Installation classée à Grenay (38540), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 octobre 2023 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a pu constater que de nombreux points relevés lors des précédentes inspections étaient toujours non conformes. L'entrepôt étant sur le point d'être vidé, les risques seront très largement réduits, ce qui a incité l'inspection à ne pas proposer de sanction. L'exploitant est néanmoins tenu de lever tous les points soulevés et fera l'objet d'une inspection de contrôle début 2024.
12points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Tableau des activités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2008, article 1.2.1
L'exploitant n'a pas réalisé le courrier de demande d'antériorité ni précisé la quantité maximale autorisée pour la rubrique 4331-2. L'exploitant stocke principalement des tuyaux en PVC qui sont des matériaux contenant du plastique. L'état des stocks présenté ne reprend pas les catégories 2662, 2663 et 1530. Comme l'exploitant n'a pas fait de demande d'antériorité, il doit présenter sur son état des stocks toutes les rubriques autorisées. 7/14Après mise à jour réglementaire par l'exploitant, il est conseillé de conserver un état des stocks par famille de produits pour faciliter l'action des services de secours en cas d'accident. Le plan des installations ne permet pas de savoir où sont stockées les différentes catégories de produits et doit être mis à jour. Lors de l'inspection, le détail des stocks de la catégorie 4331 (liquides inflammables) a été vérifié sur place et ne présente pas de non-conformité.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4-I.1 et 1.4-12
L'exploitant connaît l'état de ses stocks à tout instant grâce à son logiciel, il est accessible en ligne 8/14et de manière directe grâce à un flash code affiché sur la première page du POI. La rubrique 4331 est suivie quotidiennement. Un message d'alerte se déclenche automatiquement en cas de dépassement du maximum d'autorisation de stockage. L'état des stocks ne présente pas les mentions de danger. Il doit comprendre toutes les rubriques, ainsi que les produits présentant une spécificité au niveau de la prise en charge en cas de risque incendie. Le document de vulgarisation pour répondre aux besoins d'information de la population n'a pas été créé. L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place sous 1 mois les états des matières stockés comme imposés par les articles 1.4-I.1 et 1.4-I.2 de l'AM du 11 avril 2017 .
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R181-46
Lors de l'inspection du 24/10/2019, il a été constaté la non-conformité suivante: "Deux groupes froids ont été installés afin de réguler la température de la cellule « HALL C ». L’installation pourrait relever de la rubrique 1511. Aucune information préalable n’a été faite au Préfet. L’inspection a rappelé à l’exploitant que toute modification apportée par un exploitant sur son site, dès lors que la modification est de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Malgré une demande datant du 24/10/2019 et réitérée le 15/03/2022, l'exploitant n'a pas transmis son PAC. L’exploitant apportera donc à l’inspection sous 1 mois l’ensemble des éléments nécessaires permettant de juger du caractère substantiel ou non de la modification." Il s'agit de la cellule 3 du Hall C, dédiée initialement au stockage de produits comburants, dont la température a été régulée, pour stocker des produits pharmaceutiques. Par courrier du 20/02/2020, le cabinet QCS Services a transmis le rapport d'analyse du projet de modification en date du 21/02/2014 . Ce rapport doit être transmis par le titulaire de l’autorisation et non par un tiers. L'inspection demande à l'exploitant de transmettre officiellement un porter à connaissance à l'attention du Préfet concernant cette modification.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/01/2020, article 1 9/14
