Installation classée à Genas (69740), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006109902
Commune
Genas (69740)
Département
Rhône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 22 juillet 2022
SIRET
32068593600074
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
- L'exploitant doit respecter les conditions de stockage des matières combustibles, mentionnées dans son porter à connaissance de juin 2022 (version 2). - L'inspection demande à l'exploitant de réaliser les adaptations nécessaires de son installation sprinklage dans le cadre de la révision trentenale. En attendant, l'exploitant doit indiquer au préfet (ddpp-pe@rhone.gouv.fr) des mesures compensatoires. - L'exploitant a réalisé les travaux nécessaires pour la gestion des eaux pluviales du bassin versant n°1. L'exploitant affirme que les eaux pluviales de voiries du site voisin (Brin d'Herbe) ne sont pas infiltrées dans un de ces puits d'infiltration et que l'information fournie à ce sujet par IRH dans son rapport de 2019 était une erreur. En conséquence, l'inspection propose au préfet de lever les deux points de la mise en demeure du /2022 (article 1.1 et 1.2). Une fois acté, le site aura satisfait à l'ensemble des mises en demeure le concernant au jour de la présente visite. L'exploitant doit mettre à jour son plan des réseaux.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/1999, article 2- point 4.3
L'exploitant fourni un plan des réseaux actualisé qui ne mentionne plus la connexion du BV3 au site voisin. L'inspection constate après la visite qu'il n'est plus indiqué d'exutoire pour les eaux pluviales de voiries et de toiture d'une partie du site, alors que dans les plans précédents l'exutoire était le bassin d'infiltration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande : L'exploitant met à jour le plan des réseaux du site et le tient à disposition de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/01/2023, article 1
Lors de la présence visite, l'inspection constate que les bobines mères sont stockées en masse et non en ilots. Par ailleurs, l'inspection constate la présence dans la zone de stockage des bobines mères, à leur contact, quelques palettes contenant d'après l'exploitant des poches en plastique vide destinées à contenir le savon produit sur site. L'inspection précise que les modélisations de flux thermiques ont été réalisées dans le porter à connaissance de 2022 avec un stockage des bobines mères en ilots. L'acceptabilité du risque a donc été analysée par l'exploitant sur ces conditions de stockage et non sur celles mises en œuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de respecter les conditions de stockage mentionnées dans son porter à connaissance de juin 2022 (version 2) acté par l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 janvier 2023 ou de transmettre un nouveau porter-à-connaissance au préfet pour adapter les modalités de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/1999, article 6.3
Lors des précédentes visites, l'inspection avait constatée une évolution des activités et des conditions de stockage. A ce titre, elle avait demandée à l'exploitant de justifier que le dimensionnement de son système sprinkler est toujours adapté à son stockage et ses activités. Comme indiqué dans le constat n°4 "condition de stockage", l'inspection constate que les bobines mères sont stockées en masse et non en ilots comme mentionné dans le DAE de 1998 et dans le porter à connaissance de juin 2022. L'inspection constate qu'il est indiqué sur le rapport de vérification semestrielle de l'installation sprinklage du 21/04/2026, depuis le 28/09/2018 : une modification du type de stockage et des matériaux stockés au poste 3• qu'il convient de " créer des allées de circulation de 2,4m et respecter un ilotage de 150m² afin de répartir les charges calorifiques." • Lors de la visite, l'exploitant indique travailler depuis 18 mois avec un bureau d'étude et son assureur sur la révision trentennale du système sprinkleur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de disposer de moyens de secours contre l’incendie, appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur.Dans l'attente de la mise à niveau de son installation de sprinklage, l'exploitant met en place, sous 2 mois, des mesures compensatoires permettant de se conformer à la présente prescription. Ces mesures doivent notamment avoir pour objectifs : de réduire le risque de départ d'un incendie dans le bâtiment ;• de détecter au plus tôt le départ d'un incendie dans le bâtiment ;• que l'exploitant soit en capacité de lutter contre un départ d'incendie le plus rapidement possible après sa survenue avec des moyens efficaces et d'adaptés. • La liste de ces mesures est communiquée, sous 2 mois, au préfet (ddpp-pe@rhone.gouv.fr) dans le cadre d'un porter-à-connaissance.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/01/2023, article 6
L'exploitant indique qu'il n'a pas fait spécifiquement pour ce site une mesure du débit d'eau d'extinction incendie, mais qu'il dispose de mesures réalisées pour son site voisin permettant de justifier le débit de 330m3/h. Néanmoins les poteaux utilisés pour les mesures ne sont pas ceux imposés par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 mai 1999. L'exploitant indique qu'il va faire confirmer ce débit simultané sur les poteaux mentionnés dans le dossier d'autorisation de 1999 (cf § 9.1.3 du porter à connaissance de juin 2022) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/9 L'inspection demande à l'exploitant de justifier, sous 12 mois, du débit simultané d'eau d'extinction incendie de 330m3/h minimum.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/09/2022, article 1.1
Lors de la précédente visite, l'inspection avait : indiqué que les puits d’infiltration qui ne sont pas susceptibles de recueillir des produits dangereux (notamment des eaux d’extinction incendie) par écoulement direct sur le sol peuvent conserver une tête non étanche. L’inspection avait considéré que les puits d’infiltration des BV 2, 3, 4 et 5 étaient dans cette situation (appellation des BV reprise de l'étude IRH RHAP180526 datée du 05 mars 2019) ; • demandé à l’exploitant de rendre étanche l’ouvrage d’infiltration du BV1 ou justifier que l'écoulement des eaux d’extinction incendie par la tête de cet ouvrage est impossible. • Lors de la présente visite l'exploitant indique que les puits d'infiltration et le séparateur d'hydrocarbure du bassin versant n°1 ont été supprimés. A la place un nouvel ouvrage d'infiltration (drain enterré) a été créé et une vanne martelière automatique a été mise en place pour pouvoir isoler cet ouvrage en cas de besoin. L'exploitant a transmis une attestation datée du 06/06/2024, de mise en service de la vanne martellière et de son panneau de commande. L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir un justificatif pour le comblement des anciens ouvrages suivant la norme AFNOR NF X 10-999, intitulé « Forage d’eau et de géothermie ». L'inspection propose au préfet de lever la mise en demeure sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/09/2022, article 1.2
Lors de la présente visite l'exploitant indique que : le BV3 ne collecte pas des eaux pluviales de voiries provenant du site voisin (Brin d'Herbe) et que l'information fournie à ce sujet par IRH dans son rapport de 2019 était une erreur ; • le puits d'infiltration du BV3 infiltre uniquement les eaux pluviales de toiture du bâtiment du site ; • au regard des deux points précédemment évoqués, aucune modification de l'ouvrage d'infiltration du BV3 n'est nécessaire. • La réalisation des travaux sur le BV 1 (cf. constat n°1) permet de satisfaire à la mise en demeure. L'inspection propose au préfet de lever la mise en demeure sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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