Installation classée à Pont-de-Vaux (01190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La briqueterie de Pont-de-Vaux est exploitée de manière satisfaisante. Le plan d’actions engagé sur la mise en conformité des rejets aqueux (eaux de voiries – valeur limite de rejet pour le paramètre MES non respectée) est à poursuivre.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Émissions atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2012, article 2
La fréquence d’analyses est respectée. Les résultats en sortie de RTO sur 2023 et en février 202 4 montrent des résultats conformes à l’exception de : — dépassement ponctuel sur le paramètre HF lors du CI de s eptembre 2023, dont la recherche des causes n’a pas été conclusive (la composition de l’argile a été écartée après analyses). 6/12 Un dépassement sur ce paramètre n’avait jamais été obs ervé et l’analyse de février 2024 montre un retour à la conformité ; — dépassements récurrents sur le paramètre COVNM (41 mg/N m 3 en mars 2023, 51,9 mg/Nm 3 en mai 2023 et 28,4 mg/Nm 3 en février 2024) ; — dépassement sur le paramètre CO en février 2024 (129 mg/Nm 3 ). L’exploitant indique que les dépassements en COVNM et CO sont probablement liés aux changements de réglage du four (cadences réduites) et au f ait que la mesure a été faite peu de temps après le démarrage du four. Les résultats, transmis post-inspection par courriel, de la mesure réalisée le 03 juillet 2024 montrent des résultats conformes sur l’ensemble des paramè tres, notamment 14 mg/Nm 3 en COVNM et 64,6 mg/Nm 3 en CO. Une gaine percée au niveau de l’alimentation du dispositif de traitement a été remplacée fin 2023 lors de l’arrêt de l’usine. Le remplacement de clapets au niveau de la tour n°3 du RTO, le changement de gaines et la réfection d’une chambre du RTO sont prévus lors du prochain arrêt d’usine (septembre / octobre 2024). L’exploitant indique que ces travaux devraient être de nature à améliorer le traitement des fumées et garantir le respect de l’ensemble des VLE dans la durée. En sortie de séchoir, les résultats sur 2023 sont conformes sur l’intégralité des paramètres. Comme demandé précédemment par l’inspection des installations cl assées, les rejets atmosphériques des 3 dépoussiéreurs du site sont suivis. Les émissions de poussières sont inférieures à 20 mg/Nm 3 . Les résultats sont transmis régulièrement à l’inspection d es installations classées avec des commentaires sur les dépassements observés et les actions correctives engagées pour y remédier. L’inspection des installations classées rappelle à l’exploitant q ue les mesures doivent être représentatives du fonctionnement de l’installation. Il est demandé à l’exploitant de transmettre dès réception les résultats d’analyses en sortie de RTO pr ogrammées en novembre 2024 pour confirmer le respect des VLE observé en juillet 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant Délai : 3 mois
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2020, articles 2 et 3
L’exploitant a fait réaliser par le prestataire Decibel France des mesures acoustiques le 29 novembre 2023 (usine à l’arrêt) pour déterminer les ni veaux sonores résiduels et réaliser des mesures d’émergences représentatives. Une nouvelle mesure de bruit a été réalisé par Decibel france le 28 février 2024. Les niveaux sonores en limite d’exploitation sont conformes a ux prescriptions de jour, comme de nuit. Concernant les zones à émergence réglementées, il est constaté un dépassement de 3,5 dB(A) en période diurne au point 5. Les résultats au point 4 (jour et nuit) et au point 5 (de nuit) sont conformes. Lors de la tempête du 15 juillet 2023, d’importants dégâts ont eu lieu sur le site. Notamment, un panneau anti-bruit de protection des filtres d’aspiration des poussières de rectification est tombé et il était en cours de remise en place pendant la présen te inspection. Par ailleurs, l’exploitant a remplacé deux des moteurs d’aspiration des poussières de rectification au 1 er semestre 2024. Une nouvelle mesure, à l’issue de ces travaux, est prévu au 2nd semestre 2024. L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées les résultats de la mesure de bruit qui sera réalisée avant la fin d’année 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant Délai : 3 mois
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2006, articles 4.4.3 et 4.5
