Installation classée à Genas (69740), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 février 2023 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite a permis de relever des non-conformités vis-à-vis des prescriptions examinées. L’exploitant devra fournir selon les délais mentionnés dans le présent rapport, les éléments permettant de justifier de la mise en œuvre des actions correctives nécessaires pour les lever. Concernant l'arrêté de mise en demeure du /2022, cette visite d’inspection a permis de relever : • que l'exploitant respecte le point 1 de l'article 1 (excercice d'évacuation) ; • que l'exploitant ne respecte pas les points 2 et 3 de l'article 1 (respectivement les documents à disposition des services de secours et état des matières stockées). En conséquence, l'inspection propose à Madame la préfète : • d'appliquer une astreinte journalière de 50 euros à la société SEGRO LOGISTICS, jusqu'à satisfaction du point 2 de l'article 1 de la mise en demeure du /2022 relatif aux documents que l'exploitant doit tenir à disposition des services de secours. La satifsfaction de ce point sera justifiée par la transmission à l'inspection de ces documents ; • d'appliquer une astreinte journalière de 50 euros à la société SEGRO LOGISTICS, jusqu'à satisfaction du point 3 de l'article 1 de la mise en demeure du /2022 relatif à l'état des stocks. L'inspection propose également à Madame la préfète une mise en demeure concernant 4 prescriptions non respectées qui avaient déjà été identifié comme telles lors de la précedente visite d'inspection du /2022 (verification des portes coupe-feu, local de charge, dispositions pour les matières dangereuses / chimiquement incompatibles, condition de stockage).
14points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Convention de rejet des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II points 1.6.4
Lors de la précédente visite, l'inspection avait demandé à l'exploitant, sous 6 mois, de faire le nécessaire auprès de la commune de Genas pour obtenir une autorisation de rejet. Avant la visite, l’exploitant a transmis les échanges relatifs à l’établissement de la convention de rejet des eaux avec le Grand Lyon. Ce dernier indique que ce sont désormais la commune de Genas et le Syndicat Intercommunal d’Assainissement Grand Projet (SIAGP) qui ont en charge la délivrance de la convention de rejet du site. Demande : L’inspection demande à l’exploitant, sous 6 mois, de faire le nécessaire auprès de la commune de Genas et/ou le SIAGP pour obtenir une autorisation de rejet, où propose une solution alternative au rejet des eaux pluviales du site en cas d'absence de cette autorisation (infiltration à la parcelle, etc).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Vérification périodique systèmes de détection et d'extinction incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2000, article 2 point 6.2.6
Lors de la précédente visite, l'inspection avait demandé à l'exploitant, sous 6 mois, de procéder aux travaux permettant de lever les non conformités du système sprinkler et de lui transmettre les justificatifs, notamment le prochain rapport de vérification Q1. Avant la visite, l’exploitant a transmis le dernier rapport de vérification semestriel réalisé par SOCOTEC le 28/11/2022. L'inspection constate que certains points de non conformités avec risque de mise en échec précédemment identifiés n'apparaissent pas de ce rapport. Néanmoins il est toujours mentionné que : - "A la lecture de la courbe débitante du groupe motopompe diesel B2, nous constatons que les besoins hydrauliques ne sont pas couverts par celui-ci ". L'exploitant indique, comme lors de la précédente visite, contester ce point de non conformité 9basé sur une ancienne courbe débitante du groupe motopompe B2. - " Le stockage de type "aérosols inflammables" est incompatible avec le système d'extinction ESFR " Ce point de non conformité est en lien avec le constat n°9 figurant dans ce rapport. Demande : L'inspection demande à l'exploitant, sous 1 mois, de lever les non conformités relatives aux groupes motopompes diesel B1 et B2 identifiées dans le rapport Q1 de SOCOTEC du 28/11/2022, et de transmettre tous élèments justificatifs (courbe débitante du groupe motopompe diesel B2; tension de démarrage de la batterie n° 1 du groupe motopompe diesel B2 est inférieure de plus de 20% à la tension statique ; fuite importante sur la pompe à eau du groupe motopompe diesel B2)
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2000, article 6.2.6
Lors de la précédente visite, l'inspection avait demandé à l'exploitant, à partir de la prochaine vérification des portes coupe feu de toutes les vérifier, y compris celles qui demeurent fermées. Lors de la présente visite, l’exploitant indique avoir condamné l’ouverture des portes coupe-feu qui n’ont pas vocation à être ouvertes et de la sorte estime ne plus avoir de vérification à réaliser sur ces portes. L’inspection indique que le fait de condamner l’ouverture des portes coupe-feu n’empêche pas de devoir vérifier leur intégrité. L'exploitant indique qu'il procédera dorénavant à une vérification des portes coupe-feu condamnées. Mise en demeure (proposition) : l’inspection demande à l'exploitant, sous 6 mois, de vérifier toutes les portes coupe-feu, y compris celles qui demeurent fermées en permanence.
