches.
11points de contrôle
1avec suites administratives
1susceptibles de suites
9sans suite
Surveillance des niveaux acoustiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2011, article 6.2.3
Le dernier rapport de mesure de bruit date de 2020. Il ne montre pas de dépassement du seuil fixé par la réglementation en limite de propriété. Il n'a pas été fait de mesure en zone à émergence réglementée. L'exploitant a indiqué ne pas être concerné par ces mesures en ZER puisqu'il n'y a pas de riverains à moins de 200 m de son site. L'arrêté du 23/01/1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement définit les zones à émergence réglementée comme suit : "- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l'arrêté d'autorisation de l'installation et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ; - les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l'arrêté d'autorisation ; - l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de l'arrêté d'autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles." Il n'est pas fait mention d'une quelconque distance. La définition inclut par ailleurs les "immeubles occupés par des tiers" (et pas seulement "habités"). L'exploitant procèdera à une mesure de l'émergence lors de la prochaine campagne de mesure au niveau du ou des tiers les plus proches.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale 12
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2011, article 7 .5.6
Les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie sont confinées dans un bassin dédié. Son volume est à confirmer : l'exploitant transmettra le plan de l'ouvrage exécuté avec le calcul du volume en place.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2014, article 1
L'exploitant tient à jour un état de ses stocks de matière. Au jour de la visite, l'état des stocks indique les quantités suivantes : - ferrailles : 220 tonnes, - métaux non ferreux : 80 tonnes dont 4 tonnes de batteries. Les quantités stockées sont conformes aux quantités fixées dans les arrêtés règlementant l'installation. La présence de déchets relevant de la rubrique 2714 n'a pas été constatée. S'agissant de la rubrique 2710, l'exploitant indique que des déchets sont apportés par les producteurs initiaux. Il n'y a pas de séparation physique pour cette activité. Ces déchets font l'objet des mêmes modalités de gestion que les autres. Les quantités apportées par ces producteurs ne font pas l'objet d'un suivi particulier, le suivi se fait de manière globale sur l'installation, en fonction de la catégorie et de la qualité du déchet. Il n'y a pas d'outillage pour la découpe des métaux : les matières sont transférées sur le site de La Talaudière en tant que de besoin.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
L'entreposage des déchets est réalisé par typologie et "qualité" de déchets. La hauteur de stockage n'a pas été vérifiée. Les zones d'entreposage des tournures ne sont pas couvertes. Les batteries sont entreposées sous abris. Les produits dangereux (huiles, ad-blue,...) sont entreposés sous abris et sur rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
L'exploitant indique ne procéder que rarement à la procédure d'information préalable. Celle-ci apparait en effet peu adaptée dans le contexte de son exploitation courante. Elle est réalisée uniquement lorsqu'il s'agit de déchets provenant de clients industriels réguliers. En revanche, une procédure d'admission est réalisée pour tout apport de déchet : contrôle de radioactivité, renseignement du registre, contrôle visuel du déchargement, délivrance d'un ticket de réception. L'exploitant a également développé des procédures de gestion des déchets non-conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1 et 2
L'exploitant tient à jour un registre des entrées et un registre des sorties de déchets. Un extrait de ces registres a été adressé à l'inspection à l'issue de la visite. L'arrêté du 31/05/2021 a modifié le contenu de ces registres en complétant les informations déjà prévues par l'arrêté du 29/02/2012, notamment sur la nature et l'origine des déchets. Les extraits communiqués ne reprennent pas totalement l'ensemble des informations requises. L'exploitant est invité à s'assurer de la complétude de ses registres et à intégrer les informations manquantes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2011, article 4.2.2
Les eaux pluviales sont gérées de la façon suivante : - les eaux de la plateforme sont collectées vers une cuve de 100 m3 (permettant de réguler le débit) puis transitent par un séparateur d'hydrocarbures. En cas d'incendie sur la plateforme, la vanne d'isolement est fermée en amont du séparateur, la cuve monte en charge, les eaux surversées rejoignent un bassin dédié situé au sud-est ; - les eaux du parking VL rejoignent un second séparateur d'hydrocarbures ; - les eaux de toiture du bâtiment de stockage sont rejetées vers le réseau pluvial de la ZAC ; - les eaux de l'aire de lavage sont dirigées vers un 3ème séparateur d'hydrocarbures et rejoignent le réseau d'assainissement (eaux usées). Au jour de la visite, il n'y a plus de rejet d'eaux pluviales : Loire Forez Agglomération (gestionnaire du réseau) a signifié à l'exploitant la fermeture du branchement des eaux pluviales le 17/06/2021. L'exploitant doit donc évacuer ses eaux pluviales : il procède au pompage de sa cuve de 100 m3 et expédie les eaux sur son site de St Pierre de Chandieu. Les évacuations sont tracées dans le registre des déchets sortants de l'installation. 1 415 t ont été évacuées en 2022.
Entretien et conduite des installations de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2011, article 4.3.4
L'exploitant n'effectue plus de curage des séparateurs hydrocarbures et ne procède plus à l'analyse des eaux pluviales depuis la fermeture du branchement par Loire Forez. La vanne d'isolement est fermée, le séparateur de la plateforme n'est plus alimenté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Le dernier rapport de vérification date du 08/06/2022. Les anomalies relevées ont été reprises : facture détaillée d'intervention du 09/08/2022 (intervention réalisée les 26 et 27/07/2022).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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