Installation classée à Sassenage (38360), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 novembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103194
Commune
Sassenage (38360)
Département
Isère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 21 novembre 2024
SIRET
99139407300019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Un justificatif relatif à l'asservissement des pompes de prélèvement d'eau et une demande de réitération des mesures des niveaux de bruit avec un nouveau protocole ont été formulées.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Prélèvements et consommation d’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral complémentaire du 05/06/2024, article 6
L'arrêté préfectoral d'autorisation de la carrière du 22 avril 2021 complété par l'arrêté préfectoral du 5 juin 2024 réglementent les prélèvements d'eau en précisant les volumes horaire (41 m³/h), journalier (370 m³/j) et annuel (40 000 m³/an) maximal autorisés. L'inspection des installations classées constate, à la lecture des tableurs de suivi de l'exploitant, que les prélèvements totaux annuels se sont élevés à 11 341 m³ en 2021, 30 991 m³ en 2022 et 71 226 m³ en 2023. Ces volumes annuels ont été consommés avant la prescription par l'arrêté du 5 juin 2024 des prélèvements maximum hebdomadaire et annuel. L'inspection du 14 juin 2022 de la carrière précisait que les capacités des deux pompes de prélèvement sont de 33 m³/h pour l'une et 21 m³/h pour l'autre, ce qui en cumulé est supérieur au débit instantané autorisé (41 m³/h). Par courrier daté du 7 mai 2024, reçu le 17 mai 2024, l'exploitant s'engageait à mettre en place d'ici juillet 2024 un asservissement global sur les deux points de prélèvements pour s'assurer du respect du prélèvement horaire maximal. Ce point n'a pas été contrôlé lors de la présente inspection. Enfin, le débit réservé à préserver dans le ruisseau de la Fontaine du Merle de 7 l/s est marqué depuis quelques années sur une échelle linimétrique que l'exploitant contrôle régulièrement en période d'étiage notamment. L'exploitant témoigne que le débit du ruisseau a toujours été supérieur au débit réservé de 7 l/s. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de lui transmettre le justificatif de l’asservissement des deux pompes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
L'exploitant a été mis en demeure en 2023 de respecter les niveaux de bruit et s'est engagé à prendre un certain nombre de mesures qui ont été mises en œuvre. Par ailleurs, l'inspection des installations classées constate que ses demandes suite à l'inspection de la carrière en mars 2024 ont été prises en compte. Les dernières mesures des niveaux de bruit en limite de propriété (4 points) et en zones à émergence réglementée (5 points) ont été réalisées les 30 septembre et 1er octobre 2024 et distinguent les différentes configurations du site (usine, carrière, usine + carrière). Des non- conformités en zone à émergence réglementée et au point 1 de limite de propriété ont été relevées entre 6h30 et 7h (période réglementaire nocturne). Les puissances des installations de traitement formellement autorisées par l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 étant supérieures à 200 kW pour la rubrique n°2515-1, les prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 pour les installations relevant de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2515 (y compris n°2517) s'appliquent au site. Demandes à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de réaliser de nouvelles campagnes de mesures des niveaux de bruit en 2025 (dans un délai de 6 mois) puis en 2026. Si les résultats de ces deux prochaines campagnes sont conformes aux valeurs limites, la fréquence des mesures pourra redevenir trisannuelle. Les rapports seront transmis à l'inspection des installations classées. ➢ Pour ces futures campagnes en 2025 puis en 2026, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de ne considérer, pour les mesures des niveaux de bruit de l'activité en période réglementaire nocturne (entre 6h et 7h), que la seule configuration usine + carrière, les arrêts sur cette tranche horaire pour réaliser 3 mesures dans les différentes configurations ne permettant effectivement pas de respecter la durée minimale d'enregistrement de 30 minutes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Lors du précédent contrôle le 10 juin 2021, l'importance des émissions diffuses de poussières en différents points de l'usine avait été soulignée par l'inspection des installations classées. L'exploitant a modifié ses pratiques d'entretien des différentes zones de l'usine en bannissant les souffleurs et en prônant l'utilisation quotidienne en fin de poste de balais-raclettes. L'inspection des installations classées relève que ce changement a été bénéfique pour l'empoussièrement global de l'usine.