Documents à disposition des services d'incendie et de secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/03/2022, article 1 point 2
Lors de la précédente visite l’exploitant présente son PDI, dont un plan du site qui représente les 6 cellules avec dans chacune d’elle un pictogramme CLP : « inflammable » pour 5 cellules ; « gaz sous pression » pour une cellule. L’inspection constate : - qu’il n’est pas représenté sur ce plan l’atelier de mécanique présent dans la cellule 4 ; - qu’il est indiqué un pictogramme « inflammable » dans les cellules 4 et 5 alors que l’exploitant indique ne pas stocker de produits inflammables dans ces cellules. L’exploitant indique que le pictogramme « inflammable » des cellules 4 et 5 correspond en fait aux produits inflammables présents dans l’atelier de mécanique (pour mémoire, cet atelier dispose de mur/porte/plafond coupe-feu 2h). En conséquence, l ’inspection estime que ce plan est erroné et qu’il est susceptible d’induire en erreur les services de secours. L’exploitant présente : - pour les cellules 1 et 1b un plan localisant l'emplacement des produits susceptibles d'être stockés qui mentionne la nature des produits stockés et les dangers associés à ces derniers ; - pour les cellules 3, 4, 5 l’exploitant présente un plan localisant l'emplacement des produits susceptibles d'être stockés qui mentionne les rubriques des produits stockés. L’exploitant indique qu’il n’a pas ce type de plan pour la cellule 2. L’exploitant indique que les plans des cellules avec l’emplacement des moyens de protection incendie est affiché dans les cellules, mais n’a pas de plan(s) à communiquer à ce sujet aux services de secours. En conséquence, l’inspection constate, que l’exploitant n’est pas en capacité de tenir à disposition des services d'incendie et de secours, de plan avec l'emplacement des moyens de protection incendie. L’exploitant indique ne pas avoir rédigé de consigne précise pour l’accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux. Néanmoins, l’exploitant indique qu’il estime que la société de télésurveillance et/ou lui même seront sur place avant les services de secours en cas d’incendie. De plus, l’exploitant indique avoir affiché sur le portail d’entrée du site les consignes pour y accéder (n° de téléphone). En conséquence, l’inspection constate que l’exploitant n’est pas en capacité de tenir à disposition des services d'incendie et de secours des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux. Astreinte journalière : L’inspection propose à Madame la préfète ordonner le payement d'une astreinte jou
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/03/2022, article 1 point 3
Lors de la présente visite, l’exploitant indique qu’il ne dispose pas d’un état des stocks pour 12l’entrepôt, sauf en ce qui concerne les produits dangereux pour les cellules 1, 1b et l’atelier mécanique de la cellule 4. L'exploitant sollicite les locataires des cellules pour récupérer un état des stocks qu'il présente lors de la présente visite : - pour les cellules 1 et 1b. Cet état des stocks mentionne les produits dangereux et combustibles (de type 1510). Le locataire de ces cellules indique qu’il peut éditer à la demande un état des stocks du jour comme il vient de le réaliser pour celui présenté. L’inspection constate que cet état des stocks ne permet pas de connaître la nature des produits combustibles (hors produits dangereux) et n’est pas compréhensible pour le public. - pour la cellule 3. Cet état des stocks, daté du jour de la visite, est réalisé suivant les rubriques ICPE (1510 /2662 / 2925). L’inspection constate que cet état des stock mentionne la nature des produits et qu’il est compréhensible par le public. Cet état des stock mentionne l’absence de produit dangereux. - pour les cellule 2, 4 et 5 l’exploitant ne présente pas d’état des stocks (l’exploitant présente néanmoins, l’état des stocks des produits dangereux présents dans l’atelier de mécanique de la cellule 4). L’inspection n’a pas été en mesure de réaliser de contrôle de cohérence sur les états des stocks présentés, car les estimations des volumes