Installation classée à Saint-Bonnet-de-Mure (69720), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 mars 2022 — 3 points susceptibles de suites.
Cette inspection a été menée dans le cadre de l'action régionale coup de poing liée à la défense incendie opérationnelle. L'établissement inspecté, HENRI BOUCHAUD, a mis en place les éléments nécessaires pour faire face au risque incendie. Le site dispose de moyens d'extinction vérifiés, signalés et accessibles. Les stocks sont tenus à jour et globalement connus du personnel. L'exploitant tient à jour son registre d'entrée - sortie de déchets et dispose des moyens nécessaire pour évaluer la quantité présente de déchets notamment dangereux (batteries) présents à l'instant T sur son site. Il ne dispose pas d'une fiche synthétique présentant et vulgarisant les déchets présents sur site pour l'information au public. Le plan de l'installation, qui est également à mettre à jour, tout comme l'état des stocks sont à tenir à disposition en permanence des services d'incendie et de secours. Le site dispose également d'un système de rétention des eaux d'extinction correctement dimensionné et validé par l'Inspection lors de sa mise en place. Ce système consiste à l'obturation des regards d'évacuation par des plaques. Ces dernières sont accessibles et localisées à proximité des regards. Le personnel peut donc les déployer rapidemment.
15points de contrôle
0avec suites administratives
3susceptibles de suites
12sans suite
OCP 2022 - Etat des stocks
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49 et 50
Par mail du 28/02/2022, l'exploitant transmet à l'Inspection un registre des déchets entrants et sortants pour le mois de janvier 2022. Ces registres contiennent l'ensemble des informations demandées à savoir : date de réception ou d'expédition, nom et adresse du producteur ou du transporteur, nature du déchet, code déchet, quantité et code de traitement. L'exploitant a rentré 48,495 tonnes de déchets répartis sur 20 entrées sur le mois de janvier 2022. Sur la même période, il a sorti 79,526 tonnes de déchets répartis sur 30 sorties. Le jour de la visite, le 23/03/2022, l'exploitant a pu indiqué assez rapidement la quantité de déchets dangereux (batteries) présent sur site à l'instant T sur site à savoir 3,9 tonnes de batteries. Ces dernières sont stockées depuis le 02/02/2022. Les batteries sont évacuées en moyenne tous les deux mois et demi - trois mois. L'exploitant ne dispose pas d'une fiche synthétique présentant une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. De plus, l'état des stocks réalisé et le plan de l'installation transmis, qui doit être actualisé (cf. Point de contrôle : plan de l'installation), doivent être tenus à disposition en permanence des services de secours et de lutte contre l'incendie (pochette accessible sur site et signalée, présence rapide sur site hors période d'ouverture, etc.).
Proposition de l'inspection : L'Inspection demande à l'exploitant de lui transmettre sous 1 mois : - une fiche synthétique présentant une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. - les éléments démontrant de l'accessibilité permanente de l'état des stocks et du plan de l'installation au service de secours et de lutte contre l'incendie.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/01/2015, article 15.1
L'exploitant doit respecter une limite de 40 m 3/an maximum de prélèvement d'eau au réseau et inscrire mensuellement les relevés de prélèvement dans un registre. L'Inspection constate l'absence de ces relevés et du registre.
Proposition de l'inspection : L'Inspection demande à l'exploitant, sous 1 mois : - de relever mensuellement la quantité d'eau prélevée au réseau, puis de créer et tenir un registre retranscrivant les prélèvements. Il devra transmettre les éléments démontrant de la réalisation de ce registre.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/01/2015, article 22.1
Par mail du 28/02/2022, l'exploitant transmet à l'Inspection un plan de l'installation reprenant l'emplacement des différents déchets stockés et leur emplacement. L'Inspection constate que les emplacements des différentes aires de stockage, localisées par ce plan, sont respectées. L'exploitant indique que la cuve de propane présente sur le plan a été supprimée. L'Inspection demande à l'exploitant de mettre à jour le plan de l'installation avec ces modifications.
Proposition de l'inspection : L'Inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de : - Réaliser et transmettre un plan à jour de l'installation intégrant les dernières modifications.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/01/2015, article 23.4
L'Inspection constate que le site est équipé d'extincteurs vérifiés, accessibles, signalés, en nombre suffisants et correctement répartis sur le site. L'exploitant dispose également d'un extincteur mobile sur roues. L'Inspection constate la présence d'un poteau incendie situé à une dizaine de mètres de l'entrée du site. L'exploitant dispose d'une réserve de sable et de pelles permettant son utilisation. L'Inspection constate que le site est correctement dimensionné et équipé pour faire face au risque incendie.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · OCP 2022 - Moyens de lutte contre l'incendie
OCP 2022 - Maintenance et test
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/01/2015, article 26.3
Par mail du 28/02/2022, l'exploitant transmet à l'Inspection les rapports de vérifications périodiques suivants : - Extincteurs : vérification réalisée le 25/02/2022 sur 11 extincteurs par Desautel. La maintenance a été réalisée et l'ensemble des éléments sont fonctionnels. - Installations électriques : vérification réalisée le 15/11/2021 par l'Apave qui n'a révélé aucune observation.
