Installation classée à La Tour-en-Maurienne (73300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 juillet 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de mettre en évidence, d'un point de vue global, la bonne appropriation par l'exploitant du nouvel arrêté préfectoral du /22 portant autorisation pour la poursuite en extension et modification des conditions d'exploitation de la carrière "Le Fay". La revue documentaire a révélé la nécessité de formaliser de manière plus rigoureuse la notification des périodes d'exploitation de la carrière et les échanges sur place ont permis de rappeler à l'exploitant la nécessité d'informer dès que nécessaire le service d'inspection des installations classées en particulier lors des modifications apportées aux éléments initiaux du dossier (changements de méthode de suivis, évolutions du phasage d'exploitation, etc.). Également, un certain nombre de justificatifs permettant de garantir la bonne mise en œuvre des prescriptions en termes de prévention des pollutions reste encore à être transmis au service d'inspection des installations classées en particulier en ce qui concerne les résultats des mesures des niveaux sonores, des mesures de suivi des émissions de poussières ou des suivis des prélèvements en eau. -4)
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Aménagement préliminaire
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2022, article 7 .1.1
La visite sur site a mis en évidence la bonne mise en place sur chacune des voies d'accès à la carrière des panneaux d'affichage prescrits. Elle a permis également de visualiser la mise en œuvre effective des travaux préliminaires à l'exploitation et en particulier en ce qui concerne le réseau de dérivation des eaux de ruissellement (sur la plateforme sommitale) permettant ainsi d'empêcher les eaux de ruissellement d'atteindre les zones en exploitation (supérieure et inférieure). Il est à noter également que l'exploitant a été en capacité de démontrer sa bonne maîtrise du périmètre de son autorisation. Pour autant et au regard du caractère "précaire" des bornes en place (marquage sur des arbres), l'exploitant devra être en capacité d'améliorer le bornage afin de garantir que ce dernier demeure en place jusqu’à l’achèvement des travaux. 6/10Enfin, afin de répondre aux attendus réglementaires prescrits à l'article 7 .1.1.4, l'exploitant devra être en capacité de notifier au préfet la date de mise en service de la carrière permettant ainsi d'acter la bonne réalisation des travaux, équipements et aménagements mentionnés aux articles 7 .1.1.1 à 7 .1.1.3. En parallèle de cet envoi, il est attendu l'acte de cautionnement (garanties financières) mentionné au chapitre 9.2 de l'AP du 29/07/2022.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2022, article 2.1.3
Lors de la revue documentaire, l'exploitant a été interrogé sur la mise en œuvre des mesures de retombées de poussières dans l'environnement. N'ayant pas les documents avec lui sur la carrière, il n'a pas été en capacité de démontrer que ces mesures avaient été mises en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier de la bonne mise en œuvre des mesures de retombées de poussières en transmettant au service d'inspection des installations classées le bilan conclusif des mesures réalisées depuis la mise en service de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2022, article 5.2.1
Comme pour la surveillance des émissions de poussières, l'exploitant n'a pas été en mesure de nous présenter les résultats de la campagne de suivi du niveau de bruit et de l'émergence qui aurait du être effectué dès la publication de l'AP du 29/07/2022. A noter cependant que l'installation n'a jamais fait l'objet de plainte ou de signalement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra être en capacité de justifier de la réalisation effective de la première campagne de mesures de bruit en transmettant au service d'inspections des installations classées le rapport de mesures associé. Ce rapport devra être conclusif quant au respect des valeurs limites en limite de propriété et en zone à émergence réglementée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Prévention des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2022, article 3.2
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant nous a précisé les modalités de prélèvements des eaux permettant d'assurer l'arrosage des pistes et le nettoyage à proximité de l'atelier. Pour autant, il n'a pas été en capacité de justifier de la mise en œuvre d'un suivi des quantités d'eau prélevées et de la tenue d’un registre permettant ainsi de garantir que le pompage maximal reste inférieur à 50 m³/jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier du respect du chapitre 3.2 de l'AP du 29/07/2022 en particulier en démontrant la mise en place d'un volucompteur au niveau de la pompe de prélèvement et la tenue d'un registre de suivi des consommations (relevé hebdomadaire).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Mesures spécifiques liées au risque de chute de blocs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2022, article 1.10.6
La revue documentaire menée par le service d'inspection des installations classées a permis de faire un état d'avancement des mesures spécifiques liées au risque de chute de blocs mises en place dans le cadre de l'exploitation de la carrière. L'exploitant a présenté les évolutions apportées aux modalités de suivi périodique de la falaise surplombant le site. En effet, l'auscultation du versant mise en œuvre initialement faisait intervenir une vingtaine de cibles topographiques positionnées en tête de falaise, et relevées régulièrement à l'aide d'un théodolite. Au 2e semestre 2023, ces dispositions ont été remplacées par des relevés photogrammétriques réalisés à l'aide d'un drone. La société VR3D est aujourd'hui chargée de la prise des mesures, sur la base d'un modèle numérique de terrain sur lequel ont été positionnés 44 points situés au niveau du couloir principal et du couloir secondaire positionné plus à l'ouest. L'analyse de ces mesures a été confiée au cabinet RIP RAP . La nouvelle méthode de suivi des instabilités ne remet pas en cause les objectifs initiaux ayant fait l'objet de prescriptions particulières. Pour autant, les conclusions du rapport annuel de synthèse 2023 précisent que "la modification des modalités d'auscultation du versant va nécessiter un temps d'adaptation et de validation des données afin de pouvoir les interpréter au mieux sur une année complète. Il conviendra par ailleurs d'adapter éventuellement le positionnement des points de mesure à la configuration du site, notamment en partie haute, à la suite de la visite de la tête de versant prévue après l'été 2024. À ce stade, les données disponibles ne permettent pas d'identifier de mécanisme de rupture en falaise susceptible d'engager la sécurité du personnel. Le registre journalier reste un outil complémentaire et indispensable permettant de renseigner les conditions météorologiques locales, ainsi que les observations de terrain". Le service d'inspection a par ailleurs vérifié la bonne mise en œuvre des autres prescriptions associées à l'article 1.10.6 de l'AP du 29/07/22. En particulier, le registre journalier permet d'apprécier au cours de l'année l'activité de chutes de pierres et de blocs observée au sein de la fosse d'extraction ainsi que les conditions météorologiques locales (pluviométrie, température minimale ou maximale, etc.). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des évolutions apportées aux mesures d'auscultation prescrites à l'article 1.10
Plan de gestion des déchets inertes et terres non polluées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2022, article 4.1.8
Lors de la revue documentaire, l'exploitant a présenté son plan de gestion des déchets inertes et terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière. Ce document mis à jour en janvier 2024 répond aux attendus réglementaires. 7/10
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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