Installation classée à Genas (69740), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection propose à Madame la Préfète du Rhône de lever la mise en demeure du /2023 relative au respect des VLE pour les rejets aqueux. L'exploitant doit tout de même déposer un porter à connaissance s'il souhaite modifier ses VLE en flux. L'exploitant doit transmettre à l'inspection : les parties du bâtiment à risque nécessitant des parois REI120 avec un calendrier de réalisation des travaux nécessaires, sachant qu'a minima la chaufferie et le local électrique devront être séparés par des parois REI 120 de l'atelier de production (murs, portes, passage de gaines, ventilation, etc). ; • les parties du bâtiment ne présentant pas de risque nécessitant des parois REI120, avec les éléments justificatifs permettant de le démontrer ; • une justification du volume de confinement des eaux d'extinction incendie.• Enfin, l'exploitant doit réaliser une vérification périodique de l'étanchéité de la cavité en sous sol, située dans la partie Sud du bâtiment et tenir à disposition de l'inspection les résultats.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Suite action nationale 2022 maîtrise des risques incendie
Depuis la visite, réalisée le 18 mai 2022, dans le cadre de l’action nationale maîtrise des risques incendie dans les installations de traitement de surface, l’exploitant doit justifier : des caractéristiques et des résistances au feu des parties de son installation visée par l’article 8.2.1 de son arrêté préfectoral du 22/12/2011 ; 1. du volume de rétention des eaux d'extinction incendie ;2. 1 - Lors de la présente visite, l'exploitant présente le rapport d'expertise produit par la société Efectis (daté du 14/03/2025) sur les performances de résistances au feu des parois séparatives et extérieures du bâtiment ainsi que le classement de réaction de ces parois. Ce rapport indique que : le classement de réaction au feu des parois du bâtiment est conforme à la prescription ;• les performances de résistances estimées sont inférieures au REI 120.• La société Efectis mentionne des solutions techniques pour satisfaire à la propriété REI 120. Pour mémoire, les liquides inflammables sont stockés dans une armoire coupe feu 2 heures spécifique. L'exploitant indique estimer que le bâtiment a été spécifiquement construit pour réaliser une activité de traitement de surface et qu'un incendie n'aurait pas de conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique, notamment grâce aux mesures mises en œuvre suite à l'incendie du 1er décembre 2013.6/9 Ces arguments, dont la démonstration par étude n'est pas complétement apportée, ne sont pas de nature suffisante à justifier l'absence complète de qualification REI 120 de certains murs de l'atelier. Néanmoins, au regard des constats sur le terrain de l'Inspection et des éléments techniques apportés par l'exploitant, la mise en oeuvre de travaux visant un classement REI 120 de certaines parois paraît acceptable sous réserve des justifications techniques afférentes. 2 - Concernant la rétention des eaux d'extinction incendie l'exploitant rappelle que celle-ci s'effectue de manière passive d'une part dans la station d'épuration interne ainsi que dans le bâtiment et précise ne pas avoir réaliser d'estimation du volume de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant, sous 3 mois, de lui transmettre : les parties du bâtiment à risque d'incendie, concernées par la prescription visée, avec un calendrier de réalisation des travaux nécessaires, sachant qu'a minima la chaufferie et le local électrique sont concernés et devront être séparés par des parois RE
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2011, article 4.2.3
Dans la partie Sud du bâtiment se trouve une cavité, de quelques m3, sous le niveau du sol, destinée notamment à collecter des reliquats d'effluents des boues produites par la station d'épuration interne et des eaux de lavage des sols susceptibles d'être polluées par des produits chimiques. L'exploitant indique : que cette cavité est recouverte d'un matériau qui résiste à l'attaque des produits chimiques utilisés sur le site ; • ne pas avoir vérifié à ce jour l'étanchéité de cette cavité ;• qu'il intégrera la vérification de l'étanchéité de cette cavité à son programme annuel de vérification d'étanchéité des rétentions. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de réaliser une vérification périodique de l'étanchéité de la cavité en sous sol, située dans la partie Sud du bâtiment et de tenir à disposition de l'inspection les résultats. La fréquence de cette vérification est déterminée par l'exploitant. (Le délai accordé à l'exploitant tient compte de la nécessité que le site soit à l'arrêt pour réaliser la vérification évoquée).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/10/2023, article 1
Avant la visite, l’exploitant a transmis les rapports de contrôles externes des rejets aqueux de avril / mai / juillet 2025 et présenté lui de janvier 2025 durant la présente visite. Sur la base de ces rapports et de GIDAF, l'inspection constate que l'exploitant respecte les VLE en concentration (arrêté préfectoral / article 20 de l’arrêté du 30/06/06) . Par contre des dépassements de flux sont relevés pour plusieurs substances dont le cyanure. Ces dépassements sont au maximum de l'ordre de 2 fois la VLE. L'exploitant indique avoir entamé une demande de modifications de ses VLE conformément aux règles en la matière, rappelées par l'inspection dans son rapport 25/11/2024, mais que la mairie de Genas n'a pas encore pu lui indiquer les différents flux admissibles dans ses rejets aqueux, ce que la mairie a confirmé par mail après la visite. Pour mémoire, la majorité des flux de substances polluantes n'a pas été réévaluée dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale de 2009 car l'exploitant n'a pas démontré correctement l'acceptabilité de ses rejets pour le milieu récepteur, malgré plusieurs relances de la part de l'inspection des installations classées. Aussi, la plupart des flux autorisés sont ceux qui l'était pour l'ancien site, avant une augmentation du volume d'activité. Au regard de ces éléments, l'inspection estime qu'il n'est pas approprié de maintenir la mise en demeure sur les rejets aqueux et propose donc à Madame la Préfète du Rhône de la lever. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A défaut de respecter les flux pour les rejets aqueux figurant dans l'arrêté préfectoral du 20/03/2023, l'exploitant dépose un porter à connaissance (à envoyer à ddpp-pe@rhone.gouv.fr) relatif à la modification de ces VLE en justifiant les éléments rappelés dans le rapport de l'inspection du 25/11/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2011, article 9.1.2
Lors de la présente visite, l'exploitant indique : avoir réalisé des analyses sur les mêmes échantillons que le laboratoire qui a réalisé les 5 dernières campagnes extérieurs d'analyses • avoir fait évoluer ses techniques d'analyses afin de tendre vers une certaine cohérence entre ses résultats et ceux du laboratoire extérieur (COFRAC) • L'exploitant présente une comparaison de ses résultats et de ceux obtenus par un laboratoire externe, pour les métaux et le cyanure. L'inspection considère que les résultats des mesures de l'exploitant sont représentatives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2011, article 8.7.1
Lors de la précédente visite, l'inspection avait demandé à l'exploitant, sous 3 mois, d'installer une alarme sonore signalant le rejet d’effluents non conformes aux limites de pH et entraînant automatiquement l'arrêt immédiat des rejets aqueux. Lors de la présente visite, l'exploitant a plongé la sonde de pH qui contrôle les effluents avant rejet au réseau d'assainissement de la collectivité dans une solution acide. L'inspection a constaté le déclenchement d'une alarme sonore et l'arrêt des rejets. L'exploitant a montré la programmation des seuils de déclenchement de l'alarme de la sonde pH qui sont dans la plage des valeurs autorisées par son arrêté préfectoral.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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