Installation classée à Genas (69740), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection du 23 juillet 2024 a permis de constater des manquements notables quant à l'entretien et la gestion du site, ce qui ne permet pas de s'assurer de la protection des intérêts visés aux articles L.511-1 et L.211-1. L'exploitant doit se mettre en conformité dans les délais demandés faute de quoi il sera ordonné le paiement d'une astreinte journalière jusqu'à satisfaction de l'ensemble des points de la mise en demeure du /2021. L'inspection des installations classées demande donc à l'exploitant de : transmettre sous un mois un échéancier relatif à la conduite des travaux de mise en conformité relatifs à la gestion des eaux ; • transmettre sous six mois les bons de commande relatifs à ces travaux ;• réaliser sous un an l'ensemble des travaux de mise en conformité sur la gestion des eaux.• Par ailleurs, il est également demandé à l'exploitant de : respecter sous trois mois les conditions d'entreposage des déchets et procéder au nettoyage du site ; • régulariser sous six mois sa situation administrative par rapport au classement ICPE de ses activités ; • réaliser sous un an les travaux nécessaires à la mise en place de la surveillance des eaux souterraines. • A la suite de l'inspection du /2021 et à la mise en demeure du /2021, l'exploitant a réalisé certaines actions de mise en conformité, permettant de lever les points suivants de la mise en demeure : - réalisation d'une étude globale de l'impact des installations sur le milieu "Eau" ; - installation d'un compteur d'eau prélevée dans la nappe ; - transmission d'un porter à connaissance relatif à la demande d'augmentation de capacité d'entreposage des batteries (déchets dangereux, rubrique 2718).
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
MED - Suites inspection du 17/06/2021 - protection des ressources en eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2014, article Titre 4
A la suite de l'inspection du 17 juin 2021, l'arrêté préfectoral du 20 août 2021 de mise en demeure a été pris à l'encontre de la société EST METAL afin que cette dernière procède à la mise en conformité de ses installations notamment par rapport à la gestion des eaux. Il était notamment demandé à l'exploitant de : - réaliser une étude globale de l'impact de ses installations sur le milieu "eau" - procéder à la réalisation des travaux de mise en conformité - d'installer un compteur pour les eaux prélevées dans les eaux souterraines L'exploitant a transmis une étude technique sur la gestion des eaux datée du 11/01/2022. Le plan des réseaux présent dans cette étude devra faire l’objet d’une révision afin de comporter l’ensemble des éléments demandés à l’article 16.2 de l’arrêté préfectoral, à savoir : - l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation ; - les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs, clapet anti-retour ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, …) ;8/19 - les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, puits …) ; - les points de prélèvements et de rejets. Le plan mis à jour sera tenu à disposition de l’inspection des installations classées. La visite d'inspection du 23 juillet 2024 a permis de constater que les travaux de mise en conformité détaillés dans l’étude « eau et incendie » de 2022 n’avaient pas été réalisés. En effet, afin de garantir la protection des intérêts mentionnés aux L511-1 et L211-1, l’exploitant doit mettre en place une gestion efficace de ses rejets aqueux. Il doit notamment : - créer un réseau de collecte des eaux pluviales ; - installer une unité de traitement des eaux pluviales ; - mettre en place un poste de relevage pour assurer la régulation du débit ; - mettre en place une capacité de rétention des eaux pluviales qui servira également de bassin de confinement des eaux incendie ; - installer un dispositif d’obturation du réseau d’évacuation des eaux d’infiltration ; - mettre en place une structure d’infiltration des eaux pluviales ; - implanter une réserve de 180 m³ avec branchement pompiers pour intervenir en cas d’incendie ; - restaurer le revêtement béton et enrobé (imperméabilisation de l’ensemble du site). Le jour de la visite, l’Inspection a pu constater la présence d’un compteur d’eau pour les prélèvements dans la nappe. Le compteur est installé depuis octobre 2021, ce dernier affiché un volume prélevé de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/10/2021, article 2
