Installation classée à Genas (69740), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103990
Commune
Genas (69740)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 30 janvier 2023
SIRET
95752115600019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2550Fonderie (fabrication produits moulés) de plomb et alliages
Au vu des constats de l'inspection, l'exploitant doit : justifier que la gestion des eaux pluviales de la surface imperméabilisée (2600m² env.) coté locataire est conforme au SAGE de l'Est lyonnais, • rendre cohérent et plus efficient le dispositif de rétention des eaux d'extinction incendie,• transmettre au guichet unique (ddpp-pe@rhone.gouv.fr) le dossier de réexamen de son installation accompagné du rapport de base à la suite de la publication des conclusions des MTD du BREF "fonge et fonderie", • rechercher les causes possibles d'émissions de poussières et de plomb de ses installations et• le cas échéant mettre en œuvre des actions pour les réduire.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Rétention eau incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/02/2011, article 4.2.2.3
Pour mémoire l'exploitant avait produit une étude (datée du 16/09/2014) sur demande de l'inspection qui indiquait que le volume de confinement du site devait être de 575 m3. L'exploitant avait été mis en demeure par arrêté préfectoral du 27/12/2016 de réaliser les travaux nécessaires au confinement total du site. Cette mise en demeure a été levée après que l'inspection ait constaté que le réseau des eaux pluviales pouvait être isolé et que l'exploitant pouvait mettre en place des boudins au niveau des ouvertures des bâtiments. Lors de la présence visite, l'inspection constate que l'exploitant dispose de bacs au niveau des portes des bâtiments contenant des boudins anti-inondation. Ces boudins sont constitués de matériaux absorbants qui prennent leur forme et se lestent au contact de l'eau. Une procédure est présente dans chaque bac qui indique notamment qu'il faut immerger les boudins dans l'eau pendant 3 minutes, ce qui les rend prêt à l'emploi ; puis construire un barrage au niveau des portes en superposant plusieurs boudins. L'inspection constate qu'il n'y a pas de bac contenant des boudins a proximité de la porte de la partie du bâtiment occupé par le locataire et que le puits d'infiltration qui recueille les eaux pluviales de la voirie du locataire ne dispose pas de moyen d'isolement. Les eaux ne pourraient donc pas être confinées dans le bâtiment puisqu'elles s'écouleraient par l'ouverture coté locataire avant de rejoindre le puits d'infiltration. Par courrier du 29/01/2025, l'exploitant a indiqué qu'il allait mettre en place une vanne d’isolement au niveau du puits d'infiltration coté locataire. Sans revenir sur le principe des boudins pour réaliser le confinement des eaux d'extinction incendie dans le bâtiment, l'inspection estime que ceux choisis sont trop long et compliqués à mettre en œuvre en situation accidentelle et paraissent peu adaptés à la situation du fait de leur structure relativement légère. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant, sous 6 mois, d'être en capacité d'isoler le puits d'infiltration coté locataire. L'inspection demande à l'exploitant, sous 6 mois, de rendre cohérent et plus efficient le dispositif de rétention des eaux d'extinction incendie. En effet, si la solution de mise en place des boudins aux ouvertures est maintenue, il faut que toutes les ouvertures en soient pourvues, notamment celle du locataire ; que la mise en place des boudins soit plus simple et rapide et
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Porter à connaissance RIA - désenfumage - locataire
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/02/2011, article 1.18/8
Porter à connaissance "démantèlement RIA" Lors de la présence visite, l'inspection constate la présence d'extincteur 50 litres sur roues. Le démantèlement des RIA avait déjà été constaté précédemment. Comme mentionné dans le courrier de la DREAL du 26/01/2024 l’arrêté préfectoral du 14/02/2011 sera actualisé à l'occasion d'un prochain arrêté préfectoral complémentaire. Porter à connaissance "Désenfumage" Lors de la présence visite, l'inspection constate que les travaux sur la toiture sont en cours. L'inspection enverra en même temps que ce rapport un courrier pour indiquer à l'exploitant qu'à la suite de son instruction, ce porter à connaissance n'est pas substantiel et peut être mis en oeuvre sous sa responsabilité.. La conformité de la réalisation des travaux à la réglementation et au dossier de porter à connaissance sera contrôlée lors d'une prochaine visite. Porter à connaissance "locataire" L'inspection avait demandé à l'exploitant lors de la dernière visite de justifier : 1 - la compatibilité de la gestion des eaux pluviales de la nouvelle voirie crée pour le locataire (2600m² env.) avec