Installation classée à OULLINS-PIERRE-BÉNITE (69310), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 décembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite du 18 décembre 2024 a permis de constater le retour à la conformité sur plusieurs constats réalisés en 2021, notamment sur la gestion des rejets aqueux. D'importants travaux sur les réseaux, le confinement des eaux susceptibles d'être polluées, les dispositifs de traitement des rejets aqueux ont été menés. Cette visite a également permis de relever qu'il demeure des non-conformités ou des observations sur certains points nécessitant des actions correctives ou la transmission de documents par l'exploitant, notamment par rapport à l'installation du bungalow destiné à la collecte des huiles usagées, à la mise à disposition des agents des consignes d'exploitation et de sécurité, sur la tenue d'un registre des déchets sortants conforme à l'AM du /2021. Enfin, l'Inspection a constaté que le site était l'objet de vandalismes et de vols fréquents de la part du voisinage malgré les dispositifs de sécurité installés. Le jour de la visite, l'Inspection a par exemple constaté que la récente barrière à la sortie du site avait été dégradée.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Gestion des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29, 31, 32 et 38
Lors de l'inspection du 22 mars 2021, il a été constaté : l'absence de plan des réseaux à jour• l'absence de dispositif de recueil des eaux suceptibles d'être polluées• l'absence de traitement des eaux pluviales de la plateforme haute avec rejet direct au milieu naturel (puits d'infiltration) • La mise en conformité du site sur la partie gestion des eaux a nécessité d'importants travaux avec notamment la création de deux ouvrages de rétention des eaux enterrés d'un volume de 42 m3 et de 204 m3. Ces dispositifs ont été équipés de 2 décanteurs lamellaires et de vannes de sectionnement en amont. L'exploitant a précisé que les dispositifs de traitement des eaux faisaient l'objet d'un curage au moins une fois par an. Par ailleurs, les eaux usées sont maintenant séparées des eaux pluviales de voirie. Enfin, une surface d'infiltration sur la plateforme haute a également été créée pour les eaux pluviales de toiture qui sont dirigées vers un puits d'infiltration. Un autre puits d'infiltration en bas du site, située dans une zone enherbée, n'est plus utilisé ni connecté au nouveau réseau, toutefois il n'a pas été comblé. L'Inspection confirme à l'exploitant que l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain impose que les ouvrages abandonnés soient comblés (articles 12 et 13). L'Inspection a constaté la présence de travaux récents sur les dispositifs de gestion des rejets aqueux. L'exploitant a présenté le plan des réseaux lors de l'inspection et a transmis le plan de récolement par courriel. Le plan est daté du 26/09/2024 et correspond aux nouveaux aménagements pour la gestion des eaux sur le site. Comme mentionné lors de la visite, le plan doit également comporter les vannes de sectionnement et les postes de relevage. L'exploitant modifiera le plan des réseaux et le tiendra à disposition de l'Inspection. Le plan doit être accessible sur le site. L'Inspection a interrogé l'exploitant sur les analyses relatives aux rejets aqueux. L'exploitant a présenté en séance le rapport de contrôle réalisé par la société Setec Hydratec le 18/09/2023 (avant la réalisation des travaux) sur les deux points de rejets eaux pluviales de voirie. Les concentrations mesurées sur les paramètres contrôlés sont conformes aux valeurs limites d'émission définies à l'article 35 de l'arrêté du 26 mars 2012. L'exploitant a transmis par courriel le rapport de contrôle des rejets aqueux réalisé
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 2.2, 2.4, 7.3, 7.4, 10, 20, 21, 22, 24 et 25