Suite à la visite d’inspection du 17/06/2021, l’inspection des installations classées a pris un arrêté préfectoral complémentaire afin d’encadrer le suivi des eaux souterraines. Le dossier d’autorisation de 2010 indique la présence de 3 puits d’infiltration sur le site. Dans le porter à connaissance de mars 2023 le bureau d’études mentionne la présence d’un forage et d’un piézomètre. L’exploitant a indiqué qu’il n’y avait pas de suivi de la qualité des eaux souterraines comme imposé dans l’arrêté préfectoral complémentaire du 4 octobre 2021. L’exploitant doit se mettre en conformité par rapport à la surveillance des eaux souterraines conformément à l’arrêté ministériel du 11/09/2003 en : - réalisant les déclarations préalables pour les ouvrages présents sur le site (anciens et nouveaux) via le lien suivant : https://duplos.developpement-durable.gouv.fr/#/ - implantant le nombre suffisant de piézomètres, selon les règles en vigueur (notamment la norme NF X 10-999), permettant de suivre les éventuelles pollutions (trois minimum) ; - faisant inscrire à la Banque du sous-sol (BSS) l’ensemble des ouvrages ; - comblant les ouvrages actuels si nécessaire ; - proposant à madame la préfète du Rhône un programme de surveillance des eaux souterraines établi conformément à la prestation « Conception de programmes d’investigation ou de surveillance » de la norme NF X 31-260 partie 2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : sous six mois, l’exploitant transmet à l’Inspection les déclarations préalables pour les piézomètres présents sur le site Duplos (https://duplos.developpement-durable.gouv.fr/#/). Sous un an, l’exploitant transmet les rapports de fin de travaux suite à l’implantation des piézomètres. Il transmet également les codes BSS des ouvrages. Le programme de surveillance sera mis en place et transmis à l'Inspection dans les six mois suivants la réception par l’exploitant des rapports de fin de travaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Le jour de la visite, l’Inspection a pu constater que les différentes typologies de déchets se trouvaient en mélange (VHU, métaux, aérosols, DEEE, bouteilles de gaz,…) dans certains tas. Par ailleurs, l’Inspection a constaté que de nombreuses batteries étaient entreposées en extérieur directement sur le sol. L’Inspection rappelle à l’exploitant que les batteries doivent être stockées dans le bâtiment ou à défaut et de façon temporaire dans une benne inox à l’abri des intempéries. L’Inspection a également constaté la présence de pièces issues de VHU entreposées en extérieur dans des bennes non étanches. L’Inspection rappelle à l’exploitant que tous les déchets susceptibles de contenir des fluides doivent être entreposés dans des conditions empêchant la pénétration dans le sol de ces liquides. L’exploitant a indiqué à l’Inspection la présence d’un fût contenant des batteries/piles au lithium, en raison de la grande inflammabilité de ces déchets, ils doivent notamment être entreposés dans de la vermiculite. L’Inspection a pu constater que de nombreux aérosols/bouteilles de gaz se trouvaient en vrac par terre à plusieurs endroits dans le site. Ces derniers doivent également être entreposés dans des conteneurs spécifiques. De plus, selon le produit qu’ils ont contenu, ils sont à classer comme déchets dangereux (comme le protoxyde d’azote). L’exploitant devra également veiller à séparer les aérosols dangereux des aérosols non dangereux. Un tas de gravats était entreposé au sud du site, l’exploitant a précisé qu’il provenait des différents déchets présents sur le site. La quantité présente ne permet pas de classer ce stockage mais la présence de végétation dessus laisse à penser qu’il est entreposé sur le site depuis longtemps. L’exploitant doit veiller à évacuer plus régulièrement les gravats issus des déchets réceptionnés. L’Inspection a également constaté que le site n’était pas bien entretenu : sol taché d’hydrocarbures, flaques d’eau mélangées à de la rouille/des hydrocarbures, déchets entreposés de façon anarchique, absence d’organisation des stockages…). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : sous trois mois, l’exploitant procède à la réorganisation des stockages et à la séparation de l’ensemble des flux de déchets à l’aide d’alvéoles, de bennes, fûts… Les espaces doivent être distincts et clairement repérés. Les batteries, quant à elles, seront entreposées dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral du 19/12/2014.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2014, article 5.1
