Installation classée à Oullins-Pierre-Bénite (69310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 septembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010600308
Commune
Oullins-Pierre-Bénite (69310)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
12 depuis 18 mai 2022
SIRET
43810211300026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L'inspection menée le 12 septembre 2025 sur le site DAIKIN Chemical France de Pierre-Bénite a concerné la vérification du respect des prescriptions relatives aux rejets de COV de l'établissement et de poussières de l'atelier Precompound. Plus précisément, les conditions de surveillance, les modalités de suivi et d'entretien des systèmes de traitement de l'HFP et des poussières dans les rejets atmosphériques, ainsi que le respect des valeurs limites d'émission (VLE) prescrites ont été examinés. Il ressort de ce contrôle un bilan satisfaisant et un respect global des prescriptions. L'Inspection des installations classées (IIC) a soulevé une interrogation sur l'estimation des rejets de COV solvants qui parait erronée et doit être corrigée. Les critères de surveillance des plages de pression aux bornes des filtres du système de traitement de l'air en sortie de l'atelier Precompound doivent être explicités. De plus, l'IIC a constaté en visite une instabilité du débit d'extraction et de la mesure de pression aux bornes du niveau de filtration H7 qui méritent des investigations.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Rejets de COV solvants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/10/2024, article 12.2
Le PGS (Plan de gestion des solvants) de l’année 2024 a été consulté par l’IIC. Il prend la forme d’un fichier qui centralise la quantité de solvants achetée (terme I1) ainsi que la quantité qui se retrouve dans les déchets (terme O6). Les émissions non captées (terme O4) sont déduites : O4 = I1-O6 = 1767 - 598 = 1169 kg. Les solvants utilités sur le site sont composés d'acétone et d'éthanol. L'exploitant a précisé à l'IIC que le terme I1 de solvants est estimé sur la base de la quantité achetée moins le stock au 31/12 de l'année concernée. L'IIC a consulté le fichier support à cette estimation. Il s'avère que la valeur répercutée dans le terme I1 correspond exactement à la quantité de solvants achetée, ce qui n'est pas correct. Il convient dans ce cas de considérer la variation de stock et la quantité achetée au cours de l'année. La quantité de solvants (acétone) dans les déchets (O6) est égale à la quantité évacuée en déchets issue des opérations de trempage de pièce. Cette quantité est cohérente avec les valeurs des bordereaux d'élimination des déchets pour l'année 2024 (598 kg au total). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective n° 1 : DAIKIN révise son estimation du terme I1 de son PGS en y apportant les éléments justificatifs permettant ce calcul. La valeur de O4 sera recalculée en conséquence.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/10/2024, article 12.2 et 12.3
L’IIC a consulté les deux derniers rapports de mesures des rejets atmosphériques de poussières de l’atelier Précompound réalisés par un organisme agréé :9/10 11/02/2025 : 0,1 mg/m3 (VLE = 0,5 mg/m3) ;• 15/01/2025 : 0 mg/m3 (VLE = 0,5 mg/m3).• Ces valeurs sont conformes aux prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation. De nouveaux prélèvements ont été réalisés le 13 août 2025, en attente du rapport. Le systèmes de traitement des rejets gazeux de l'atelier Precompound comprennent : un dépoussiéreur comprenant 16 cartouches filtrantes ;• 4 préfiltres en parallèle de classe F7 ;• 4 filtres absolus en parallèle de classe H14.• L’entretien du dépoussiéreur comprend tous les 4 mois un contrôle du système de décolmatage, un contrôle aéraulique, un contrôle des cartouches filtrantes, la vidange du bac de récupération des poussières et contrôle de l’état général de l’installation. Le compte-rendu des interventions des 28 et 29/08/2025 a été consulté par l’IIC attestant de la mise en œuvre effective de ces actions de maintenance. L’IIC a consulté un procès verbal de réception des filtres F7 et H14 du 02/09/2025 qui ont été remplacés lors de cette opération. Un défaut de perte de charge aux bornes des filtres F7 ou H14 générerait une anomalie à la supervision du local Precompound. Les seuils renseignés dans la supervision n'ont pu être indiqués avec certitude. Les valeurs préconisées par le fabricant étaient de 600 Pa pour F7 et 500 Pa pour H14. Il n'y a pas de seuil bas qui pourrait indiquer une dégradation (déchirement du média filtrant). Des rondes sont également réalisées mais ne sont pas formalisées. DAIKIN n'a pas pu indiquer explicitement les valeurs attendues. Ce point est à rectifier. En visite, les valeurs relevées localement sur les pressostats indiquaient une valeur oscillant entre 100 et 200 Pa pour F7 et de l'ordre de 400 Pa pour H14. De même, le débit paraissait varier entre 9 000 et 10 000 m3/h. Cette instabilité de pression et de débit et le fait d'avoir une pression bien moindre sur le premier niveau de filtration ne paraissent pas normales. L'exploitant a précisé qu'un point programmé avec le fournisseur était prévu dès l'après-midi du 12 septembre 2025. En outre, des consignes en cas de défaut sur ces systèmes ont été élaborées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective n° 2 : DAIKIN précise les critères de conformité retenus pour les plages de pression différentielle aux bornes des filtres F7 et
