Installation classée à Jonage (69330), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 31 janvier 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a mis en œuvre des actions correctives permettant de satisfaire aux points encore en cours des mises en demeure des /2019; /2021: Mise en place de dispositifs d'obturation des réseaux d’eaux pluviales infiltrées sur le site (mise en demeure du /2019 et astreinte du /2021) : l'exploitant a mis en place les dispositifs d'obturation requis sur l’ensemble des ouvrages concernés; • Réalisation des campagnes d’analyse des rejets atmosphériques liés aux installations de chromage et dé-chromage (mise en demeure du /2019 et astreinte du /2021) ; • Gestion des eaux pluviales susceptibles de présenter un risque particulier d’entraînement de pollution par lessivage (mise en demeure du /2021) ; • Surveillance des rejets d’eaux pluviales (mise en demeure du /2019).• En conséquence, l’ensemble des prescriptions figurant dans les mises en demeure des /2019 et /2021 sont satisfaites. L’inspection propose à Madame la préfète de lever ces deux mises en demeure et d'abroger l'astreinte du /2021. Pour mémoire l'arrêté de mise en demeure du /2021 a déjà fait l'objet d'une proposition de levée à Madame la préfète. Le site n'est donc plus concerné par aucun arrêté de mise en demeure ni de sanction administrative. L'exploitant doit mettre en œuvre des actions correctives pour respecter la VLE du chrome et des COV respectivement pour l'installation de chromage / déchromage et l'atelier d'impression. Enfin, l'exploitant s'est engagé à : indiquer sur le plan des réseaux les points de prélèvements des eaux pluviales en vue des analyses annuelles ; • affiner son PGS, notamment pour estimer les émissions diffuses et à le déposer dans GEREP ; • réaliser les actions nécessaires afin de disposer d'un réseau de surveillance fiable des eaux souterraines. •
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
VLE rejets atmopheriques chromage / déchromage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2006, article 3.2
Constat en lien avec le constat précédent Le rapport de Bureau Veritas du 4e trimestre 2024 (prélèvement du 12/11/24) mentionne une concentration en chrome de 1,43mg/m³ pour une VLE fixée à 1mg/m³. Les autres résultats sont conformes aux VLE fixées par l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2006. L’exploitant indique : qu’il n’a jusqu’à présent jamais identifié de dépassement de VLE du chrome pour cette installation ; • avoir prévu de nettoyer les deux dévésiculeurs qui pourraient potentiellement être à l’origine de cette concentration anormalement élevée de chrome ; • avoir prévu de réaliser une nouvelle mesure après nettoyage des dévésiculeurs ;• que l’installation est actuellement à l’arrêt dans l’attente d’une réparation.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant, avant remise en service de l’installation de chromage / déchromage, de mettre en œuvre les actions correctives présentées afin de respecter la VLE du chrome et de procéder sous 2 mois à une analyse des émissions atmosphériques de cette installation pour vérifier le respect des VLE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Qualité des rejets dans l’air (atelier d’impression)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2006, article 2, § 3.2 et Annexe 3
L’exploitant a transmis avant la visite les résultats d’analyses des émissions de l’atelier d’impression pour 2023 et 2024 (rapports bureau veritas du 19/11/24 pour le prélèvement du 16/05/24 ; et du 12/07/23 pour le prélèvement du 25/05/23) Les résultats sont non conformes pour 2023 et 2024, respectivement 163 et 118 mg/m³ de COV. L’exploitant indique : que la principale source d’émission du COV est le nettoyage du cylindre par des produits fortement émetteurs de COV ; • avoir déjà mis en œuvre des alernatives à ce type de nettoyage afin de respecter la VLE, mais en vain ; • avoir a prévu de substituer le produit de nettoyage actuellement utilisé par un autre produit moins émetteur de COV ; • que l’installation fonctionne 25 à 30 heures par an (uniquement pour réaliser des tests ponctuels d’impression pour tester le matériel produit). • L’exploitant a transmis une actualisation du 06/12/2024 de son plan d’actions correctives visant à respecter les VLE en COV pour l’atelier d’impression qui détaille les éléments précédemment évoqués. L’inspection constate que les flux de COV émis sont mesurés pour 2023 et 2024 à 150 et 200 g/h, soit 6kg/an environ. Compte tenu du faible enjeux de ces émissions, et de la perceptive pour 2025 d’une substitution du produit de nettoyage émetteur de COV, l’inspection considère qu’il n’est pas pertinent de proposer à Madame la préfète une mise en demeure sur ce point malgré la récurrence de cette non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant, sous 6 mois, de mettre en œuvre des mesures correctives afin de rechercher à respecter la VLE du COV pour l’atelier d’impression (75mg/Nm3).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2006, article 4.8.2
L'inspection avait demandé à l'exploitant dans le rapport d'inspection de 2021 de réaliser le test en eau de l’étanchéité de la rétention fixe de l’installation de traitement chrome, et d'indiquer le mode opératoire suivi ainsi que le résultat dans un compte rendu. Lors de la présente visite, l'exploitant indique avoir prévu la réalisation de ce test pour 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant, sous 6 mois, de justifier l’étanchéité de la rétention fixe de l’installation de traitement chrome. Le mode opératoire suivi ainsi que le résultat seront tenu à disposition de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2006, article 5.3.1