et tonnages se sont avérées trop incertaines au regard de la configuration des stockages. L’exploitant indique actuellement travailler à une solution lui permettant de disposer d’un état des stocks pour l’ensemble de l’entrepôt, qui sera disponible à tout moment. L’inspection constate que l’exploitant dispose d’un état des stocks partiel de l’entrepôt et qui plus est ne répond pas totalement à la prescription visée. Astreinte journalière : L’inspection propose à Madame la préfète ordonner le payement d'une astreinte journalière de 50 euros jusqu'au respect du point 3 de l'article 1 de la mise en demeure du 16/03/2022.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II point 8
Lors de la précédente visite, l'inspection avait demandé à l'exploitant, sous 4 mois, de respecter les prescriptions contrôlées, et de fournir tous les éléments permettant de le justifier pour les liquides inflammables et les aérosols. L’exploitant indique actuellement travailler sur le sujet et pourvoir mettre en œuvre une solution technique répondant aux exigences de la prescription visée d’ici 6 mois. Mise en demeure (proposition) : L'inspection demande à l'exploitant, sous 6 mois, de réaliser les aménagements spécifiques pour les stockages des produits chimiquement incompatibles et les matières dangereuses.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2000, article 3.1
Lors de la précédente visite, l'inspection avait demandé à l'exploitant que la charge des accumulateurs se fasse dans un local spécialement réservé à cet effet. Lors de la présente visite, l’exploitant indique avoir finalisé le projet de construction d’un local de charge dans la cellule 3, et s’apprête à lancer une consultation pour réaliser sa construction. L’exploitant indique de la construction du local de charge devrait être achevée dans 6 mois. Mise en demeure (proposition) : L'inspection demande à l'exploitant, sous 6 mois, que la charge des accumulateurs réalisé dans la cellule 3 se fasse dans un local spécialement réservé à cet effet, dans la mesure où la charge produit de l'hydrogène.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2000, article 3 point 2.1
Lors de la précédente visite, l'inspection avait demandé à l'exploitant de respecter, sous 4 mois, la largueur des allées de circulation (cellules 4 et 5 ) ou de déposer une demande de modification de la disposition citées de l'arrêté préfectoral. Lors de la présente visite, l’inspection réalise le même constat que lors de la précédente visite, à savoir que dans les cellules 4 et 5 certaines allées de circulation n’ont pas la largeur minimum de 2,5 mètres. Or l’exploitant n’a pas transmis de porter à connaissance sur le sujet. L’exploitant indique avoir un projet de stockage de liquides inflammables dans les cellules 4 et 5 et souhaite réaliser un porter à connaissance commun pour ces deux modifications. Mise en demeure (proposition) : L'inspection demande à l'exploitant de respecter, sous 6 mois, la largeur des allées de circulation (cellules 4 et 5 ) ou de déposer une demande de modification de la disposition citée de l'arrêté préfectoral (porter à connaissance à envoyer par mail à ddpp- pe@rhone.gouv.fr).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2000, article 2 point 6.1.3
L’exploitant indique qu’il ne dispose pas des caractéristiques de résistance au feu des murs / portes de l’entrepôt. Demande : L’inspection demande à l’exploitant, sous 6 mois, de justifier les caractéristiques de résistance au feu des murs (murs extérieurs et murs séparatifs des cellules) et portes séparatives des cellules.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Avant la visite, l’exploitant a transmis une étude de modélisations des flux thermiques de l’entrepôt, réalisée par la société Bureau Veritas le 03/06/2022. Cette étude conclut qu’il n’y a pas de flux thermiques modélisés supérieurs à 8kW/m² qui sortent des limites du site et donc pas de mesures particulières de réduction des flux à mettre en œuvre. 