Installation classée à Saint-Bonnet-de-Mure (69720), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 février 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010600428
Commune
Saint-Bonnet-de-Mure (69720)
Département
Rhône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 25 février 2026
SIRET
90882664700012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Considérant les constats du contrôle, l’Inspection propose à madame la préfète de mettre en demeure l’exploitant de: respecter, sous 6 mois, les dispositions du I de l'annexe 1 de l'Arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage, à savoir la mise en oeuvre de l’ensemble des opérations de dépollution et d’effectuer les investissements nécessaires à l’activité de dépollution des VHU reçus sur son site. L’exploitant apportera la preuve du retour à la conformité s’agissant de la dépollution effective des VHU réceptionnés. • respecter, sous 6 mois, les dispositions de l’article 21 de l’Arrêté Ministériel du /2012relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1, à savoir la mise en oeuvre d'un Plan de Défense Incendie. L’exploitant apportera la preuve de test du poteau incendie à l’extérieur de son site. • La société ABS AUTO PIECES S.V. exploite le site depuis 2023. Le site ICPE est autorisé depuis 1983 pour une activité de réception de véhicules hors d'usage (VHU) et est, en 2026, toujours non conforme à plusieurs points clé de la réglementation s'appliquant à la réception de VHU à dépolluer avant envoi au broyage des carcasses dépolluées, alors qu'il reçoit plus de 1000 VHU par an. L’exploitant actuel ne respecte pas le plan d’implantation de ses activités figurant dans sa demande d’agrément du /2023. En particulier, lors de la visite, il stocke plus de 30 VHU non dépollués sur des zones non imperméables, au motif qu’il manque de place sur la seule zone imperméable du site (400 m²). L’exploitant indique son souhait de faire réaliser une dalle béton sur la totalité de l’entrée du site (soit 700m2 de plus à imperméabiliser), même s’il n’est que locataire du site. Le site est situé sous une ligne EDF HT et à proximité immédiate de la RD306, axe de forte circula
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Analyses des eaux rejetées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
L’exploitant indique n’avoir pas eu connaissance de cette obligation. Un devis de VEOLIA est présenté, Il date du 24/02/2026. Le seul point de rejet du site est relié à un puits perdu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l’exploitant fait réaliser une première analyse en aval de son séparateur à hydrocarbures, de préférence par temps pluvieux. Il mesure les paramètres suivants et vérifie la conformité aux valeurs limites : pH 5,5 - 8,5 ; température < 30 °C ; Matières en suspension : 35 mg/l. DCO : 125 mg/l ; DBO5 : 30 mg/l. Chrome hexavalent : 0,1 mg/l ; Plomb : 0,5 mg/l ; Hydrocarbures totaux : 5 mg/l ; Métaux totaux : 15 mg/l.Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr, NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 V
Le site a une surface totale de 4300 m². Les parties imperméabilisées et susceptibles de drainer les eaux d’incendie ont une surface cumulée de 500 m². Une vanne de coupure figure au milieu de la zone extérieure bétonnée d’une surface de 400 m² dans le coin sud-ouest du site. L’exploitant n’a pas retrouvé la clé permettant de couper cette vanne, qui est par ailleurs inaccessible de par les VHU stationnés dans cette zone. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 1 mois, l’exploitant apporte la preuve (photo, procédure) qu’il dispose d’une clé d’activation de la vanne de coupure de son réseau d’eau souterrain et la preuve que la vanne reste libre d’accès (aucun VHU garé au droit de cette vanne).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 I
Lors de présente visite, l’Inspection a constaté la présence de 32 VHU non dépollués entreposés dans une zone non imperméable (Est et sud-Est du site). La zone effectivement prévue pour la réception des VHU non dépolluées en contient 19, certains entreposés depuis plusieurs semaines à cet endroit. Cette zone est saturée et ne peut accueillir d’autres VHU non dépollués. De l’aveu de l’exploitant, cette zone imperméable de 400 m² réalisée vers 2015 par le précédent exploitant, suite à une mise en demeure, est trop exiguëe et les VHU y restent trop longtemps dans l’attente de diagnostics avant engagement de la destruction. Cette zone est pourtant la seule autorisée à recevoir des VHU non dépollués, comme l’indique lui-même l’exploitant actuel dans sa demande d’agrément du 27/01/2023 et le plan d’ensemble figurant en Annexe 2 de cette demande. L’Inspection rappelle que la zone bétonnée est dédiée à la réception des VHU qui doivent être dépollués sur le site. Les autres zones non imperméables ne peuvent recevoir ces livraisons de VHU non dépollués. En conséquence, la zone bétonnée doit être utilisée exclusivement comme zone tampon juste avant le transfert du VHU vers l’atelier de dépollution situé à 25 m. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d’un mois, l’exploitant évacue tous les VHU non dépollués des zones non imperméables et présente une procédure de gestion de la zone de 400 m² imperméable au sud- ouest du site, comme zone à rotation rapide des VHU réceptionnés, avant leur évacuation pour dépollution.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
