Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article annexe II – point 13
D'après les éléments de mesures fournis par l'exploitant (cf constat n°2 "Mesure débit eau incendie") l’inspection constate que le débit d'eau d'extinction incendie réglementaire, calculé à 430m3/h d'après l'exploitant n'a pas pu être justifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de mettre en œuvre, sous 12 mois, les mesures nécessaires pour disposer d'un débit d’eau d’extinction incendie de 430 m3/h. L'exploitant transmet, dans un premier temps, un porter à connaissance détaillant ces mesures (https://monaiot.developpement- durable.gouv.fr/sites/default/files/documents/FAQ-MAIOT_0.pdf)et, dans un second temps, la justification par un
Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
L'inspection demande à l'exploitant les informations concernant la situation administrative de son installation au titre des ICPE, plus particulièrement son dossier de demande d'autorisation tenu à jour et les arrêtés préfectoraux de prescriptions applicables à son installation. L’étude des flux thermiques a été mise à jour dans l'EDD révisée de 2025, cependant l'exploitant n'a pas pu montrer le dernier dossier de demande d'autorisation environnementale datant de 2010 ni le dossier de porter à connaissance qu'il a déposé en 2019 pour obtenir l’autorisation de modifier la nature des produits stockés dans la cellule 5. De plus l'inspection a contrôlé par sondage que l'exploitant disposait bien
AP de Mise en Demeure du 06/08/2024, article 1 point 2
Avant la présente visite, l'exploitant a transmis : le carnet de suivi 2025 de l'oxydateur thermique1. les rapports 2024 et 2025 des contrôles des rejets atmosphériques de l'oxydateur thermique 2. Durant le 1er semestre 2025, il est indiqué dans le carnet de suivi des pannes, à fréquence hebdomadaire, le lundi matin pour une durée de 5 min. Pour le 2e semestre 2026, il n'est plus indiqué de panne, mais uniquement des interventions de maintenance d'après l'exploitant, qui précise que le remplacement du bloc détection flamme en juillet 2025 a permis de résoudre les pannes qui intervenaient lors du redémarrage de l'oxydateur. L'inspection propose à la Préfète de lever la mise en demeure sur ce
TDS 73 — Suite action nationale 2022 maîtrise des risques incendie
Arrêté Préfectoral du 22/12/2011, article 8.2.1 & 7.6.5.1 & 8.2.2
Depuis la visite, réalisée le 18 mai 2022, dans le cadre de l’action nationale maîtrise des risques incendie dans les installations de traitement de surface, l’exploitant doit justifier : des caractéristiques et des résistances au feu des parties de son installation visée par l’article 8.2.1 de son arrêté préfectoral du 22/12/2011 ; 1. du volume de rétention des eaux d'extinction incendie ;2. 1 - Lors de la présente visite, l'exploitant présente le rapport d'expertise produit par la société Efectis (daté du 14/03/2025) sur les performances de résistances au feu des parois séparatives et extérieures du bâtiment ainsi que le classement de réaction de ces parois. Ce rapport indique que : le cla
Pour mémoire l'exploitant avait produit une étude (datée du 16/09/2014) sur demande de l'inspection qui indiquait que le volume de confinement du site devait être de 575 m3. L'exploitant avait été mis en demeure par arrêté préfectoral du 27/12/2016 de réaliser les travaux nécessaires au confinement total du site. Cette mise en demeure a été levée après que l'inspection ait constaté que le réseau des eaux pluviales pouvait être isolé et que l'exploitant pouvait mettre en place des boudins au niveau des ouvertures des bâtiments. Lors de la présence visite, l'inspection constate que l'exploitant dispose de bacs au niveau des portes des bâtiments contenant des boudins anti-inondation. Ces boudin
EST METAL — MED - Suites inspection du 17/06/2021 - protection des ressources en eaux
Arrêté Préfectoral du 19/12/2014, article Titre 4
A la suite de l'inspection du 17 juin 2021, l'arrêté préfectoral du 20 août 2021 de mise en demeure a été pris à l'encontre de la société EST METAL afin que cette dernière procède à la mise en conformité de ses installations notamment par rapport à la gestion des eaux. Il était notamment demandé à l'exploitant de : - réaliser une étude globale de l'impact de ses installations sur le milieu "eau" - procéder à la réalisation des travaux de mise en conformité - d'installer un compteur pour les eaux prélevées dans les eaux souterraines L'exploitant a transmis une étude technique sur la gestion des eaux datée du 11/01/2022. Le plan des réseaux présent dans cette étude devra faire l’objet d’une ré
Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II points 1.6.4
Lors de la précédente visite, l'inspection avait demandé à l'exploitant, sous 6 mois, de faire le nécessaire auprès de la commune de Genas pour obtenir une autorisation de rejet. Avant la visite, l’exploitant a transmis les échanges relatifs à l’établissement de la convention de rejet des eaux avec le Grand Lyon. Ce dernier indique que ce sont désormais la commune de Genas et le Syndicat Intercommunal d’Assainissement Grand Projet (SIAGP) qui ont en charge la délivrance de la convention de rejet du site. Demande : L’inspection demande à l’exploitant, sous 6 mois, de faire le nécessaire auprès de la commune de Genas et/ou le SIAGP pour obtenir une autorisation de rejet, où propose une solutio
Arrêté Préfectoral du 25/05/1999, article 2- point 4.3
L'exploitant fourni un plan des réseaux actualisé qui ne mentionne plus la connexion du BV3 au site voisin. L'inspection constate après la visite qu'il n'est plus indiqué d'exutoire pour les eaux pluviales de voiries et de toiture d'une partie du site, alors que dans les plans précédents l'exutoire était le bassin d'infiltration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande : L'exploitant met à jour le plan des réseaux du site et le tient à disposition de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.