le SAGE de l’Est Lyonnais (cf. rapport du 14/10/2024) 2 - la rétention des eaux d'extinction incendie pour la partie du bâtiment occupée par le locataire L'exploitant indique : - qu'il prévoit la mise en place d'une vanne d'isolement au niveau du puits d'infiltration ; - qu'il ne connait pas les caractéristiques du puits et ne peut donc pas justifier de la conformité au SAGE de l'Est lyonnais ; - qu'il ne prévoit finalement plus de raccordement du site coté locataire au réseau d'assainissement de Genas et qu'il maintient l’interdiction au locataire de rejeter ses eaux usées dans le puits d'infiltration. Le sujet de la rétention des eaux d'extinction incendie est traité à l'échelle du site dans un constat spécifique de ce rapport (cf. Rétention eau incendie) car ce sujet ne peut pas être appréhendé uniquement sur la partie occupée par le locataire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant sous 6 mois de justifier la compatibilité de la gestion des eaux pluviales de la nouvelle voirie créée pour le locataire (2600m² env.) avec le SAGE de l’Est Lyonnais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017, article L.515-28
Le site est classé pour la rubrique 3250-2c "Transformation de métaux et alliages non ferreux" (capacité de 24/t/j) L'exploitant a indiqué par courrier du 10/01/17 relever du BREF "forge et fonderie" L'exploitant indique qu'il s'interroge sur la nécessité de réaliser un dossier de réexamen compte tenu que la moyenne journalière de plomb coulée chaque année est inférieure à 4 tonnes. L'inspection précise que le classement pour la rubrique 3250-2c dépend d'une capacité de fusion journalière (> 4t/j) et non d'une moyenne journalière calculée à l'année. L'exploitant indique qu'il n'a pas encore entrepris la réalisation du rapport de base, ni le dossier de réexamen. Pour aider à la rédaction de ces documents l'exploitant peut consulter : 5/8 Un guide pour la simplification du réexamen réalisé par le MTE révisé en décembre 2020 :• https://aida.ineris.fr/sites/aida/files/guides/2020%2012%2030%20IED%20Guide%20du%20reexame n%20-%20v2.0.pdf Un guide méthodologique pour la rédaction du rapport de base• https://aida.ineris.fr/sites/aida/files/guides/Guide_methodologique-DirectiveIED-Rapport-de- base.pdf les orientations de la commission européenne en date du 6 mai 2014• https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52014XC0506(01)&from=ES Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre d'ici le 06/12/2025 au guichet unique (ddpp- pe@rhone.gouv.fr) le dossier de réexamen de son installation accompagné du rapport de base.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/02/2011, article 7.3.4
Lors de la présente visite l'exploitant présente le rapport du contrôle de retombées atmosphériques pour la période du 30/04/2024 au 30/05/2024 (n°RHAP240177-24-19-R0) produit par IRH le 25/06/2024. Trois jauges ont été installées pendant une période de 30 jours durant laquelle l'exploitant indique avoir réalisé 3 ou 4 coulées de plomb. Deux jauges étaient installées dans les vents dominants par rapport à l'exutoire de la hotte de la fonderie et une jauge témoin était installée hors des vents dominants. Les retombées atmosphériques minimales / maximales sur le site sont pour : - les poussières de 123 à 462 mg/m2/j - le plomb de 5,94 à 72,62 g/m2/j Les valeurs de références allemandes (absence de références Française) sont de 350 mg/m2/j pour les poussières et de 100 g/m2/j pour le plomb. Le rapport conclue que les retombées atmosphériques présentent un dépassement en poussières par rapport à la valeur de référence allemande et une forte présence du plomb, tout en étant inférieures à la valeur de référence Allemande. L'exploitant indique que des travaux se sont déroulés sur la rue de Genève à l'Ouest du site qui ont pu occasionner des retombées de poussières sur le site et ainsi contribuer aux valeurs élevées mesurées. La moyenne journalière de retombée de plomb (72,62g/m2/j) a été calculée sur 30 jours durant lesquels seulement 3 ou 4 coulées ont été réalisées. Comparé à la valeur de référence de 100 g/m2/j, l'inspection estime que chaque coulée génère des retombées de plomb conséquentes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de rechercher les causes possibles d'émissions de poussières et de plomb de ses installations et le cas échéant de mettre en œuvre des actions pour les réduire
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/2011, article 7.3.2 -7.3.3
L'exploitant a transmis le rapport sur les rejets atmosphériques produit par IRH le 04/07/2022. Il est mentionné que les rejets de la hotte de l'installation de fonderie sont conformes aux VLE concernant la poussière et le plomb. L’exploitant précise que de nouvelles mesures seront réalisées en 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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