OCP 2022 - Prévention du risque de pollution par les eaux d’extinction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/01/2015, article 16.4.2
Par courrier du 19/07/2016, l'Inspection avait validé le système de gestion des eaux d'extinction du site. Le site dispose d'une rétention de 15,2 m 3 dont le volume a été jugé suffisant et correctement dimensionné pour accueillir les eaux d'extinction. Le site n'a pas subi de modifications concernant ses activités ou sa surface depuis la validation du volume d'eaux d'extinction nécessaire et la mise en place de cette rétention. Le dimensionnement des eaux d'extinction est donc toujours considéré comme cohérent. Concernant la méthode de confinement des eaux d'extinction, en cas de nécessité, des plaques d'obturation permettant de boucher les regards ont été mises en place. Le 23/03/2022, l'Inspection constate la présence et l'accessibilité des plaques d'obturation. L'exploitant et l'ensemble du personnel disposent du savoir faire nécessaire permettant la mise en place rapide de ces équipements.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · OCP 2022 - Prévention du risque de pollution par les eaux d’extinction
Classement ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/01/2015, article 2.1
L'Inspection indique que le site est classé aux rubriques suivantes : 2713-1 sous le régime d'Autorisation pour une surface de 2463 m 2 : l'Inspection note que cette rubrique n'a subit aucune modification et que la surface exploitée reste la même. 2718-1 sous le régime d'Autorisation pour une quantité de 7 tonnes : l'exploitant indique que les seuls déchets dangereux réceptionnés sont les batteries et que les quantités imposées sont respectées. Les bennes accueillant les batteries ne peuvent stocker plus de 7 tonnes de matériels. 1432-2 pour une quantité inférieure au seuil de classification : l'exploitant indique que la cuve de 1 m3 de liquides inflammables a été supprimée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/01/2015, article 14.1
Une visite de l'Inspection du travail réalisée sur site le 07/12/2021 a permis de constater la réalisation de brûlage à l'air libre de déchets. Le 23/03/2022, jour de la visite, l'Inspection ne constate pas la réalisation de ce type de pratique. Elle rappelle à l'exploitant l'interdiction de la réalisation de brûlage à l'air libre. L'exploitant précise que l'interdiction de ce type de pratiques a été rappelée à ses employés. Il indique être vigilant sur l'application de ces consignes.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/01/2015, article 16.2
Par mail du 28/02/2022, l'exploitant transmet à l'Inspection un plan des réseaux représentant les regards, le séparateur d'hydrocarbure, le puits perdu et les canalisations. L'exploitant indique que le site n'est pas relié au réseau d'eau publique. Les eaux sanitaires sont raccordées à une fosse septique. Les eaux pluviales sont traitées par un séparateur d'hydrocarbure puis reliées à un puits perdu. Ces équipements sont régulièrement nettoyés et vidés.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/01/2015, article 17 .9
Par mail du 28/02/2022, l'exploitant transmet à l'Inspection le rapport d'analyse des eaux pluviales réalisé par Consolpol et analysé par WESSLING le 30/04/2021. Les mesures réalisées concernant les éléments température, pH, hydrocarbures, MES, DCO et DBO5 prennent en compte l'ensemble des paramètres demandés et respectent les seuils en vigueur.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/01/2015, article 18.3
L'Inspection constate que les déchets entreposés sont stockés sur des aires étanches et séparées par typologie. Les métaux plus précieux sont stockés à l'intérieur du bâtiment sur des aires étanches ou dans des bennes, pour des raisons de sécurité (possibilité d'intrusion). Le bâtiment abritant ces stockages est verrouillé lors des périodes de fermeture et télésurveillé. Les batteries sont stockées dans une benne bâchée sur un sol étanche à l'extérieur du bâtiment.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/01/2015, article 22.5
L'Inspection constate que le site est clôturé sur l'ensemble de son périmètre et sur une hauteur minimale de 2 mètres. L'exploitant indique que le site est équipé d'un système de télésurveillance de plusieurs caméras reliées à une alarme anti intrusion et à un système d'appel téléphonique. L'alarme anti intrusion est activée sur les périodes de fermeture du site.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/01/2015, article 25
L'Inspection constate que les liquides susceptibles de polluer les sols (cuve double paroi de carburant, cuve GNR) sont placés sur des rétentions suffisamment dimensionnées.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/01/2015, article 27 .8.2
L'Inspection constate que les déchets réceptionnés (métaux) sont stockés sur des sols étanches. La hauteur des déchets stockés ne dépassent pas 3 mètres de hauteur (présence d'habitation à moins de 100 mètres). Par ailleurs, l'exploitant indique ne pas avoir de problèmes avec le voisinage concernant la hauteur des déchets et/ou d'éventuelles nuisances sonores. Il indique que l'utilisation de la pelle mécanique est restreinte et réalisée sur des horaires adaptés afin ne pas gêner le voisinage. L'entreposage des déchets est réalisé sur des aires distinctes et repérées
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/01/2015, article 28
L'Inspection constate que les seuls déchets dangereux présents sur site sont des batteries. Ces dernières sont stockées au sein d'une benne recouverte d'une bâche et sur un sol étanche. L'exploitant tient à jour un registre d'entrée - sortie des batteries. Il indique, qu'à l'instant T le jour de la visite, 3,9 tonnes de batteries sont présentes sur site. La dernière sortie de batterie date du 02/02/2022. Les batteries restent présentes sur site, en moyenne, entre 2 mois et demi et 3 mois avant d'être évacuées. Elles sont donc évacuées dans les 90 jours suivants leur prise en charge.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Stockage des déchets dangereux (batteries)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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