Suite à l'inspection du 22 mars 2021, il était demandé à l'exploitant de : transmettre le plan de localisation des risques• transmettre le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours• justifier de la résistance au feu du local contenant les déchets dangereux• d'installer un détecteur de fumée dans le local gardien et le local de déchets dangereux• d'afficher les consignes d'exploitation dans le local gardien• d'installer une jauge de niveau sur la borne à huiles• de nettoyer le système de ventilation du local de déchets dangereux• d'afficher le panneau informant des risques ainsi que l'interdiction de fumer à proximité du local de déchets dangereux • L'exploitant a présenté le plan de défense contre l'incendie demandé à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 22/12/2023. Ce dernier comprenait notamment un plan de localisation des risques ainsi que le plan des stockages. Toutefois, le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours n'a pas été contrôlé. L'exploitant a indiqué à l'Inspection que le local de stockage des déchets dangereux était REI 120, qu'il était sur rétention et ventilé. Le local est curé et vidé une fois par an. L'exploitant a installé un détecteur avertisseur autonome de fumées dans le local du gardien ainsi qu'un boitier autonome de détection incendie dans le local de déchets dangereux. Il n'y a pas de contrôle spécifique de bon fonctionnement, les appareils sont changés tous les cinq ans. Il n'y a pas de système de détection et d'alerte incendie dans les zones d'entreposage de déchets combustibles (encombrants, papiers, cartons, ...). Concernant les deux détecteurs d'incendie déjà installés, l'exploitant doit mettre en place un système de vérification annuelle (en interne ou externe) conformément à l'article 20 de l'arrêté du 26 mars 2012. L'exploitant précise qu'un système de vidéo surveillance est installé et relié à une société de surveillance hors heures ouvrées qui contacte la police notamment en cas d'intrusion. L'Inspection a interrogé l'exploitant sur la vérification périodique des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie. L'exploitant a présenté le contrôle annuel des extincteurs (un dans le local gardien et deux dans le local de déchets dangereux) réalisé le 20/09/2024 par la société Eurofeu. Les installations électriques (contrôle Q18) ont été vérifiées par l'Apave le 18/01/2024, l'exploitant n'a pas transmis le rapport. Un poteau incendie est situé en face de l'installation mais ce
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
Suite à l'inspection du 22 mars 2021, l'exploitant devait transmettre le registre des déchets sortants comprenant notamment les exutoires des déchets expédiés. Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le registre de suivi des expéditions de déchets dangereux sur novembre 20424. Le registre comporte quasiment l'ensemble des informations demandées à l'article 2 de l'AM du 31/05/2021. Il manque les informations liées à la destination du déchet (sur le document il y a uniquement la raison sociale). Il manque également les colonnes dédiées au transfert transfrontalier de déchets et aux éco-organismes. L'exploitant a par ailleurs, transmis par courriel, un fichier comportant les tonnages mensuels de déchets dangereux et non dangereux expédiés. L'Inspection demande que l'exploitant mette en place un registre de suivi des expéditions de déchets non dangereux similaire à celui déjà tenu pour les déchets dangereux. Ces registres doivent être facilement accessibles et exploitables. Le site ne dispose pas de pont bascule, les déchets sont donc pesés l'installation destinatrice. L'exploitant a précisé que des contrôles mensuels étaient réalisés afin de s'assurer de la cohérence des données entre celles remontées des exutoires et celles provenant de l'exploitant. L'Inspection a interrogé l'exploitant sur le respect de l'article 11 de l'AM du 22/12/2023 relatif au tri des déchets d'équipements électriques et électroniques. L'exploitant a expliqué que les agents étaient sensibilisés à la réception et au tri des DEEE. Les apports se font sous la surveillance des agents. Plus globalement les agents suivent la formation agent technique de déchetterie (ATD). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°7 : l'exploitant doit mettre en place un registre des déchets non dangereux et dangereux sortants correspondant aux dispositions de l'article 2 de l'AM du 31/05/2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41
Suite à l'inspection du 22 mars 2021, l'exploitant devait transmettre une campagne de mesures de bruit datant de moins de trois ans. Lors de l'inspection l'exploitant a présenté une étude de bruit réalisée du 4 au 8 avril 2024 par Bureau Veritas et dont les niveaux mesurés respectent les valeurs limites d'émission concernant les mesures en limite de propriété et en ZER.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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