Installation classée à Oullins-Pierre-Bénite (69600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010600053
Commune
Oullins-Pierre-Bénite (69600)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 23 mars 2022
SIRET
33262817100057
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Il ressort principalement de l’inspection du /2025 un constat d’écart sur les valeurs limites d’émissions des rejets aqueux du site sur les 2 dernières années, sur lesquels des commentaires et des actions correctives sont demandées à l'exploitant. Par ailleurs, le référentiel réglementaire utilisé pour la surveillance des eaux souterraines sur site doit être étoffé, ainsi que la trame du document de restitution. Les autres points de contrôle n’amènent pas de remarques particulières de l’Inspection.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Mesures périodiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/03/2019, article 4.3.11
L’exploitant indique que la dernière analyse en sortie du séparateur a été effectuée le 16/05/24 par la société IRH. Le rapport consulté en séance montre des dépassements sur les paramètres Plomb (supérieur à 3 fois la VLE) et Zinc. Ces dépassements n’avaient pas été relevés par l’exploitant PURFER, qui n’inclut pas l’interprétation des résultats dans le contrat établi avec IRH. 9/10 Les analyses précédentes réalisées le 30/06/2023 également par IRH montrent aussi un dépassement sur le paramètre Zinc, tenant compte des incertitudes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard de ces constats, il est demandé à l’exploitant : - de transmettre à la DREAL les 3 derniers rapports d’analyse annuelle d’IRH ; - d’indiquer les causes potentielles de ces dépassements et les actions correctives possibles. En outre, le cadre GIDAF du site d’Oullins sera complété par l’exploitant avec les données d’analyses des 3 dernières années.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites de rejet et modalités de transmission
Effets sur les eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/03/2019, article 9.1.3
L’exploitant indique que les analyses piézométriques sont également effectuées par la société IRH. En 2024, 4 analyses ont été effectuées sur les 3 piézomètres équipant le site (18/03, 21/06, 13/09, 13/12).10/10 Le dernier rapport d’analyse consultable, concernant les analyses de septembre 2024, est consulté en séance. Le rapport conclut à la conformité des piézomètres vis-à-vis des lignes directrices de l’OMS. Néanmoins, aucune mention des seuils d’acceptabilité pour l’eau potable ou des valeurs seuils du SDAGE ne figure dans le rapport. Par ailleurs, les cartes d’izopièzes, pourtant prescrites par l’arrêté du site n’y figurent pas également. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des constats formulés, l’exploitant doit s'assurer auprès de IRH de l'intégration dans les futurs rapports d’analyse de la carte des isopièzes, ainsi que d’étoffer le référentiel réglementaire en termes de valeurs seuils pour les paramètres listés par l’arrêté préfectoral du site (normes de potabilité, valeurs SDAGE, etc.). Par ailleurs, le cadre GIDAF du site d’Oullins sera complété par l’exploitant avec les données d’analyses des 3 dernières années.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance et modalités de transmission
Plan de défense contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L’exploitant présente à l’Inspection le Plan de Défense Incendie du site, daté du 9/12/2024. Le document reprend les principaux points de l’article 5 de l’arrêté ministériel. L’exploitant indique que le site n’est pas équipé de Robinet Incendie Armés (RIA) mais est alimenté en eau par un poteau incendie situé à l’entrée. Des rondes sont organisées le week-end tandis que tous les opérateurs bénéficient d’une formation Équipiers Première Intervention (EPI), recyclée tous les 3 ans. Le grutier du site a le rôle de 1er intervenant en cas d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’assurera que le poteau incendie alimentant le site est fonctionnel et en capacité de fournir le besoin en eaux d’extinction. PURFER s’assurera également que les mises à jour du Plan de Défense Incendie soient transmises au SDMIS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
Les derniers exercices de défense contre l’incendie sur site ont été réalisés le 10 décembre 2024 (simulation d’un incendie des bennes batteries dans le hangar) et 30 janvier 2025, respectivement avec les pompiers de Saint-Priest et ceux de Villeurbanne. Les 2 exercices ont été organisés en heures ouvrées. Les comptes-rendu de ces exercices ont été présentés à l’Inspection en séance. L’objectif de PURFER est de réaliser a minima un exercice par an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection invite l’exploitant PURFER à réaliser un exercice en heures non-ouvrées, afin de tester la chaîne d’astreinte.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 7
L’Inspection, sur la base des échanges avec l’exploitant et de la visite terrain, constate que la rubrique 2712 n’est pas exploitée (pas de dépollution / traitement de VHU).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
L’exploitant indique utiliser le logiciel dénommé AS400 pour le suivi des entrées / sorties de déchets sur site. Ce dernier est mis à jour en temps réel. PURFER précise que ce logiciel n’est pas interopérable avec l’application TrackDéchets, comme cela peut l’être sur d’autres sites à activité similaire. L’Inspection demande une extraction des entrées / sorties de déchets pour janvier et février 2025 avec indication des catégories de déchets concernés (DEEE, métaux).8/10 À la date de l’inspection, sont présents sur site : 55 tonnes de ferrailles, une tonne de DEEE et près de 16 tonnes de batteries (apportées par les particuliers ou résultant d’une collecte chez la société SNCF). À la demande de l’Inspection, PURFER présente également la synthèse des transits de déchets pour l’année 2024 avec l’indication des sites destinataires. Ainsi sur la période d’octobre 2023 à septembre 2024, près de 5700 tonnes de ferrailles et 284 tonnes de batteries ont transité sur le site d’Oullins. Les batteries sont transférées pour traitement sur les sites de CAMPINE (Arnas) et un site relais PURFER à Perpignan (Pyrénées Orientales) avant envoi pour traitement en Espagne (le site relais se chargeant des démarches relatives au transfert transfrontalier).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/03/2019, article 9.3.1.1
L’exploitant n’a pas été en mesure de déclarer ses émissions polluantes annuelles ainsi que ses transferts de déchets ces 6 dernières années, depuis le portail dédié dénommé GEREP en raison d’un problème d’accès. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’accès au portail GEREP ayant été rendu actif depuis l’inspection, l’exploitant saisira les données de la campagne 2025 avant le 31 mars 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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