Lors de la précédente inspection du 22/02/2022, l’inspection des installations classées avait demandé un plan d’actions pour remédier aux dépassements régu liers observés en 2020 et 2021 sur le paramètre MES sur les points R3, R4 et R5. Ces dép assements sont dus aux dépôts de poussières sur les voiries, provenant de la rectification de s briques et du transport des argiles du bâtiment où elles sont stockées vers l’atelier de préparation des mélanges. En 2022, la qualité des rejets en MES s’est améliorée pour R3 (1 seul dépassement à 265 mg/l) et R4 (résultats conformes), mais reste très dégradée pour R5 (63 70 mg/l et 497 mg/l) et s’est dégradée pour R2 (482 mg/l et 478 mg/l). La faible pluviométrie en 2023 et la tempête du 15 juil let 2023 qui a engendré des difficultés organisationnelles et de sécurité sur le site n’ont pas permis de respecter la fréquence de contrôle prévue (seuls R3 et R4 ont été analysés – aucun dépassement). Les analyses réalisées au 1 er semestre 2024 montrent un dépassement sur le paramètre ME S en R3 (163 mg/l) et R5 (739 mg/l) et en pH en R2 (9,35) et R3 (8,6). L’exploitant s’est fait accompagner par un bureau d’études pour remédier aux non-conformités. Une solution technique a été définie par le conseil de l’e xploitant ; l’exploitant doit maintenant valider techniquement et financièrement cette proposition. Des échanges sont prévus sur le sujet à la rentrée de septembre. L’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées, sous un délai maximal de 3 mois, la solution retenue pour remédier aux non-conformités r écurrentes sur les rejets d’eaux pluviales du site avec un échéancier de mise en œuvre. En absence d’engagement ferme de l’exploitant, un arrêté de mi se en demeure sur ce sujet sera proposé à madame la Préfète.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 3 mois
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2006, article 6.5.3
En amont de l’inspection, l’exploitant a transmis le rapport de vérification des installations électriques établi par l’APAVE à l’issue du contrôle réalisé du 12 au 15 juin 2023. Des non-conformités ont été relevées, dont plusieurs récurr entes ; le certificat Q18 conclut que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion. 9/12 L’exploitant a également réalisé un contrôle de ses install ations par thermographie infrarouge (Q19) le 15 septembre 2023. Ce contrôle conclut que les in stallations électriques comportent des défauts à risque d’aggravation potentiellement rapide et qu’au moment du contrôle, le risque de départ de feu n’est pas négligeable. À noter que le con trôle a relevé la présence de poussières de brique dans l’entièreté des armoires. Post inspection, par courriel du 24/07/2024, l’exploitant a transmis le rapport de contrôle des installations électriques et le certificat Q18 établi à l ’issue de la visite réalisée du 19 au 23 juillet 2024 Le certificat Q18 conclut toujours que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion et note la prise en compte de quel ques remarques du rapport précédent. Il est toujours indiqué la présence de poussières déposées ou de substances de nature à provoquer un danger dans les armoires électriques. L’exploitant indique que l’alimentation électrique de l’usine « PV1 » a été déconnectée, que les travaux de mise en conformité sont réalisés en interne et qu’une personne interne à l’entreprise accompagne désormais systématiquement l’APAVE lors du contr ôle pour mieux identifier les actions correctives à réaliser. L’inspection des installations classées constate que de nombreux écarts n’ont pas fait l’objet d’actions correctives depuis un an, certains présentant un risque de départ d’incendie ou d’explosion. L’inspection des installations classées demande à ce qu’un travail de fond soit réalisé pour traiter les écarts récurrents, notamment ceux pouvant engendrer des risques d’incendie et d’explosion. L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, sous un délai maximal de 3 mois, un état d’avancement des travaux réalisés. Ce point de contrôle est susceptible de faire l’objet d’un e proposition de mise en demeure à madame la Préfète en absence de réactivité de l’exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant Délai : 3 mois
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2006, article 6.3