Rubrique 2718 Le jour de la visite, l’Inspection a constaté le dépassement de la quantité maximale de déchets dangereux (batteries) autorisée sur le site. L’exploitant a déclaré qu’environ 40 tonnes de batteries étaient entreposées sur le site. L’Inspection rappelle à l’exploitant que le site est actuellement autorisé à recevoir 10 tonnes de batteries. La mise en demeure du 20/08/2021 portait également sur la régularisation vis-à-vis de la rubrique 2718, l’exploitant entreposait une quantité de batteries plus importante que celle autorisée par son arrêté préfectoral. Afin de régulariser sa situation, l’exploitant a déposé un porter à connaissance, complété dans sa dernière version en mars 2023, sollicitant une augmentation de la capacité d’entreposage de batteries de 10 tonnes à 25 tonnes. Le dossier comporte une étude sur les impacts environnementaux et les dangers liés à cette augmentation de capacité. Le jour de la visite, l’Inspection a constaté que les batteries stockées dans le bâtiment étaient situées le long du mur sud-est du bâtiment et non nord-ouest comme modélisé dans le porter à connaissance. Par ailleurs, les distances d’effet semblent très faibles (de l’ordre de 0,3 à 1,2 m) pour ce type d’incendie. À noter que l’application Flumilog préconise de considérer 5m de distance d’effet pour les flux thermiques dont la distance est inférieure à 5 m. La durée de l’incendie (26h) semble également anormale. Rubrique 2710 L’Inspection a constaté lors de la visite que les déchets réceptionnés sur le site provenaient également de producteurs initiaux de déchets. Cette activité relève de la rubrique 2710 - Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719. L’arrêté préfectoral de l’exploitant du 19/12/2024 n’autorise pas l’exercice de cette activité. L’exploitant devra régulariser sa situation administrative. Rubrique 2712 L’exploitant a indiqué à l’Inspection qu’environ 250 VHU étaient réceptionnés sur le site par an. Le poids d’une batterie étant d’environ 20 kg, cela représenterait 5t de batteries issues des VHU.16/19 L’exploitant a également indiqué à l’Inspection qu’environ 30 % des batteries présentes sur le site provenaient des VHU. Les 70 % restants correspondraient donc à environ 11,5 t pour les apports par le producteur initial (2710) ou pour les collectes par EST METAL (2718). L’Inspection informe par ailleurs l’exploitant que les batteries issues des
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1 et 2
L’exploitant a présenté à l’Inspection un état des stocks de métaux au 30/06/2024. Cet état ne permet pas d’assurer la traçabilité des déchets comme demandé dans l’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement. Le registre des déchets entrants doit comporter : - la date de réception du déchet et, pour les installations soumises à dispositif de contrôle par vidéo au titre de l'article L. 541-30-3 du code de l'environnement, l'heure de la pesée du déchet ; - la dénomination usuelle du déchet ; - le code du déchet entrant au regard l'article R. 541-7 du code de l'environnement ; - s'il s'agit de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ; - le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle susvisée ; - le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R. 541-45 du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique ; - la quantité de déchet entrant exprimée en tonne ou en m3 ; - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de collecte des déchets ; - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ; - l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ; - la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur définie à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ; - la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par un courtier ou un négociant ; - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ; - le code du traitement qui va être opéré dans l'établissement selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ; - le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévu
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Registre des déchets entrants et sortans
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.