Installation classée à Chambéry (73000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 septembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006104374
Commune
Chambéry (73000)
Département
Savoie
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
5 depuis 14 décembre 2022
SIRET
74732008300039
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2564Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 1500 l
La rédaction du dossier de porter à connaissance intégrant l’ensemble des modifications intervenues sur les installations et leurs conditions d’exploitation depuis 2010 est en cours de finalisation. Son dépôt est prévu au début de l’année 2025. Ce dossier devrait permettre de mettre à jour l’arrêté préfectoral du site du /2010. Le plan de sobriété hydrique présenté par MITHIEUX répond de manière satisfaisante aux attentes de l’inspection. Il permet de constater : • une réduction de plus de 20 % des prélèvements d’eau depuis 2018, ce qui exempte la société MITHIEUX des prescriptions de l’arrêté ministériel sécheresse du /2023 modifié par l’arrêté ministériel du /2024 ; • la réduction au minimum des besoins en eau pour le procédé de fabrication. A ce titre, les réductions de 25, 50, et 100 % des volumes d’eau prélevée prescrits par l’arrêté préfectoral complémentaire du /2023 en cas de situation hydraulique déficitaire ne s’appliquent pas à l’industriel. Quelques compléments relatifs aux actions mises en œuvre pour réduire les prélèvements d’eau sont néanmoins demandés. Concernant l’application de l’arrêté ministériel du /23 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées relevant du régime de l'autorisation, la société MITHIEUX a fait réaliser, dans les délais, ses trois campagnes d’identification et d’analyses des substances PFAS au niveau du point de rejet de ses eaux industrielles. A l’exception d’une valeur de 3,2 g/Lμ relevée pour le paramètre AOF (supérieure à la limite de quantification de 2 g/l)μ , et l’identification d’une substance PFAS avec une valeur égale à la limite de quantification (100 ng/l), a ucune autre substance PFAS n’a été identifiée lors des 3 campagnes.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Modification des conditions d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Lettre préfectorale du 02/02/2023 (suite inspection du 14/12/2022)
La société MITHIEUX a missionné le bureau d’étude GAIA CONSEIL pour la réalisation d’un dossier de porter à connaissance (PAC) intégrant l’ensemble des modifications apportées aux installations et à leurs conditions d’exploitation. Compte-tenu des changements nécessaires qui ont dû être mis en œuvre en 2023 sur la station de traitement des eaux usées industrielles afin de rendre conforme les rejets, la rédaction du PAC a été décalée pour intégrer ces évolutions. Le PAC doit également comporter la conformité à la rubrique 3260, au regard des différents articles de l’arrêté du 30/06/06 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de cette rubrique. Le PAC doit aussi détailler le classement amendé de l’établissement (cf demande n°2 de la fiche de constats n°2). MITHIEUX a informé l’inspection que le dossier de porter à connaissance est en cours de finalisation et qu’il devrait être déposé fin 2024 ou début d’année 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : • Demande n°1 : L’exploitant doit transmettre, au guichet unique des installations classées de la Préfecture de Savoie, le dossier de porter à connaissance sous un délai de 4 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Lettre préfectorale du 02/02/2023 (suite inspection du 14/12/2022)
L’exploitant a informé l’inspection que le classement n’a pas évolué depuis 2021, les installations seraient donc soumises aux rubriques 3260 sous le régime de l’autorisation et 4130-2 sous le régime de la déclaration. Toutefois, comme déjà demandé lors de la précédente visite en 2022, l’inspection a rappelé à l’exploitant que les rubriques n’étant plus concernées du fait de la réduction/arrêt des activités ou de la quantité de substances stockée ou utilisée, doivent faire l’objet d’une cessation d’activité. La rubrique 2575 semble correspondre à ce cas. 4/8Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : • Demande n° 2 : L’exploitant doit réaliser la déclaration, en ligne, de la cessation d’activité de la ou des rubriques concernées. Le lien est le suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920 Le PAC (cf. fiche de constats n°1) doit intègrer cette mise à jour du classement ICPE, ainsi que les éventuelles cessations d’activités d’autres rubriques dont les activités auraient été réduites ou arrêtées avant 2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2023, annexe 3