La présente visite a permis à l’Inspection de constater un niveau de dépollution très insuffisant et non tracé. Sur les 200 VHU « dépollués » stockés sur 2 niveaux au fond du site, environ 15 % ont encore 1 ou plusieurs pneus. Certains ont encore des liquides présents (liquide de frein, lave glace). Lors de la présente visite, les moyens techniques utilisés pour la dépollution sont très limités : aucun matériel de pompage des fluides des VHU n’est présent. Le VHU est placé en hauteur sur un pont et l’huile est recueillie dessous dans un seau, des écoulements sont constatés au sol (la zone est reliée au séparateur HC). A l’examen du registre sortant des déchets dangereux via TRACKDECHETS, il apparaît que le site n’expédie pas ou très peu de déchets dangereux : sur la période d’une année entre le 7/01/2025 et le 7/01/2026, le site a expédié 4,18 t d’huile usagée et 2,22 t de pots catalytiques. En particulier, les filtres à huile ne semblent pas suffisamment extraits, ce qui est confirmé par l’audit externe VHU du 19/08/2025 qui indique : « Les filtres à huiles et carburant sont retirés et mis dans un fût et récupérés par Chimirec à Montmorot pas d’expédition en 2024. Il faut plus retirer les filtres. » Cela indique un niveau insuffisant de dépollution, sans traçabilité des opérations effectuées. Le site a traité plus de 1188 VHU en 2025. L’exploitant doit disposer de moyens de dépollution adaptés à son niveau d’activité, ce qui n’est pas le cas lors de la présente visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Considérant les constats susmentionnés, l’Inspection propose à madame la préfète de mettre en demeure l’exploitant de respecter, sous 6 mois, les dispositions du I de l'annexe 1 de l'Arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage, à savoir la mise en oeuvre de l’ensemble des opérations de dépollution et d’effectuer les investissements nécessaires à l’activité de dépollution des VHU reçus sur son site. L’exploitant apportera la preuve du retour à la conformité s’agissant de la dépollution effective des VHU réceptionnés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
L’exploitant dispose des attestations de capacité prévues. Toutefois, il n’a aucune trace du nombre de VHU pour lesquels il met en marche l’équipement de pompage des fluides frigorigènes dont il dispose. Il n ‘a pas non plus la trace d’une évacuation de bonbonnes de fluides frigorigènes remplies à partir de cette activité de dépollution. Depuis la reprise du site début 2023, l’exploitant n’a aucune évacuation de fluides frigorigènes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 1 mois, l’exploitant met en place une fiche de dépollution qui trace pour chaque VHU concerné, le retrait des fluides frigorigènes. Cette fiche est transmise à l’Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Traçabilité des déchets dangereux extraits des VHU
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 43
En lien avec les deux précédents points de contrôle, seule l’huile usagée est bien identifiée et stockée sur rétention et étiquetée. Lors de la présente visite, l’exploitant s’est engagé à étiqueter et faire reprendre l’ensemble de ses déchets dangereux, y compris les batteries au plomb, par des prestataires disposant des moyens techniques et autorisations prévus pour le transport de déchets dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 6 mois, l’exploitant apporte la preuve de l'extraction et de l'expédition des différentes catégories de déchets dangereux (vérification de la traçabilité via l’application TRACKDECHETS)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Lors de la présente visite, l’exploitant stocke environ 200 VHU supposés dépollués (dont environ 15 % non dépollués) ainsi qu’une cinquantaine de VHU non dépollués sur son site. Une allée de circulation suffisamment large permet de circuler à l’intérieur du site. Une ligne à haute-tension EDF passe au droit du site. À une distance de 20 m à l’extérieur du site sur la RD306, est visible un poteau incendie insuffisamment protégé et d’aspect vétuste. A l’intérieur du site, l’exploitant dispose d’une dizaine d’extincteurs. En dehors des heures d’ouverture, le site est protégé par 2 chiens lâchés en liberté à l’intérieur du site. L’exploitant n’a pas de Plan de Défense Incendie ni de devis pour en obtenir un. L'inspection constate que le niveau de maîtrise des risques liés à l'incendie sur le site est notablement insuffisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 12/12 L’Inspection propose à madame la préfète de mettre en demeure l’exploitant de respecter, sous 6 mois, les dispositions de l’article 21 de l’Arrêté Ministériel du 26/11/2012relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1, à savoir la mise en oeuvre d'un Plan de Défense Incendie. L’exploitant apportera la preuve des démarches faites pour obtenir le test et la vérification de l’intégrité et du débit du poteau incendie à l’extérieur de son site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
L’exploitant a fait curé et évacué les boues et l’eau en filière spécialisée. Les dernières interventions sont du 19/09/2024 et du 6/10/2025 et comportent bien les bordereaux de suivi de déchet dangereux. La zone imperméable extérieure, qui alimente le séparateur hydrocarbure, a une surface d’environ 400 m². Le séparateur reçoit également des écoulements venant de la zone de dépollution sous abri située au Nord Est des bureaux, zone d’une surface d’environ 100 m².
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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