Installation classée à Genas (69740), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103987
Commune
Genas (69740)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 22 juillet 2022
SIRET
32068593600074
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
- L'exploitant a réalisé les travaux nécessaires pour disposer d'un réseau des eaux pluviales ne présentant pas de risque de pollution particulier pour la nappe de l'Est lyonnais. - L’exploitant doit mettre en œuvre les mesures nécessaires pour disposer du débit d’eau d’extinction incendie réglementaire. L'inspection propose au préfet de lever la mise en demeure du /2021 : - article 3 (ancien dispositif de fermeture des vannes martelières devenu obsolète depuis la réalisation de travaux); - article 6- point 2 (justification du débit d'eau d'extinction incendie) L'inspection propose au préfet de lever la mise en demeure du /2022 (article 1) Une fois acté, le site aura satisfait à l'ensemble des mises en demeure le concernant au jour de la présente visite. Enfin, l'exploitant a proposé des solutions de confinement des eaux d'extinction incendie qui seront traitées indépendamment de ce rapport.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Besoin eau incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article annexe II – point 13
D'après les éléments de mesures fournis par l'exploitant (cf constat n°2 "Mesure débit eau incendie") l’inspection constate que le débit d'eau d'extinction incendie réglementaire, calculé à 430m3/h d'après l'exploitant n'a pas pu être justifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de mettre en œuvre, sous 12 mois, les mesures nécessaires pour disposer d'un débit d’eau d’extinction incendie de 430 m3/h. L'exploitant transmet, dans un premier temps, un porter à connaissance détaillant ces mesures (https://monaiot.developpement- durable.gouv.fr/sites/default/files/documents/FAQ-MAIOT_0.pdf)et, dans un second temps, la justification par un résultat de mesure de la disponibilité du débit simultané précité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II – point 23
L’exploitant a transmis avant la visite son plan de défense incendie. L’inspection en fait une lecture par sondage et constate notamment : l’absence du plan d'implantation des murs coupe-feu• l'absence de localisation des arrêts d'urgence (électricité, etc)• que le plan des réseaux n'est pas à jour suite aux travaux réalisés• D’autre part l’inspection estime que le plan des locaux mentionnant les dangers pour chaque local présentant des risques particuliers est difficilement compréhensible. A titre indicatif, l’utilisation des pictogrammes de dangers CLP permet une compréhension harmonisé de tous. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de compléter et corriger, sous 2 mois, le plan de défense incendie du site de manière à être conforme à la prescription visée et de le transmettre sous son entière responsabilité d'exploitant d'une ICPE au SDMIS (gacr@sdmis.fr) avec copie à l’inspection des installations classées (tessp.ud-r.dreal-ara@developpementdurable.gouv.fr).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II – point 8
Lors de la visite, l’inspection constate que des produits dangereux, dont des liquides inflammables, sont stockés hors de la zone de stockage dédiés à ces produits. L’exploitant explique que ce stockage temporaire est dû à un manque de place dans la zone de stockage des produits dangereux. Un gain de place pourrait être trouvé par exemple par rangement, extension de zone ou création de nouvelle zone. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de : - stocker les matières dangereuses dans des cellules particulières dont la zone de stockage fait l'objet d'aménagements spécifiques comportant des moyens adaptés de prévention et de protection aux risques ; - porter à connaissance du préfet les éventuelles modifications notables réalisées pour se conformer à la présente prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II – point 1.4
