Installation classée à Lagnieu (01150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 décembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant assure un suivi satisfaisant des installations de combustion de son site, notamment en termes de maintenance et contrôle des émissions atmosphériques. Toutefois, quelques actions correctives sont à engager pour r épondre à la réglementation en vigueur.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Déclaration des installations de combustion de taille moyenne
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, articles R.515-113 à R.515-116
L’arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 qui fixe les rubrique s pour lesquelles le site est autorisé, indique que le site est déclaré au titre de la rubrique 2910.A.2 « Combustion » pour une puissance de 8,2 MW correspondant aux équipements suivants : - 2 chaudières de 1,7 MW et 0,8 MW - 1 chaudière de secours de 1,5 MW - 17 aérothermes : 8 de 85 kW, 5 de 100 kW et 4 de 57 kW - 3 groupes électrogènes de 895 kW, 530 kW et 1250 kW - 1 brûleur chaîne MATRASUR de 35 kW Le jour de l’inspection, l’inspection des installations classées a constaté que ces équipements sont toujours en place, mais qu’il y a eu des modifications sur les aérothermes. L’exploitant a remis à l’inspection des installations classées un tableau actualisé des moyens de chauffage de l’usine ; ce dernier ne modifie pas le classement ICPE (déclaration) du site sous cette rubrique. Les 3 chaudières fonctionnent au gaz naturel et servent au chauffage des mélangeuses et à la production de vapeur pour certains aérothermes. Les 3 groupes électrogènes fonctionnent au FOD et assurent le minimum d’électricité nécessaire à la mise en sécurité de l’usine. L’exploitant n’a pas encore réalisé la déclaration, au titre du registre MCP, exigée par le code de l’environnement. L’inspection des installations classées demande à ce qu’elle soit réalisée sous 3 mois sur le site internet https://demarches-simplifiees.fr/.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 3 mois
Émissions atmosphériques des installations de combustion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2017, article 10.2.1.2
Sur conseil de son prestataire DEKRA, l’exploitant réalise des analyses triennales des rejets de ses installations de combustion, comme l’article 6.3 de l’arrêté ministériel du 03/08/2018 relatif aux installations de combustion à déclaration sous la rubrique 2910 le prescrit. Or, l’arrêté d’autorisation du site du 19/01/2017 fixe une fréquence biannuelle. Les analyses datent du 06/12/2021 pour les chaudières n°1 et 2 et du 13/01/2022 pour la chaudière n°3. Les prochaines analyses sont programmées en janvier 2025. L’exploitant doit respecter la fréquence la plus restrictive fixée par les différents textes applicables à son installation. S’il souhaite une modification de cette fréquence, l’exploitant doit en présenter la demande à la Préfète de l’Ain.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 3 mois 6/11
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2017, article 8.2.2
La chaufferie est un local entièrement maçonné équipé d’une grande porte principale et d’une porte de secours située à l’opposé de la porte principale. La porte de secours donne sur l’extérieur et la porte principale sur l’usine. Les portes ont été installées en 2006 et aucun marquage n’indique le degré coupe-feu des portes. L’exploitant n’a pas retrouvé l’information dans la documentation dont il dispose. À l’extérieur de la chaufferie à proximité de chaque porte se trouve un arrêt coup de poing permettant de stopper les alimentations en gaz et électrique. L’inspection des installations classées demande à l’exploitant d’apporter le justificatif du degré coupe-feu de la porte donnant côté usine.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant Délai : 3 mois
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.16
Un dispositif de détection gaz est installé sur chaque brûleur, ainsi qu’au niveau de l’ambiance du local chaufferie. La détection gaz est réglée sur deux seuils : 15 % de la LIE et 30 % de la LIE. Le dépassement du seuil de 30 % engendre la coupure de l’alimentation électrique et de l’électrovanne gaz. L’exploitant a bien pris en compte l’évolution du seuil de détection de 60 % de la LIE fixé dans son arrêté d’autorisation à 30 % de la LIE fixé par l’AMPG du 03/08/2018. Le dispositif de détection gaz est contrôlé tous les 6 mois par la société Teledyne Oldham. Les derniers contrôles datent des 19/02/2024 et 03/07/2024. Aucune observation de défaillance n’a été relevée au cours de ces contrôles. L’exploitant n’a, en revanche, pas vu l’évolution régleme ntaire sur la détection automatique d’incendie obligatoire à compter du 1 er juillet 2024. Elle n’est pas mise en œuvre à ce jour. L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de remédier à cette non-conformité en faisant installer, sous 3 mois, un dispositif de détection automatique d’incendie dans le local chaufferie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 3 mois
Émissions atmosphériques des installations de combustion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2017, articles 3.2.2 et 3.2.3.2 Arrêté Ministériel du 03/08/2018, articles 6.2.4 et 6.2.5
L’exploitant a présenté à l’inspection des installations class ées l’enregistrement des heures de fonctionnement des groupes électrogènes. Sur les deux dernière s années, chaque équipement a fonctionné une dizaine d’heures par an principalement pour les tests des groupes et quelques opérations de maintenance sur le site. Aucune mesure d’émissions n’est donc réalisée. La chaudière de secours n°3 a fonctionné 576 heures en 2024 dont 408 heures pour permettre de faire la visite décennale de la chaudière n°1 dans de bonnes conditions pour le personnel (c’est-à- dire avec arrêt de la chaudière n°2 pour limiter la température sur la passerelle ainsi que les risques de brûlures). Les 3 chaudières font donc l’objet d’un suivi des émissions atmosphériques. Les analyses présentées (réalisées par la société DEK RA) montrent le respect des vitesses minimales d’éjection des fumées et des valeurs limites d’émissions pour l’ensemble des paramètres à contrôler fixés dans l’arrêté d’autorisation. Un seul essai a été réalisé pour les poussières et le s SO x ; il est justifié par les résultats des précédentes analyses (teneurs attendues inférieures à 20% de la VLE). Trois essais de 30 min ont été conduits pour les CO et NO x. L’inspection des installations classées n’a pas de demande particulière sur ce point de contrôle.