Au regard du plan d’implantation des extincteurs de l’usine « P V2 » et de la liste des extincteurs présentés par l’exploitant, le site dispose d’extincteurs e n nombre suffisant. Par ailleurs, l’exploitant indique qu’il a un stock d’avance lié à la récu pération des extincteurs encore en état de l’usine « PV1 » qui est en cours de démantèlement. Les extincteurs ont fait l’objet d’une vérification par la société Desautel le 27 mai 2024. Des opérations de maintenance ont été réalisées à cette occasion. Un devis a été présenté pour remplacer des extincteurs présentant des non-conformités. Post inspection, l’exploitant a transmis par courriel, une facture d’achat en date du 07/06/2024 justifiant le remplacement des appareils défectueux. L’usine « PV1 » étant à l’arrêt, seuls les 4 poteaux i ncendie pour la défense de l’usine « PV2 » sont requis. L’exploitant a présenté un rapport de contrôle du pote au incendie, présent sur leur site, réalisé par Desautel le 13 février 2024. Le résultat i ndique un débit de plus de 120 m 3 /h sous une pression de 6,5 bars. Ce test n’a pas été réalisé en simultané avec d’autres poteaux incendie. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les résul tats des tests des trois autres poteaux incendie présents sur le domaine communal. L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de se rapprocher de la collectivité en charge du suivi des poteaux incendie afin d’obtenir des résultats de mesure des débits. Il convient de vérifier que ces poteaux assurent un débit d e 60 m 3 /h minimum chacun, sur au moins trois poteaux en utilisation simultanée. Un test coordonné entre les poteaux publics et celui privé du site est à envisager.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant Délai : 3 mois
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2006, article 6.4.4
Lors de la visite terrain, l’inspection des installations c lassées a constaté l’absence d’exutoires de fumée en toiture, mais la présence en toiture d’une ouve rture centrale sur la quasi-totalité de la longueur du bâtiment. L’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées, sous un délai maximal de 3 mois, le justificatif du dimensionnement de cette ouverture ; la surface totale de cette ouverture ne devra pas être inférieure à 2 % de la superficie du bâtiment.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant Délai : 3 mois 11/12
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2020, article 4
Des informations fournies par l’exploitant, la production actuell e du site est d’environ 274 t/j (baisse d’activité liée à la diminution de l’activité du secteur du bâtiment). Concernant les autres activités classées, aucune modifica tion n’est survenue sur site (absence de changement d’équipement ou de conditions de stockage). La situation administrative du site est régulière. 5/12 La tempête du 15 juillet 2023 qui a engendré des dégâts impor tants sur la toiture de l’ancienne usine « PV1 » a accéléré la déconstruction de ce bâtiment (dé cision prise par le groupe peu de temps avant la tempête). Les travaux de désamiantage s ont terminés ; les travaux de démolition devraient durer du 29 juillet 2024 à mi-septembre 2024. À noter que le toit du hangar de stockage des terres a été réparé. L’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées qu’il prévoyait de créer une zone de stockage des produits finis à la place de l’usine « PV1 » pou r réduire, voire supprimer, le stockage réalisé chez un prestataire extérieur. Il prévoit aussi le dépassement et la modification de l’installation de délivrance de carburant. L’inspection des installations classées rappelle à l’exploitant que, conformément à l’article R.181- 46 du code de l’environnement, il doit porter à la connais sance de la préfète les modifications projetées sur son site, préalablement à leur réalisation, avec tous les éléments d’appréciation. L’usine « PV1 » datant de 1958, il conviendra de réaliser un diagnostic de pollution des sols, à partir d’une étude historique du site en particulier, avant de procéder à des travaux de réaménagement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2006, article 6.4.6
Le site dispose d’un système de détection incendie. En cas d’alerte, un signal sonore local est activé et un report du point de déclenchement est réalisé sur la supervision. Le système de détection incendie a fait l’objet d’une vérification par la société Desautel le 21 mars 2024. Il est opérationnel. L’inspection des installations classées n’a pas de demande particulière sur ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2006, article 6.5.7
L’inspection a porté uniquement sur la vérification périodique du dispositif de détection gaz. L’exploitant a présenté à l’inspection des installations classé es un certificat de calibrage en date du 12/12/2023 établi par Intersafe Maintenance indiquant que l’appareil de détection gaz est conforme aux normes du constructeur. À noter que ce certificat n’est valable que pour une période de 6 mois. Le contrôle est donc à renouveler.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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