Installation classée à La Fouillouse (42480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection du 7 juillet 2026 a été réalisée à la suite de plaintes de riverains et d’un constat de nuisances olfactives significatives en zone riveraine le 1er juillet 2026. Le jour de l’inspection, l’activité de traitement/recyclage de déchets plastiques issus de flux externes était à l’arrêt, les boues avaient été évacuées et les nuisances n’étaient plus constatées en zone riveraine. L’inspection a toutefois relevé que cette activité nouvelle, susceptible de relever de la rubrique 2791, n’était pas régulièrement intégrée à la situation administrative de l’établissement et ne devait pas reprendre avant régularisation.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Nuisances olfactives-intérêts protégés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/08/2021, article L511-1
L’inspection des installations classées a été destinataire de plaintes décrivant des nuisances olfactives et la présence significative de mouches en zone riveraine de l’établissement. À l’occasion d’un passage en zone riveraine du site le 1er juillet 2026, l’inspection a constaté des nuisances olfactives significatives à proximité de l’établissement. Ces nuisances sont susceptibles de porter atteinte à la commodité du voisinage, en particulier en période de fortes chaleurs. Dans sa réponse transmise à l’inspection, l’exploitant indique avoir identifié une source potentielle de nuisances olfactives liée aux boues issues de sa presse à boues dans le cadre d’une phase de test du process en projet (recyclage de matières plastiques en vue de leur intégration dans le process de fabrication, activité relevant de la rubrique 2791 de la nomenclature des installations classées). Il précise que le traitement des eaux de nettoyage en circuit fermé génère des boues dont le séchage ne serait pas suffisamment performant (simple égouttage). L’exploitant indique avoir validé une modification par la mise en place d’un filtre-presse, avec une intervention prévue mi-juillet 2026. Concernant la présence de mouches signalée par les plaignants, l’exploitant indique avoir engagé des mesures de lutte contre les nuisibles, par l’installation d’un dispositif spécifique par son prestataire. Lors de l’inspection du 7 juillet 2026, l’inspection a procédé à des vérifications sur site afin de caractériser les nuisances et d’identifier les sources potentielles. Ce jour-là, l’activité en phase de test était à l’arrêt, les boues qui avaient été stockées en benne ouverte à l’extérieur ont été évacuées et les portes du nouveau bâtiment étaient toutes closes côté riverains. L’inspection a constaté un stockage de déchets plastiques PE et PP à l’intérieur du bâtiment ainsi que des cuves GRV contenant de l’eau de process (issues de la vidange du circuit fermé, GRV ne comportant pas un étiquetage permettant d’identifier les produits contenus). Les conditions météorologiques étaient les suivantes : chaleur, temps sec et ensoleillé. Depuis la zone riveraine et immédiatement à l’arrière du bâtiment en limite Sud-Ouest de site, l’inspection a constaté l’absence d’odeur perceptible et l’absence de présence significative de mouches. L’odeur présente dans l’enceinte du bâtiment pouvant être significative semble y être circonscrite ainsi que les mouches présentent également au niveau du stockage des déche
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective 6/10
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/01/2020, article L181-14
Les sources potentielles de nuisances olfactives identifiées sont localisées principalement au sud- ouest du site, à proximité du nouveau bâtiment construit dans le cadre du porter-à-connaissance relatif à la phase 1 du projet. La situation administrative de ce bâtiment et du déménagement du process d’extrusion à l’intérieur, a été examinée dans le cadre de ce porter-à-connaissance relatif à la phase 1 et n’appelle pas d’observation dans le cadre du présent constat. En revanche, l’exploitant indique procéder à des essais opérationnels réels liés à une nouvelle activité de traitement/recyclage de matières plastiques. Ces essais portent sur des matières plastiques issues de flux extérieurs ou destinées à être retraitées. Au regard des premiers éléments recueillis, l’activité est susceptible de relever de la