Lors de la présente visite, l'inspection constate la présence d'une benne pour les déchets métalliques exposée aux précipitations dans laquelle se trouvent des particules métalliques. L'exploitant indique qu'il n'est pas à l'origine de la production de ces particules métalliques présentes dans la benne et que celles-ci ont dues être apportées avec la benne normalement vide. Sans remettre en doute l'explication de l'exploitant, l'inspection constate toute fois, lors de la présence visite, à proximité de certaines installations des déchets métalliques de petites tailles qui pourraient être aisément emporté par les pluies s'ils étaient placés dans la benne des déchets métalliques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant, sous 2 mois, de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin d'éviter tout entrainement des particules métalliques de la benne des déchets vers les ouvrages d'infiltration des eaux pluviales de voiries.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/07/2019, article 1
L’exploitant a transmis avant la visite le rapport de Wessling du 21/01/2025 présentant les résultats d’analyses des prélèvements des eaux pluviales réalisés le 10/01/2025. Les prélèvements ont été réalisés en amont de deux puits d’infiltration (collecte des eaux de voiries pour l’un et des eaux de toitures pour l’autre) et du point de rejet au réseau communal. Les résultats sont conforment aux VLE fixées par l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2006. L’inspection propose à Madame la préfète de lever la mise en demeure relative à ce point. Observation : L’inspection demande à l’exploitant d’indiquer sur le plan des réseaux les points de prélèvements des eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Surveillance des rejets dans l’air (chromage et dé-chromage)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/07/2019, article 1
L’exploitant a transmis avant la visite les résultats d’analyses des émissions atmosphériques des installations de chromage et déchromage pour les 3e et 4e trimestre 2023, ainsi que les quatre trimestres de 2024. L’inspection constate que l’exploitant a respecté la fréquence d’analyse trimestrielle des émissions atmosphériques des installations de chromages et déchromage. Aussi il est proposé à Madame la préfète de lever la mise en demeure du 15/07/2019 sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 51
L'exploitant a transmis avant la visite son plan de gestion des solvants. L'exploitant précise avoir réalisé une version simplifiée qui consiste à réaliser un bilan matière entrée / sortie des solvants de l'installation sans mesurer les rejets gazeux à l'atmosphère, donc sans distinction entre les rejets gazeux canalisés et les rejets diffus.9/12 Ce format de plan ne permet pas de vérifier le respect du pourcentage des émissions diffuses fixé à l'annexe I de l'arrêté du 13/12/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°1978 (20% pour la rubrique ICPE 1978-5 pour laquelle l'exploitant s'est positionné). L'exploitant indique avoir prévu un dispositif de mesures pour 2025 qui permettra de quantifier les émissions diffuses. Observation : L'exploitant tentera de quantifier le pourcentage des émissions diffuses une fois son dispositif de mesures réalisés. Le plan annuel de gestion des solvants doit être déposé sur GEREP.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/10/2021, article 1
Lors de la précédente visite, l’inspection avait demandé à l’exploitant de procéder aux travaux d’aménagement de la zone d’empotage de la cuve d’effluents acides pour permettre la récupération des éventuels écoulements ou égouttures, et de transmettre les justificatifs de réalisation de ces travaux. Lors de la présente visite, l’inspection constate la présence d’une zone d’empotage. Cette dernière permet de recueillir les écoulements qui pourraient provenir au niveau du raccord entre la cuve enterrée et le tuyau d'aspiration du camion-citerne, ainsi qu'une partie du tuyau, mais pas au niveau du raccord entre le camion-citerne et le tuyau, ni au niveau du camion. L’exploitant présente une procédure datée du 20/12/2024 qui mentionne les actions à réaliser lors d’une opération d’empotage, notamment: 10/12 que l'exutoire de la zone d’empotage doit être fermé (pour confiner les éventuels produits dangereux libérés au droit de cette zone) ; • qu'une plaque obturatrice doit être placée sur la grille du regard des eaux pluviales située à proximité immédiate de la zone d'empotage (pour éviter l'éventuel déversement de produits dangereux dans le réseau des eaux pluviales provenant du camion-citerne) • L’inspection propose à Madame la préfète de lever la mise en demeure sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2006, article Annexe 4
Avant la visite, l’exploitant a transmis le résultat de suivi des eaux souterraines d’octobre 2024 (Apave 29/10/2024). Les résultats sont conformes. Le sens d'écoulement de la nappe diffère d’une campagne à l’autre (octobre 2024 - février 2023 - septembre 2022). L'exploitant indique avoir mené des investigations pour déterminer les raisons de ces changements et avoir identifié un écoulement à plusieurs mètres de profondeur dans le Pz1. Ce dernier vient fausser la mesure de hauteur d'eau dans ce piézomètre. L'exploitant indique étudier plusieurs solutions (réutilisation d'un ancien piézomètre situé à proximité immédiate du Pz1 ; colmater l'arrivée d'eau dans le Pz1, forger un nouveau piézomètre) L'inspection rappelle : que les forages doivent être réalisés conformément aux prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de •11/12 l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; qu'un forage qui n'est plus utilisé doit être comblé dans les règles de l'art. La fiche suivante du BRGM donne les références en la matière : https://sigescen.brgm.fr/IMG/pdf/abandon_forage.pdf ; • que tous les travaux souterrains (ex : forage) de plus de 10 mètres de profondeur doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre du code minier. Cette déclaration est à réaliser via un service de télédéclaration sur https://duplos.brgm.fr ; • qu'en cas de modification du réseau de surveillance des eaux souterraines du site, il convient de transmettre un porter à connaissance à la DDPP du Rhône (ddpp- pe@rhone.gouv.fr). • Observation : l'inspection demande à l'exploitant de réaliser les actions nécessaires afin de disposer d'un réseau de surveillance fiable des eaux souterraines disposant d'au moins 1 piézomètre à l'amont et 2 piézomètres à l'aval.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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