Lors de la visite, l’exploitant a présenté son PSH qui répond globalement aux attentes de l’inspection, notamment par le recensement des actions conduites pour réduire les consommations d’eau, ainsi que l’évolution des consommations spécifiques en litre par mètre carré de surface traitée et par fonction de rinçage. Les compléments suivants sont néanmoins attendus : • un schéma hydraulique du site faisant apparaître : ◦ les entrées d’eau dans les process précisant leur origine, idéalement par atelier/zone/machine ; ◦ leurs destinations (postes de consommations d’eau de process) ; ◦ les sorties d’eau (rejets), idéalement par atelier/zone/machine ; ◦ les emplacements des compteurs et débitmètres potentiel ; ◦ et en tant que possible, les consommations associées par poste (moyenne journalière/hebdo ou annuelle en fonction des données disponibles) ; • les actions prévues en cas de situation hydrologique déficitaire selon le niveau de gravité sécheresse (intégrer la « fiche d'instruction » rédigée à cet effet) ; • les projets en cours et futurs qui pourraient permettre des réductions de prélèvements d’eau, et une estimation des gains correspondants en m³. Ces éléments sont à ajouter à la partie III.1 du PSH. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : • Demande n° 3 : l’exploitant doit compléter l e PSH par un schéma hydraulique du site, les projets à venir permettant une réduction des prélèvements d’eau avec estimation des gains, et la fiche d’instruction qui recense les actions supplémentaires en cas de sécheresse selon les niveaux de gravité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/07/2024, article 3
L’indicateur de consommation d’eau par mètre carré de surface traitée et par fonction de rinçage, renseigné dans le PSH depuis 2010, montre une réduction des prélèvements d’eau de 37 % entre 2018 et 2023. Les mesures mises en place par l’exploitant pour parvenir à cette diminution doivent être listées. Des actions de réduction des prélèvements réalisées entre 2018 et 2023 sont recensées en partie III.1 du PSH (arrêt des lignes non automatisables, o ptimisation des gammes de traitements et des redresseurs permettant d'optimiser le fonctionnement des lignes), mais au vu des renseignements indiqués sur ces actions, elles ne semblent pas justifier les 37 % de réduction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : • Demande n° 4 : l ’inspection demande à l’exploitant de compléter la justification de la réduction de 37 % de l’indicateur considéré, et de compléter/modifier la partie III.1 du PSH le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
L’exploitant a demandé à chacun de ses fournisseurs si leurs produits contenaient des substances PFAS. Les réponses ont toutes été négatives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : • Demande n° 5 : L’exploitant doit transmettre la liste des produits qui ont été analysés par les fournisseurs et la synthèse de leur réponse. • Demande n°6 : L’inspection demande à l’industriel d’interroger ses clients sur la présence de substances PFAS dans les pièces qu’ils fournissent à MITHIEUX pour traitement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4.II
L’exploitant a fait réaliser entre janvier et mars 2023 ses trois campagnes d’identification et d’analyses des substances PFAS sur le point de rejet de ses eaux industrielles. Les délais de réalisation ont été respectés. Les résultats des campagnes de 2023 se résument comme suit : • mars 2023 : les concentrations en PFAS sont inférieures à la limite de quantification (LQ=100 ng/l), de même pour l’AOF (LQ= 2 g/l)μ ; • février 2023 : la concentration en AOF est de 3,2 g/lμ ; • janvier 2023 : la concentration en acide perfluorobutanoïque (PFBA) est de 100 ng/l.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37 .5
L’inspection a procédé à un contrôle par sondage et a consulté la FDS du produit ATOTECH CORROTRIBLUE L. La FDS a été révisée le 12/07/2024. Les prescriptions inscrites dans la FDS sont respectées par l’exploitant, notamment l’affichage d’identification des dangers, les conditions de manipulation et de stockage (rétention commune aux produits acides, endroit sec et ventilé).
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1
L’usage de la substance par l’exploitant est conforme à celui prévu par la FDS. Le produit est utilisé dans un bain lors du processus de passivation de surface des pièces usinées. Le stockage est réalisé conformément à la FDS
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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