Installation classée à Montluel (01120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 mars 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le site a fait l'objet de nombreuses évolutions sur le suivi des rejets dans l'eau, que l'inspection des installations classées est en train d'acter par un nouveau projet d'arrêté préfectoral complémentaire.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Respect des VLE Actions correctives en cas de dépassement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2008 annexe IV
L'exploitant a transmis les 4 rapports d'analyses de 2023 réalisés sur ces rejets. On y remarque deux importants dépassements de la VLE en DCO sur le rejet du laboratoire "PCR" (31 000mg/L en décembre et 6 240mg/L en septembre). […] en flux sont néanmoins respectées, et ces rejets sont raccordés. Compte-tenu des échanges en cours sur le suivi des émissions dans l'eau, l’inspection demande à l’exploitant de transmettre un plan d’action pour s’assurer du respect des VLE en DCO sur le rejet PCR, sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II 3/7
Le schéma des réseaux a été présenté de façon simplifiée lors de l'inspection puis transmis en version complète. Il a été conçu en 2019 et n'a pas connu de modifications importantes depuis sa création.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
Le site rejette à la fois dans le milieu et dans le réseau d'épuration communal. Le rejet dans le milieu correspond aux rejets du laboratoire, aux eaux de refroidissement, et en partie à des eaux pluviales. Le rejet se fait d'abord dans un fossé, où des effluents d'autres entreprises sont également rejetés, avant d'être collectés et rejetés au milieu. Dans le fossé, les effluents en provenance de CARRIER sont clairs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 50
L'inspection a pu constater la présence d'un point de prélèvement correspondant aux eaux d'essais du laboratoire, un point de prélèvement correspondant au rejet milieu, et trois points de 4/7prélèvements dans l'atelier de production correspondant aux eaux des essais (BRT1, BRT2, BRT3) avec possibilité d'isolement des eaux vannes, conformément aux engagements de l'exploitant dans son porter à connaissance de 2023. L'exploitant a également indiqué sa volonté d'aménager un nouveau point de prélèvement, des eaux d'essai du laboratoire et des eaux de refroidissement avant dilution avec les eaux pluviales, conformément aux échanges sur un prochain arrêté préfectoral complémentaire clôturant l'instruction du PAC.
Respect des périodicités minimales de surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2008 annexe IV et Arrêté Préfectoral du 11/04/2012 article 4
L'exploitant a une surveillance trimestrielle à annuelle selon ses points de rejets. Sur l'année 2023, les cinq points de contrôle ont fait l'objet d'une mesure en mars, en août, en septembre et en décembre. Un laboratoire détenant une accréditation "environnement - qualité de l'eau" réalise des prélèvements 4 fois par an. Cependant, un écart supérieur à 4 mois est constaté entre les deux premières mesures de 2023, il est demandé à l'exploitant de répartir plus régulièrement ses mesures en 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
A ce jour, le cadre Gidaf est incohérent avec le suivi des émissions réalisé par l'exploitant, qui ne réalise donc pas de déclarations. Lors de l'inspection, il a été précisé qu'après entrée en application du futur APC portant sur la surveillance des rejets aqueux, il sera nécessaire de 6/7 déclarer les émissions sous l'outil Gidaf.
Méthode d’échantillonnage et accréditation des intervenants extérieurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-II
L'accréditation des laboratoires ayant réalisé les prélèvements au cours de l'année 2023 a été vérifiée. L'agrément des laboratoires ayant réalisé les analyses est vérifié par échantillonnage sur 2 paramètres (DCO et Cu, ces analyses étant réalisées par deux laboratoires différents).
Thèmes : Risques chroniques · Méthode d’échantillonnage et accréditation des intervenants extérieurs
Déclaration des résultats PFAS dans GIDAF
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L'exploitant n'a pas réalisé de campagne de mesure des PFAS dans ses rejets, il ne fait en effet pas partie des sites explicitement désignés par leur rubrique dans l'arrêté du 20 juin 2023. Cependant, il est rappelé que les sites utilisant des PFAS doivent également réaliser une campagne d'analyse. Le site utilise des HFC et HFO, familles de substances qui peuvent également être des PFAS. L'exploitant devra donc lister les substances utilisées sur son site qui relèvent de la définition de PFAS, et réaliser des campagnes de mesure conformément à l'arrêté du 20 juin 2023 s'il confirme l'utilisation de PFAS.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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