Ventilation des locaux des installations de combustion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2018, article 2.6
Le local chaufferie est équipée d’ouvertures en parties h aute et basse, situées de manière opposée, dont le dimensionnement paraît assurer une bonne ventilation. L’inspection des installations classées n’a pas de demande particulière sur ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.13
Les canalisations de gaz sont correctement repérées en jaune (couleur normalisée). Le jour de l’inspection, un important dégagement de vapeur dans la chaufferie a été observé, lié à des regards fuyards au sol d’où s’élimine vers l’extérieur la vapeur excédentaire produite. Cette vapeur a entraîné une corrosion de la porte à proximité et risque à terme d’endommager les canalisations. Une fuite de produit de traitement de l’eau a également été observée conduisant à une accumulation de produits précipités au sol. L’exploitant a indiqué que les problèmes étaient bien identifiés et en cours de résolution. Par courriel du 04 décembre 2024, l’exploitant a transmis de s photos justifiants la réalisation d’actions correctives : la fuite de vapeur a été obturée et la fuite de la tuyauterie sortant de l’IBC a été réparée. Par ailleurs, l’inspection des installations classées a de mandé la présentation du rapport de contrôle de l’état de la tuyauterie. L’exploitant a présenté le dernier contrôle réalisé par DEKRA du 18 au 22 décembre 2023 : aucune corrosion n’était signalé e au local chaufferie. Le prochain contrôle est prévu autour du 20 décembre 2024. L’exploitant de vra s’assurer que la situation ne s’est pas détériorée par rapport à 2023 au vu de l’inciden t sus-cité lié aux émissions importantes de vapeur dans le local chaufferie. À l’extérieur du local chaufferie, vers la porte de secours, deux vannes automatiques redondantes sont placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. L’accès à ces vannes était difficile le jour de l’inspect ion car il fallait une clé pour accéder à l’armoire où les vannes sont situées et la clé était dans la chaufferie et mal identifiée. 9/11 Par courriel du 04 décembre 2024, l’exploitant a transmis l e justificatif de la levée de cette non- conformité. Une armoire à clé a été installée à l’extérieur de la chaufferie. Les vannes sont bien asservies à un système de détection. Les vannes de barrage sont clairement identifiées, mais leur sens de fermeture pourrait être mieux explicité, même si démonstration faite, il semble difficile de faire une erreur. Chacune des trois chaudières dispose d’un organe de coupure r apide au plus près de l’équipement. Au regard des points contrôlés et des compléments transmis par l’exploitant post-visite, l’inspection des installations classées n’a pas de demande particulière sur ce point de contrôle.
Entretien et contrôle des installations de combustion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2017, articles 9.8.5 et 9.8.11
Pour chaque chaudière, l’exploitant dispose d’un livret de chau fferie contenant notamment la documentation technique des équipements qui datent respectiveme nt de 1984, 1979 et 1980 pour les chaudières n°1, 2 et 3. Cette documentation est préc ieuse en cas de travaux sur les installations et l’exploitant s’y réfère en tant que de besoin. Les contrôles les plus anciens sont consignés en version papier dans le livret de chaufferie, les plus récents sont disponibles en version informatique sur le rés eau dans une arborescence organisée rendant les informations facilement accessibles. L’inspection des installations classées n’a pas de demande particulière sur ce point de contrôle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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