Installation classée à Lagnieu (01150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées a constaté que l’installation est exploitée correctement et tenue en bon état de propreté. Elle constate également une forte implication des agents d’accueil du site. La non-conformité constatée étant facilement remédiable (constat n°11), l’inspection des installations classées ne propose pas d’arrêté de mise en demeure à ce stade. Toutefois, en cas d’absence de mise en conformité dans le délai fixé par l’inspection des installations classées dans la fiche de constat ci- dessous, l’inspection des installations classées proposera à madame la Préfète de mettre en demeure l’exploitant de se mettre en conformité sur ce point.
11points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Plan de défense contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Article 22-1 de l’Arrêté Ministériel du 26/03/2012
L’exploitant indique qu’il ne dispose pas d’une ver sion finalisée de son plan de défense contre l’incendie (PDI) et que celui-ci est en cours de fi nalisation. Il précise qu’il est en contact avec le SDIS pour cadrer les conditions d’accès en dehors d es heures ouvrées (notamment sur les points suivants : mise en place du système “batifire”, d’un digicode de sécurité sur le portail d’entrée). L’inspection des installations constate que l’exploitant dispose d’une partie des éléments attendus dans le PDI mais qu’ils ne sont pas regroupés en un document facilement communicable aux services d’incendie et de secours. L’inspection des installations classées demande à l ’exploitant de lui transmettre le PDI finalisé sous un délai de 3 mois. L’inspection des installations classées indique que le PDI finalisé doit être transmis au service départemental d’incendie et de secours de l’Ain (SDIS 01 : prevision.em@sdis01.fr). Elle précise à l’exploitant que le SDIS 01 souhaite que le PDI soit accompagné d’un plan de synthèse opérationnel (PSO) tel que décrit dans le document fourni en pièce jointe.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Article 1.2.1 de l’Arrêté Préfectoral du 17/12/2018
L’exploitant présente les volumes de déchets non-da ngereux et les masses de déchets dangereux qui ont transité sur l’installation en 2024. L’exploitant indique que les déchets dangereux sont évacués à minima de manière hebdomadaire, et que les déchets non dangereux sont évacués tous les 1 ou 2 jours en fonction des périodes de l’année. Il précise que dans tous les cas des évacuations de déchets peuvent être anticipées si les contenants sont pleins. Sur la base du nombre des bennes dédiées aux déchet s non-dangereux, du volume de stockage dédiés aux déchets dangereux, l’inspection des inst allations classées considère que la quantité de déchets présente sur l’installation est inférieure à la quantité enregistrée dans l’arrêté préfectoral du 17/12/2018. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Article 24 de l’Arrêté Ministériel du 26/03/2012
A la demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant présente les documents suivants : • Guide des consignes pour l’accueil et la sécurité des usagers ; • Fiches de consignes pour le tri des déchets ; • Fiches de consignes à tenir en cas d’accident (fuite, incendie). L’inspection des installations classées constate qu e les éléments présents dans les documents présentés répondent aux attendus de la prescription contrôlée. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Article 27 de l’Arrêté Ministériel du 26/03/2012
L’inspection des installations classées constate : • la présence de dispositif anti-chute sur les hauts de quais et les bords de la rampe d’accès ; • l’absence d’encombrement des voies de circulation et des aires de stationnement ; • l’absence d’encombrement des locaux. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Article 42 de l’Arrêté Ministériel du 26/03/2012
L’inspection des installations classées constate que : • les horaires d’ouverture de la déchetterie sont précisées à l’extérieur du site ; • l’accès à la déchetterie s’effectue par badge ; • les agents d’accueil sont présents auprès des usagers pour leur indiquer les consignes de tri et les orienter vers les bennes adéquates ; • chaque benne est signalée par un panonceau rappelan t le type de déchets (en lettres et dessins) ; • les déchets verts sont évacués tous les 2 jours au maximum. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Point 7 .2 de l’annexe I de l’Arrêté Ministériel du 27/03/2012
L’inspection des installations classées constate que : • les agents d’accueil sont présents auprès des usagers pour leur indiquer les consignes de tri et les orienter vers les points de dépôts ; • exceptés pour les huiles (minérales et végétales), les déchets sont réceptionnés par les agents d’accueil ; • les locaux contenant les déchets dangereux ne sont pas accessibles aux usagers ; • les réceptacles des déchets dangereux sont différen ciés par une signalétique appropriée (cf constat n°8) ; • les déchets contenant des fluides frigorigènes halo génés (notamment les réfrigérateurs) sont stockés de manière à ne pas subir de chocs. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Article L.541-7-2 du Code de l’environnement
L’inspection des installations classées n’a pas constaté : • de mélange de déchets dangereux de catégories différentes ; • la présence de déchets dangereux dans les bennes de déchets non-dangereux ; • d’erreur de tri dans les bennes de déchets non-dangereux. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Point 2.7 de l’annexe I de l’Arrêté Ministériel du 27/03/2012
L’inspection des installations classées constate que : • les huiles sont stockées dans des réservoirs fixes 2 double peau 3 munis d’une jauge de remplissage ; • les autres déchets susceptibles de polluer les eaux et les sols sont stockés dans des bacs assurant une rétention ; • chaque rétention est associée à un type de déchets ; • la présence de produits absorbants en cas de déversement accidentel. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Stockage des déchets dangereux : Local de stockage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Point 7 .3 de l’annexe I de l’Arrêté Ministériel du 27/03/2012
L’inspection des installations classées constate que : • le local de stockage n’est occupé que par des déchets dangereux ; • chaque caisse de stockage est identifiée par un pictogramme de danger ; • les caisses ne sont pas superposées ; • la présence à l’intérieur du local des consignes de tri/séparation des déchets à respecter ; • la présence à l’intérieur du local des consignes à tenir en cas d’accident ; • la présence à l’intérieur du local d’équipements de protection individuel ; • la présence du plan de stockage au niveau du bureau d’accueil, à disposition des services de secours. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Point 2.8 de l’annexe I de l’Arrêté Ministériel du 27/03/2012
L’inspection des installations classées constate que : • les agents d’accueil réceptionnent les D3E ; • les agents d’accueil vérifient la présence de batteries au sein des différents D3E et effectuent le cas échéant un tri. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Article 2.1.1 de l’Arrêté Préfectoral du 17/12/2018
L’inspection des installations classées constate : • la présence de moyen (téléphone) permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ; • la présence de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ; • la présence d’une réserve d’eau de 120 m³, accompagnée des prises d’eau, le tout réceptionné par le SDIS le 09/03/2021 ; • la présence d’extincteurs répartis sur les aires ex térieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, b ien visibles et facilement accessibles avec des agents d’extinction appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ; • que les extincteurs ont été contrôlés il y a moins d’un an ; • l’accessibilité permanente en tout point du site aux véhicules de lutte contre l’incendie. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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