16Lors de la présente visite, l’inspection constate que certaines hypothèses de modélisation : - ne sont pas correctes, notamment pour la cellule 1 (présence de stockage jusqu’au mur Ouest de la cellule), la cellule 4 (stockage au centre de la cellule non pris en compte) ; l’absence de prise en compte de l’atelier de travail mécanique dans la cellule 4 ; la cellule 2 (stockage de palette non pris en compte); - doivent être confirmées, notamment pour la cellule 5 (hauteur de stockage). L’inspection rappelle que pour la modélisation des flux thermiques, c’est l’élément présentant la plus faible résistance au feu d’un mur (a priori les portes dans le cas présent) qui confère ses caractéristiques à tout le mur, à moins de pouvoir intégrer dans les hypothèses de la modélisation les caractéristiques réel du mur. Demande : L’inspection demande à l’exploitant, sous 6 mois, de corriger l’étude de modélisation des flux thermiques de l’entrepôt en prenant en compte les conditions réelles de stockage des produits, et si cela s’avère nécessaire de corriger les caractéristiques de résistance au feu des murs.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/03/2022, article 1
L’exploitant a transmis par courrier du 25/04/2022 le compte rendu de l’exercice d’évacuation réalisé le 09/03/2022. Lors de la présente visite, l'exploitant indique qu'il organise dorénavant les exercices d’évacuation alors qu'auparavant chaque locataire était chargé de le faire. L'exploitant a transmis après la visite le compte rendu de l’exercice d’évacuation réalisé en décembre 2022. L’inspection propose à Madame la préfète de lever le point 1 de l’article 1 de la mise en demeure du 16/03/2022. Observation : L’inspection demande à l’exploitant de rechercher des solutions « aux points à améliorer » qui ressortent des exercices d'évacuation et de les mettre en œuvre dans la mesure du possible dans les meilleurs délais.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2000, article 2 point 4.5.2
Lors de la précédente visite, l'inspection avait demandé à l'exploitant de réaliser, à partir des prochaines analyses des eaux pluviales, les analyses de tous les paramètres imposés par l'arrêté préfectoral d'autorisation. L’exploitant a transmis avant la visite le rapport de contrôles de la qualité des eaux pluviales du site réalisé par DEKRA le 13/05/2022. L’inspection constate que les VLE retenues ne correspondent à celles de l’arrêté préfectoral d’autorisation du site (VLE indice hydrocarbures totaux : 5mg/l dans l’arrêté préfectoral vs 10mg/l dans le rapport DEKRA). L’inspection constate que les résultats des mesures sont néanmoins conformes avec les VLE de l’arrêté préfectoral d’autorisation du site. 8Observation : l’inspection demande à l’exploitant de veiller à prendre en compte les VLE de l’arrêté préfectoral d’autorisation du site dès la prochaine analyse des eaux pluviales du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II points 1.1 et 12
Lors de la précédente visite, l'inspection avait demandé à l'exploitant de lui transmettre un document certifiant l'adéquation du système sprinkler avec l'activité menée dans la cellule 2, et la conformité du système sprinkler. Avant la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection, un courrier du CNPP du 23/02/2022 indiquant que pour viser le certificat N1, une visite complémentaire est à prévoir sur le restant du site. Observation : L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées le certificat N1, dès réception.
Proposition de l'inspection : Sans objet 13
Thèmes : Autre · Conformités des aménagements au porter à connaissance daté du 25/02/2021
Condition de stockage (2)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II point 2-III
Lors de la précédente visite, l'inspection avait demandé à l'exploitant sous 1 mois, d'éloigner suffisamment la benne de déchet plastique de l’entrepôt afin qu'elle ne soit pas susceptible de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager à l'entrepôt. Lors de la présente visite, l’inspection constate que les bennes situées à proximité de l’entrepôt sont équipées d’un système sprinkler.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
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