Le système de récupération et de décantation des eaux de ruissellement a été amélioré en 2021. Réf : RAP_INSPdu21nov2024_CCBC_Usine__Sassenage_Is236-3SD 7/13Le bassin aval a été scindé portant ainsi à 4 le nombre de bassins. La puissance des pompes a été modérée et la pompe entre le bassin 2 et le bassin 3 a été remplacée par une sur-verse pour limiter les turbulences et favoriser la qualité de la décantation. Le bassin amont reçoit ainsi les eaux de ruissellement, une pompe les envoie vers le bassin 2. Les eaux passent ensuite au bassin 3 par sur-verse, puis au bassin 4. Les eaux du bassin 4 sont envoyées par une pompe vers le débourbeur déshuileur puis s'écoulent gravitairement jusqu'au ruisseau de la Fontaine du Merle. La canalisation de rejet est équipée d'un clapet anti-retour. Les deux pompages sont respectivement asservis aux niveaux d'eau dans les bassins n°1 et n°4, ce qui conduit à des phases de rejet limitées dans le temps. Une procédure interne de vérification du niveau du débourbeur déshuileur est mise en place avec un contrôle visuel au niveau du regard réalisé tous les mois. L'entretien et la vidange du débourbeur déshuileur est réalisé régulièrement par la société Aoste Vidange et au minimum une fois par an. L'inspection des installations contrôle le dernier bordereau de suivi des déchets dangereux correspondant à la vidange d'1,5 tonnes de déchets/boues du débourbeur déshuileur le 8 janvier 2024. Ces déchets dangereux sont ensuite acheminés chez TREDI. L'inspection des installations classées constate par ailleurs que l'exploitant réalise une surveillance des eaux rejetées au milieu naturel sur une fréquence annuelle jusqu'en 2022, puis semestrielle à partir de 2023. L'ensemble des paramètres prescrits sont bien analysés. L'exploitant analyse les nitrates, les sulfates et la concentration en fer en plus. Les prélèvements instantanés au point de rejet ont été réalisés en novembre 2021, décembre 2022 par le bureau d'études ENCEM, en juin et décembre 2023, puis mai et septembre 2024 par le cabinet APAVE. Les analyses 2021 et 2022 ont été sous-traitées au laboratoire Eurofins Hydrologie Centre-Est, celles depuis 2023 à Eurofins Hydrologie Est. Les résultats sur les différents paramètres présentent des valeurs conformes inférieures aux valeurs limites d'émissions en 2021 sauf pour le pH mesuré en laboratoire qui présente une valeur légèrement trop basique (8,7). Les résultats sont conformes en 2022 et en juin 2023. En décembre 2023, le pH était
L'inspection des installations classées constate que les mesures de suivi des rejets atmosphériques canalisés sont bien réalisées une fois par an sur les conduits/cheminées FM301, FM302, FM303, FM304, FM306, FM308A ainsi que, depuis 2023, FM400 (conduit d'évacuation après le filtre du broyeur à boulets). L'inspection des installations classées consulte les rapports d'analyses 2022 (juillet et décembre), (juin et août) 2023 et 2024 . Les mesures sont réalisées par ANECO, laboratoire agréé COFRAC. Pour 2024, les premières mesures ont été réalisées sur les 7 points de rejets ci-avant référencés le 4 juin 2024, et, sur FM303 et FM308A, le 31 juillet 2024 (après des premiers résultats non conformes). L'ensemble des paramètres (débit et vitesse minimale d'éjection, concentrations et flux en poussières des gaz en conditions normalisées à sec) sont conformes.
L'inspection des installations classées constate que la surveillance des retombées de poussières pour l'ensemble du site (carrière + usine) se poursuit trimestriellement avec des mesures par jauges Owen aux 5 stations convenues (3 stations de type (b) en voisinage proche et 2 de type (c) en limite de site) ainsi qu’en un point témoin de type (a) à environ 880 mètres à l'Est (selon la norme NF-X 43 014). Une station météorologique locale est bien implantée sur le site. L'inspection des installations classées consulte les rapports de 2023 et les trois premiers rapports trimestriels 2024 établis par le cabinet Kali'Air. Pour la première campagne 2023 (du 07/02/2023 au 14/03/2023), les concentrations mesurées sont comprises entre 78,7 mg/m²/j et 140 mg/m²/j, la station témoin étant mesurée à 53,3 mg/m²/j. Pour la seconde campagne (du 12/04/2023 au 10/05/2023), les concentrations mesurées sont comprises entre 91,5 mg/m²/j et 119 mg/m²/j, la station témoin étant mesurée à 80,7 mg/m²/j. Pour la troisième campagne (du 18/07/2023 au 22/08/2023), les concentrations mesurées sont comprises entre 67 ,3 mg/m²/j et 441 mg/m²/j, la station témoin étant mesurée à 43,6 mg/m²/j. Pour la quatrième campagne (du 10/10/2023 au 15/11/2023), les concentrations mesurées sont comprises entre 69,9 mg/m²/j et 144 mg/m²/j, la station témoin étant mesurée à 44,5 mg/m²/j. Les moyennes annuelles 2023 pour les trois points au voisinage de type (b) sont comprises entre 90 et 157 mg/m²/j en moyenne annuelle et présentent des valeurs conformes. Pour la première campagne 2024 (du 21/02/2024 au 20/03/2024), les concentrations mesurées sont comprises entre 16,1 mg/m²/j et 80,4 mg/m²/j, la station témoin étant mesurée à 18,2 mg/m²/j. Pour la seconde campagne (du 13/05/2024 au 11/06/2024), les concentrations mesurées sont comprises entre 178 mg/m²/j et 752 mg/m²/j, la station témoin étant mesurée à 111 mg/m²/j. Pour la troisième campagne (du 12/09/2024 au 18/10/2024), les concentrations mesurées sont Réf : RAP_INSPdu21nov2024_CCBC_Usine__Sassenage_Is236-3SD 11/13comprises entre 13,7 mg/m²/j et 144 mg/m²/j, la station témoin étant mesurée à 27 ,9 mg/m²/j. L'inspection des installations classées constate que les moyennes annuelles glissantes sur les trois stations de mesure de type (b) respectent la valeur maximale de 350 mg/m²/j en moyenne annuelle glissante. La station météorologique locale du site présentait un dysfonctionnement fin 2023/début 2024 qui a été solutionné par l'exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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