Installation classée à Genas (69740), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103986
Commune
Genas (69740)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 27 juin 2024
SIRET
95450453600028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2450Imprimeries ou reproduction graphique utilisant une forme imprimante
L'exploitant doit analyser pour les rejets atmosphérique de l'oxydateur thermique, l'ensemble des substances mentionnée à l'article 27-7°.a de l'arrêté du /1998. L'exploitant doit colmater le trou sur la canalisation de l'oxydateur thermique et envoyer à l'inspection une photo du colmatage réalisé. L'inspection propose à la Préfète d'abroger le point 2 de l'article 1 de la mise en demeure du /24. L'exploitant doit compléter son porter à la connaissance de 2021 par la présentation du dispositif de confinement prévu (document envoyé en amont de la visite complété par la justification du volume de rétention considéré disponible). L'inspection propose à la Préfète du Rhône d'abroger le point 1 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /24 et de prendre un arrêté préfectoral complémentaire en lien avec le porter à connaissance de 2021 pour imposer un volume de confinement des eaux d'extinction incendie de 800m3, en précisant que le dispositif de confinement des eaux d'extinction incendie devra être pleinement opérationnel au plus tard le 31 mars 2028. L'exploitant doit utiliser les codes déchets adaptés tel que mentionnés à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Oxydateur thermiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/08/2024, article 1 point 2
Avant la présente visite, l'exploitant a transmis : le carnet de suivi 2025 de l'oxydateur thermique1. les rapports 2024 et 2025 des contrôles des rejets atmosphériques de l'oxydateur thermique 2. Durant le 1er semestre 2025, il est indiqué dans le carnet de suivi des pannes, à fréquence hebdomadaire, le lundi matin pour une durée de 5 min. Pour le 2e semestre 2026, il n'est plus indiqué de panne, mais uniquement des interventions de maintenance d'après l'exploitant, qui précise que le remplacement du bloc détection flamme en juillet 2025 a permis de résoudre les pannes qui intervenaient lors du redémarrage de l'oxydateur. L'inspection propose à la Préfète de lever la mise en demeure sur ce point Par ailleurs, les mesures de concentration de COV et de poussières faites en 2024 et 2025 respectent leur VLE (toutes deux fixées à 50 mg/m³). Le rendement épuratoire est indiqué à 98% et 98,5% pour 2024 et 2025. L'inspection constate qu'il n'a pas été analysé les concentrations des oxydes d'azote et du monoxyde de carbone. L'inspection note que le rapport du contrôle inopiné des rejets atmosphériques de l'oxydateur de 2025 mentionne des concentrations relativement basses, voir nulles pour les oxydes d'azote (0 mg/m³) et le monoxyde de carbone (10 mg/m³) par rapport aux VLE mentionnées. Néanmoins, l'inspection précise que l'analyse de ces composants doit tout de même être réalisée. Enfin, lors du cheminement sur le site, l'inspection constate comme lors de la dernière visite d'inspection la présence d'un trou dans une canalisation de l'oxydateur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors de la prochaine analyse des rejets atmosphériques de l'oxydateur thermique, l'exploitant analysera l'ensemble des substances mentionnées à l'article 27-7°.a de l'arrêté du 02/02/1998. Sous 1 mois, l'exploitant colmate le trou sur la canalisation de l'oxydateur et s'assure de l’absence d'autre trou. Il adresse à l'inspection des installations classées une photo du colmatage réalisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/08/2024, article 1 - point 1
Dans son porter à connaissance de 2021, l'exploitant a calculé un volume de rétention des eaux d'extinction incendie de 800 m3, en application du guide D9A. Avant la présente visite, l'exploitant a envoyé un projet de confinement des eaux d'extinction incendie dans le bâtiment (hors bureau). Pour cela toutes les ouvertures du bâtiment seraient obturées au niveau du sol. L'exploitant indique que la hauteur des «barrières» au niveau des ouvertures devra être de 217 mm pour disposer d'un volume de 800 m3 sur la surface confinée de 3685m². L'inspection précise que le guide D9A du CNPP indique : " Si la zone étudiée comporte une rétention délimitée par le bâtiment, ce volume peut être comptabilisé dans le volume disponible. Afin de tenir compte de l’encombrement au niveau du sol à l’intérieur des locaux (marchandises stockées, machines, etc.), et donc de la réduction du volume de rétention, il est nécessaire de ne considérer disponible pour la rétention que la moitié du volume (...)" Dans le cas présent, compte