rubrique 2791 de la nomenclature des installations classées, relative aux installations de traitement de déchets non dangereux. Cette rubrique ne comporte pas de seuil de non-classement : lorsqu’elle relève bien de cette rubrique, l’activité est classée dès sa mise en œuvre, a minima sous le régime de la déclaration contrôlée lorsque la quantité traitée est inférieure à 10 t/j. À ce stade, aucun porter-à-connaissance comprenant tous les éléments nécessaires d’appréciation n’a été transmis à l’inspection et, aucun arrêté préfectoral complémentaire ou décision préfectorale n’a autorisé ou encadré la mise en œuvre de cette activité relevant de la rubrique 2791 au sein de l’établissement. Lors de l’inspection du 7 juillet 2026, l’inspection a procédé à des vérifications afin de caractériser l’activité effectivement mise en œuvre. Ce jour-là, les essais ou opérations constatés portent uniquement sur les rebus de production interne. Comme indiqué précédemment, cette activité est régulière et était déjà pratiquée en amont du projet recyclage. En revanche, le traitement des déchets plastiques PE et PP issus de centre de tris reçus en balle a été mis à l’arrêt à la suite de la demande de l’inspection, afin de supprimer les nuisances susceptibles d’être à l’origine des plaintes de riverains . . L’exploitant indique avoir démarré des essais de mise en œuvre du process mi-mai et les avoir poursuivi jusqu’à la demande d’arrêt de l’inspection par courriel le 2 juillet 2026. L’exploitant n’a pas présenté de calendrier de suivi de ces essais. Par ailleurs, bien que l’activité de traitement soit à l’arrêt le jour de la visite, il demeure un 7/10stockage significatif de de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/10/2023, article L. 171-7
L’établissement est soumis à autorisation environnementale. Toute modification substantielle doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation et toute modification notable doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation. L’exploitant a indiqué avoir engagé, depuis mi-mai 2026, des essais opérationnels réels liés à une nouvelle activité de traitement/recyclage de déchets plastiques PE et PP issus de flux externes. Cette activité est susceptible de relever de la rubrique 2791 et n’est pas, à ce stade, régulièrement intégrée à la situation administrative de l’établissement. À la suite des plaintes reçues et du constat de nuisances olfactives significatives réalisé en zone riveraine le 1er juillet 2026, l’inspection a demandé à l’exploitant, par courriel du 2 juillet 2026, de faire cesser immédiatement les essais ou toute activité susceptible d’être à l’origine de ces nuisances. Lors de l’inspection du 7 juillet 2026, l’activité de traitement/recyclage de déchets plastiques issus de flux externes était à l’arrêt. Les boues précédemment stockées en benne ouverte à l’extérieur avaient été évacuées et les portes du nouveau bâtiment côté riverain étaient maintenues closes. Toutefois, l’inspection a constaté le maintien dans le bâtiment d’un stockage significatif de balles de déchets plastiques PE et PP issus de flux externes, ainsi que la présence d’eaux de process stockées en GRV. Ces matières et effluents doivent être gérés de manière à prévenir toute réapparition des nuisances. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit maintenir à l’arrêt l’activité de traitement/recyclage de déchets plastiques PE et PP issus de flux externes tant que cette activité n’a pas été régulièrement intégrée à la situation administrative de l’établissement. Il doit également prendre sans délai les mesures conservatoires nécessaires pour prévenir toute réapparition des nuisances, notamment celles indiquées au constat n°1. Avant toute reprise de cette activité, l’exploitant devra transmettre un dossier de porter-à- connaissance complet relatif à la phase 2 du projet et attendre l’issue de l’instruction administrative correspondante ainsi que, le cas échéant, la décision préfectorale nécessaire. Considérant que lors de l’inspection objet du présent rapport, les activités à l’origine des nuisances ont été mises à l’arrêt pas l’exploitant, il n’est pas proposé à monsieur le préfet de la Loire de faire application des dispositions de l’articl
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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