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/07/2024, article 3.6
Mesure annuelle des rejets d'HFP (hexafluoropropène) : Afin de procéder à sa campagne annuelle de mesures des rejets atmosphériques, DAIKIN a fait appel à l’INERIS. Le rapport du 25/07/25 (prélèvements les 20, 21 et 22/05/25 sur des durées de 6 à 8 heures) conclut à des résultats conformes aux dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation modifié : Concentration en HFP moyenne : 6,3 mg/m3 (VLE = 20 mg/m3) ;• Débit : 17810 m3/h (proche du nominal indiqué à 18 000 m3/h) ;• Vitesse d’éjection : 10,84 m/s pour une vitesse minimale de 10 m/s.• En outre, les résultats obtenus mettent en exergue une cohérence de l’allure des courbes des résultats d’autosurveillance en continu de DAIKIN et des mesures effectuées par l’INERIS, avec une majoration des valeurs de l’ordre de 15 à 20% des mesures de DAIKIN. A l’occasion de cette intervention, des essais ont été menés selon la méthode OTM-50 (mesures des PFAS volatils) et indiquent des résultats concordants avec les 2 précédentes méthodes. Autosurveillance des rejets d'HFP : Concernant, les résultats d’autosurveillance des rejets en HFP, DAIKIN effectue une mesure en permanence de ce rejet par µGC-TCD (micro chromatographie en phase gazeuse couplée à un détecteur par conductivité thermique). Un autre analyseur analogue permet également par séquence alternative la mesure en entrée et en sortie de chacun des filtres. L'IIC a consulté le fichier de suivi des émissions pour le mois d'août 2025. Durant la première quinzaine du mois, le suivi a été effectué avec le second analyseur car le premier a connu une panne. DAIKIN applique les règles de l’AM (arrêté ministériel) du 02/02/98 : « Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle pour les effluents aqueux et sur une base de 24 heures pour les effluents gazeux. » L'IIC n'a constaté aucun dépassement du double de la valeur limite et DAIKIN a précisé que la règle des 10 % est appliquée sur les mesures 30 minutes qui est considérée comme non respectée à compter de la 5ème mesure non conforme sur 24 heures. Ce point est conforme. Systèmes de traitement de l'HFP : L'unité de filtration de l'HFP est dorénavant structurée comme suit : 2 filtres V30 gravitaires en série (ajoutés récemment) en sortie du bac de dispersion
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/07/2024, article 3.4 et 3.5
L’IIC a consulté le fichier permettant de quantifier les émissions de COV du site pour l’année 2024. DAIKIN a identifié pour les COV concernés (VF2 et HFP) leurs différents points d’émission en marche normale, pour les mises à disposition ainsi que les rejets diffus ou incidentels. Les principaux postes d’émission concernent : Le transfert C211/C212 pour la dispersion : 1608 kg ;• La sortie C203 de la finition 1 : 1776 kg ;• La sortie C213 de la finition 2 : 449 kg ;• Les transferts entre bacs de dispersion : 281 kg ;• Les rejets diffus fugitifs liés à des défauts d’étanchéité du procédé : 579 + 2000 = 2579 kg ;• Les prises d’échantillon : 109 + 22 + 78 = 209 kg.• Les rejets sur les opérations de transfert et de finition sont estimés sur la base du rapport Ineris 202269-2608793 v1.0 du 08/01/2021. Les rejets lors des prises d’échantillons sont estimés par une méthode de collecte par un sac Tedlar. La quantité d’acétone et d'éthanol (solvants) rejetée est estimée à 1169 kg en 2024. Le point de contrôle n° 3 détaille les modalités de cette estimation.7/10 La déclaration sur la plateforme informatisée GEREP pour l’année 2024 qui synthétise ces éléments fait état d’émissions totales de COV de 8355 kg dont des émissions liées aux procédés (6513 kg d’HFP et 673 kg de VF2) et à l’utilisation de solvants dans l’atelier Precompound (1169 kg d’acétone). Cette valeur est supérieure à la nouvelle VLE (Valeur limite d’émission) de 8 t/an mais l’IIC précise que cette VLE n’est applicable que depuis le 19/07/24, l’ancienne VLE était de 15,1 t/an. Au prorata la VLE est respectée pour l’année 2024 (7/12*15,1 + 5/12*8 = 12,1 t/an). Pour l’année 2025, le fichier a été révisé pour tenir compte de la mise en service de l’unité de filtration par charbons actifs. Les rejets estimés à fin août sont de 3336 kg (hors acétone estimé annuellement). La limite de 8 t/an est implémentée dans le fichier de suivi. L'IIC s'est intéressée aux rejets diffus fugitifs liés à l'inétanchéité de certains équipements du procédé (ex : joints ou presse-étoupe de vannes, pompes ou brides). Le fichier 2024 susvisé fait état de rejets de 2579 kg rejeté sur l'année, ce qui parait très élevé. La surveillance de ces rejets diffus est réalisée dans le cadre d'un programme LDAR (recherche et réparation de fuite) quinquennal qui couvre chaque année 20 % du nombre de points d'émission identifiés. Les rapports de Bureau Veritas de juillet 2024 et mars 2025 ont été consultés. Des actions correctives (resserrage
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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