tenu des activités du site, l'exploitant pourra justifier, le cas échéant, qu'une proportion plus importante de la rétention pourra être mobilisée pour confiner les eaux d'extinction incendie. L'inspection précise que la solution proposée nécessite qu'aucun produit dangereux ne soit stocké hors du bâtiment puisque les eaux de voirie ne seraient pas confinées. L'exploitant propose la réalisation des travaux pour fin 2027 pour être compatible avec les capacités financières de l'entreprise. L'inspection propose à la Préfète du Rhône d'abroger le point 1 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 06/08/24. Un arrêté préfectoral complémentaire en lien avec le porter à connaissance de 2021 pourra être pris par la Préfète du Rhône lorsque l'exploitant aura démontré l'atteinte effective du volume de rétention de 800 m3 tenant compte de l'encombrement à l'intérieur du bâtiment. Le dispositif de confinement des eaux d'extinction incendie devra être pleinement opérationnel (dont la rédaction des procédures de mise en oeuvre) au plus tard le 31 décembre 2027. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complète, sous 6 mois son porter à la connaissance de 2021 en transmettant à la Préfète du Rhône (ddpp-pe@rhone.gouv.fr) la présentation du dispositif de confinement prévu (c'est à dire le document envoyé en amont de la visite) complétée par la justification du volume de rétention effectivement disponible eu égard à l'encom
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/02/1994, article 2, §6.3.5
Lors de la précédente visite, l'inspection avait demandé à l'exploitant, sous 2 mois, de réaliser les actions nécessaires pour supprimer toutes les non-conformités identifiées dans le rapport de vérification des installations électriques du 31/03/2021 et de tenir à disposition de l'inspection le prochain rapport de vérification des installations électriques. Lors de la présente visite, l'exploitant indique avoir réalisé les travaux nécessaires pour lever les non conformités mentionnées, mais ne pas encore avoir fait réaliser la vérification périodique des installations électriques pour 2025. L'exploitant présente un bon de commande daté du 16/12/2025 pour la réalisation de cette prestation, en précisant qu'elle ne pourra être réalisée qu'en début d'année 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :10/11 L'exploitant réalise la vérification périodique des installations électriques et envoie sous 2 mois le rapport de vérification à l'inspection des installations classées. L'exploitant veille à respecter la fréquence des vérifications périodiques des installations électriques
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Registre déchets et bordereau de suivi des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R541-45
Lors de la consultation de GEREP et de Vigiedéchets, l'inspection constate que l'exploitant n’associe pas le code déchet correct pour les contenants de produits dangereux (code déchets sans astérisque). L'inspection indique que le code utilisé pour ce type de déchets dangereux est le 15 01 10*emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par de tels résidus. Par ailleurs, l'inspection indique que pour les chiffons souillés par des matières dangereuses (solvants peinture vernis) il convient d'indiquer le code déchet 15 02 02*: absorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres à huile non spécifiés ailleurs), chiffons d'essuyage et vêtements de protection contaminés par des substances dangereuses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dès la prochaine expédition de déchets, l'exploitant utilise les codes déchets adaptés tel que mentionnés à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 18/03/2022, article Disposition 5E-01
Ce constat est en lien avec celui sur la rétention eaux extinction incendie. Pour mémoire, le site de la société MLB OPERCULAS est situé: dans une zone de sauvegarde des alluvions fluvioglaciaires de l’Est lyonnais de priorité 2• dans l’aire d’alimentation du captage du Chemin de l’Afrique (arrêté préfectoral du 04/01/2012) • Lors de la présente visite, l'exploitant indique : qu'il ne prévoit pas la création de chambre de décantation pour les puits d'infiltration• que des travaux devraient être réalisés en toiture pour permettre une réalimentation du puits n°5 qui collecte une partie des eaux pluviales de toiture. • que le puits qui a été scellé en surface pour éviter un transfert direct de polluant en cas de déversement accidentel des solvants stockés à proximité pourra être remis dans son état initial une fois les solvants déplacés dans le bâtiment. •
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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