Lors de l'inspection du 24/10/2019, il a été constaté les non-conformités suivantes, ayant fait l'objet de l'arrêté de mise en demeure du 24/01/2020: "Lors de la visite terrain, l’inspection a pu vérifier le bon fonctionnement d’une vanne martelière. Néanmoins, l’arrêté préfectoral d’autorisation prévoit que l’entretien préventif de ces systèmes et leur mise en fonctionnement soient définis par consigne. Ces consignes n’ont pas pu être présentées à l’inspection. Lors de l'inspection du 15 mars 2022, l'exploitant a présenté la consigne établie pour manœuvrer les 4 vannes d'isolement du site. Il est à noter qu'aucune consigne ne définit l'entretien préventif de ces vannes. Le contrôle annuel des vannes a été effectué le 20/05/2021 par la société EIFFAGE Energie. Aucun dysfonctionnement n'a été relevé. L'inspection a constaté le jour de l'inspection du 19 octobre 2023 que l'exploitant n'avait toujours pas élaboré une consigne qui définisse l'entretien préventif de ces vannes. Il doit également compléter la consigne de mise en fonctionnement des vannes par un descriptif du fonctionnement des rétentions incendie du site. Il n'est pas possible de lever l'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2008, article 7 .5.1
Lors des inspections du 24/10/2019 et du 15/03/2022, l'inspection avait demandé à l'exploitant de rédiger la consigne demandée au point 7 .5.1 de l'arrêté préfectoral. Lors de l'inspection en date du 19/10/2023, cette consigne n'avait toujours pas été rédigée. Pendant la visite d'inspection, de la végétation et des déchets ont été observés dans les bassins. Une opération de nettoyage a été réalisée en mars 2022. L'inspection demande à l'exploitant la rédaction de la consigne demandée au 7 .5.1 ainsi qu'une opération de nettoyage et vérification de l’étanchéité des bassins.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale 11/14
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2008, article 7 .6.4
L'exploitant dispose de 2000 litres d'émulseur sur le site mais sa localisation sur le site est mal connue et mérite d'être mieux affichée. La date de péremption du produit n'est pas visible. L'exploitant doit s'assurer que le produit est toujours valable. Il n'y a qu'une seule cuve d'extinction automatique d'incendie mais sa capacité est supérieure à ce qui est demandé dans l'arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Lors de l'inspection, l'exploitant nous a montré son POI. Il est disponible à l'accueil. Il semblait relativement bien construit mais l'objet de l'inspection ne portait pas sur le POI et celui-ci n'a pas pu être étudié en profondeur. Plusieurs manques/erreurs ont été soulignées et doivent être corrigées : - les numéros d'astreinte des administrations ne sont pas bons, ils correspondent aux numéros du standard de jour - il faut ajouter la liste des substances à surveiller dans les produits de décomposition. L'exploitant 13/14n'est actuellement pas en mesure de réaliser des prélèvements dans l’air rapidement en cas d’incendie Il doit préciser comment il peut réaliser ces prélèvements, sous combien d'heures après le début du sinistre... Parmi les numéros à modifier, voici ceux de : - DREAL : 04 76 69 34 34 en heures ouvrées et 06 87 86 61 69 hors heures ouvrées. - préfecture : 04 76 60 33 85 - SIDPC : 06 07 37 22 88
Proposition de l'inspection : lettre de suites préfectorales
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2008, article 2.3.1
Lors de la visite d'inspection, nous avons pu constater la présence de nombreux déchets principalement plastiques et cartons sur les abords de l ’entrepôt près des clôtures dans l'enceinte de l'établissement. L'inspection demande la mise en place d'une procédure pour la surveillance de l'enceinte avec un volet élimination.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2008, article 4.2.2
Lors de l'inspection, l'exploitant nous a montré le plan des réseaux mis à jour. Il est intégré avec la consigne de mise en fonctionnement des vannes dans le POI. 10/14Plusieurs améliorations doivent être portées à ce plan : les poteaux incendie sont peu visibles (trop petits), le maillage entre les poteaux doit apparaître sur le plan des réseaux. L'inspection demande à l'exploitant de créer un plan spécifique pour la défense incendie, facilement lisible.
Prévention du risque pollution par eaux extinction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2008, article 4.2.3
Lors de l'inspection, l'exploitant a été en mesure de nous expliquer le fonctionnement de son plan des réseaux. Les capacités de chaque bassin sont connues, ainsi que leur fonctionnement. La capacité de rétention est de 5297m3, ce qui est bien supérieur à la capacité exigée dans l'arrêté préfectoral.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2008, article 7 .2.3.1
La porte coupe-feu entre la cellule A et la cellule B a été vérifiée lors de la visite d'inspection. Le dernier contrôle a été réalisé en 2023. La porte coupe-feu est bien dégagée et semble en bon état. 12/14
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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