Compte tenu du constat n°5 "Stockage matières dangereuses" l’inspection demande un état des matières stockées que présente l'exploitant. L’exploitant indique que ce document est accessible sans nécessiter d’être physiquement présent sur le site. L’inspection constate que l’état des matières stockés est agrégé à l’ensemble de l’entrepôt et que les mentions de dangers ne sont pas indiquées. L'inspection précise que l'état des matières stockées doit être associé à un plan et permettre de connaitre les stockages dans chaque cellule (définition de la cellule au sens de l'AM du 11/04/2017). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de tenir à jour un état des stocks mentionnant le cas échéant les mentions de danger des produits et de l'associer à un plan.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dans son rapport du 20/11/2023, l’inspection avait demandé à l’exploitant : - De prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher tout écoulement de liquide susceptible d’être pollué dans le réseau des eaux pluviales de toiture par la grille de voirie des quais reliée à ce réseau ; et communiquer à l’inspection les mesures prises. - de transmettre un porter à connaissance : --- concernant la gestion des eaux pluviales du site ; --- faisant état des solutions de confinement des eaux susceptibles d’être polluées (eaux d’extinction incendie), en prenant notamment en compte la possibilité d’écoulement d’eaux susceptible d’être polluées par les descentes d’eaux pluviales détruites par l’incendie dans le bâtiment, si elles existent. Il sera notamment indiqué dans ce porter à connaissance la liste des travaux à réaliser, avec les caractéristiques techniques des ouvrages, en précisant d’une part les éventuelles dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation qui ne seraient pas respectées et d’autre part les éventuels écarts à la doctrine et aux recommandations de gestion des eaux pluviales du SAGE de l’Est lyonnais. Ces écarts devront être justifiés par des considérations techniques/économiques. L’exploitant accompagne cette liste de travaux d’un calendrier de réalisation. Avant la visite, l'exploitant a transmis un rapport (Ginger Burgeap - 22-12-2025) mentionnant les dispositifs possibles de confinement des eaux d'extinction incendie et faisant état du réseau des eaux pluviales du site. L'exploitant indique : avoir fait combler le puits d'infiltration (P5) qui collectait notamment les eaux pluviales des quais et a transmis les photos le justifiant. L'exploitant a transmis une déclaration sur l'honneur de son prestataire pour indiquer que les travaux ont réalisés dans les règles de l'art, notamment que le comblement a été fait avec des matériaux inertes ; • avoir installé deux séparateurs d'hydrocarbures en amont des ouvrages d'infiltration P3 et P7 • avoir installé deux vannes martelières asservies à la détection incendie, en amont des ouvrages d'infiltration P3 et P7 permettant en cas de besoin d'isoler les ouvrages d'infiltration qui collectent des eaux de voiries susceptibles d'être polluées. • L'inspection constate la réalisation de ces travaux sur site. L'inspection prend acte des différentes solutions de rétention des eaux d'extinction incendie présentées. Ce sujet sera traité indépendamment de la présente visite. L'inspection propose au préfet
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/08/2019, article Article 2 point 3
Dans ses rapports du 23/11/2021, du 16/08/2022 et du 20/11/2023, l’inspection avait proposé au Préfet de prolonger la mise en demeure du 10/09/2018 pour que l’exploitant puisse justifier de la disponibilité du débit d’eau d’extinction incendie réglementaire (calculé sur la base du D9 - guide CNPP), parce que dans un premier temps l’organisation de la mesure des débits était complexe, puis dans un second temps parce que le débit simultané mesuré était inférieur au débit requis alors que l’exploitant indiquait que d’autres poteaux incendie pouvaient être mobilisés. Avant la visite, l’exploitant a transmis de nouveaux résultats des mesures de débits des poteaux incendie, réalisées en avril 2026. Les résultats indiquent un débit simultané maximum de 354m3/h, soit inférieur au 430m3/h requis d’après l’exploitant. Ce débit de 430m3/h est issu du dernier porter à connaissance de l’exploitant « Étude pour le confinement des eaux d'extinction incendie » - Rapport Réf : CE8000073 / 1100372-02NIR-EBOU / RLA/ RLA du 22/12/2025. Après la visite, l'exploitant a fait réaliser une nouvelle mesure en simultanée de débit d'eau d'extinction incendie sur 5 poteaux, qui n'a pas permis d'obtenir un débit supérieur au 354m3/h. L’inspection constate que la mise en demeure de 2018 portait sur la réalisation de mesures de débits ce qu’a réalisé l’exploitant. En conséquence, l’inspection propose au Préfet de lever les mises en demeures du 30/08/2019 et du 23/12/2021 (article 6) qui accordait un délai complémentaire. L’absence de justification du débit requis est traitée dans le constat n°3 "besoin eau incendie".
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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