Installation classée à Brive-la-Gaillarde (19100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Pour l'essentiel, il ressort de la présente inspection que l'exploitant doit poursuivre les réflexions d'ores et déjà mises en œuvre pour assurer un meilleur suivi de l'état des stocks, et ce pour l'ensemble des substances et mélanges dangereux présents sur le site, et non pas seulement concernant le stockage des peintures poudres. L'état des stocks doit, en outre, être complété avec l'indication des quantités et de la nature des produits stockés et doit pouvoir être mis à jour au fil de l'eau au regard des entrées et des sorties des produits. Enfin, l'exploitant doit s'assurer que l'ensemble des produits chimiques présents sur le site, figurent dans l'état des stocks établi.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Fiche de données de sécurité (FDS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35
[…] des produits chimiques stockés sur le site sont imprimées et mises à la disposition du personnel dans un classeur entreposé dans une armoire présente dans la partie production du site, à proximité des bureaux administratifs. […], en version dématérialisée, sont également accessibles, par ordinateur, sur le réseau informatique de la société. En cas de perte d'utilité sur le site, elles restent accessibles via une connexion à distance. Ces FDS sont sauvegardées sur un serveur informatique externalisé. Toutefois, il apparaît que sur le réseau informatique de la société les fiches sont classées par nom des distributeurs, ce qui ne facilite pas leur recherche et donc leur accessibilité. En outre, il ressort que l'accès informatique aux FDS est réservé à la Direction du site, à l'assistante de Direction, la personne en charge de la partie commerciale, ainsi qu'à la secrétaire comptable du site. Les salariés du site ne disposent pas d'accès informatique à celles-ci, ils ne se servent que des FDS papier comprises dans le classeur visé plus avant. Par sondage, il a pu être constaté la cohérence des FDS présentes sur le réseau informatique et celles présentes dans le classeur pour trois produits chimiques, à savoir : le DNAD NOF, le DTO et le PHOSTRI TTS3 PLUS (produits inspectés plus après). Ces fiches étaient identiques et comportaient bien la même date de révision. Ces fiches sont mises à jour au fur et à mesure que l'exploitant reçoit les révisions des FDS des produits stockés par les fournisseurs. Si un nouveau produit est entrant sur le site, l'exploitant sollicite la FDS auprès du fournisseur et celle-ci est ajoutée tant sur le réseau informatique que dans le classeur. Sur ce point, l'exploitant a établi un document intitulé "Suivi des FDS" dans lequel sont listés les noms des produits stockés, les fournisseurs, l'usage, la date de la FDS, son numéro de version, sa date de vérification interne 4/17et éventuellement la conformité à prévoir. Il en ressort qu'une seule FDS est antérieure à 2020. Elle concerne le "zinc aluminium" et la FDS date du 15/02/2016. Le document indique que cette FDS a été vérifiée en interne le 05/01/2026. L'exploitant a indiqué qu'il avait sollicité le fournisseur pour obtenir une mise à jour de la FDS mais qu'aucune réponse ne lui avait été donnée, ce qui est d'ailleurs indiqué sur le document consulté en cours d'inspection. Or, le fournisseur est tenu de mettre à jour les données comprises dans la FDS notamment si de nouvelles do
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37-5
L'inspection a plus particulièrement porté sur une zone de stockage de produits chimiques qui n'est pas matérialisée sur les plans du site, à savoir une zone de stockage présente dans la partie production à proximité de la chaîne de traitement. Cette zone de stockage comporte 3 produits stockés en bidons, entreposés sur une même rétention (cf point de contrôle n° 3). […] de ces trois produits ont dûment été fournies par l'exploitant en cours d'inspection. Ces produits sont les suivants : • DTO : agent de détartrage (FDS du 22/09/2023) classé comme dangereux conformément aux dispositions du Règlement (CE) 1272/2008 (CLP). Il s'agit d'un acide - produit corrosif (mentions de dangers H314 et H318). Plus précisément, il s'agit d'un mélange . Le pictogramme de danger "Corrosif" est présent sur l'étiquette apposée sur le bidon de 23 kg. • DNAD NOF : additif détergent (FDS du 24/03/2023) classé comme dangereux 6/17conformément aux dispositions du Règlement (CE) 1272/2008 (CLP). Il s'agit d'un produit irritant (mentions de danger H319 et H317). Plus précisément, il s'agit d'un mélange . Le pictogramme de danger "Irritant" est présent sur le bidon de 220 kg. • PHOSTRI TTS3 PLUS : phosphatant trimétallique (FDS du 26/04/2022) classé comme dangereux conformément aux dispositions du Règlement (CE) 1272/2008 (CLP). Il s'agit d'un acide - produit corrosif (mention de danger H314 et H318). Le pictogramme de danger "Corrosif" est présent sur l'étiquette apposée sur le bidon de 220 kg. Il convient de relever que selon le tableau des incompatibilités entre produits chimiques, ces trois produits sont compatibles entre eux, à la condition toutefois que certaines conditions soient respectées. Il convient également de relever qu'aucun de ces bidons ne comporte de date limite d'utilisation optimale (DLUO). Seront étudiées ci-après les différentes mesures mises en œuvre par l'exploitant au regard des recommandations faites dans les FDS des trois produits concernés : ◦ Sur les mesures de lutte contre l'incendie : les trois FDS indiquent que les moyens d'extinction appropriés sont les suivants : anhybride carbonique, mousse, poudre et eau nébulisée. A proximité du stockage de ces trois produits, il a été constaté la présence de 5 extincteurs : 3 comportent de la poudre (dont 1 extincteur mobile de 50 kg) et 2 contiennent du dioxyde de carbone, ce qui est conforme aux FDS. Ces extincteurs comportent tous une étiquette de contrôle datée du mois d'avril 2025. Le site n'est pas équipé
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20
Les trois produits DTO, PHOSTRI TTS3 PLUS et DNAD NOF sont stockés sur une rétention commune, ayant un volume de 1250 L (volume indiqué sur la rétention). Sur les étiquettes apposées sur les bidons, seule la masse (en kg) des bidons était indiquée. Interrogé sur le volume en litres des produits stockés, l'exploitant n'a pas été en mesure de le déterminer lors de l'inspection. S'agissant des quatre produits à faible contenance stockés dans la réserve de produits chimiques, ceux-ci sont entreposés dans une rétention commune, à savoir un simple seau en plastique. Rien n'était indiqué sur la capacité volumique de ce seau. En outre, l'exploitant a indiqué à l'Inspection ne pas disposer d'un plan des rétentions du site, mais il a été constaté qu'un affichage a été mis en place pour déterminer le volume de trois rétentions présentes à proximité des lignes de traitement de surface, à savoir : une de 1250 L vue plus avant, une de 110 L et une de 250 L. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le DNAD NOF étant stocké dans un bidon de 220 kg, le PHOSTRI TTS3 PLUS étant également stocké dans un bidon de 220 kg et le DTO dans un bidon de 23 kg, l'exploitant devra déterminer le volume maximum, en litres, que représentent ces produits. Au regard de ces éléments, il devra indiquer, sous 1 mois, à l'Inspection que les exigences définies à l'article 20 de l'AM du 09/04/2019 susvisées, relatives au volume des rétentions, sont bien respectées dans le cas présent. 10/17
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 54
Interrogé sur le fait de savoir si des formations sur la compatibilité des produits avaient été suivies par les salariés du site et notamment par le responsable des produits chimiques, l'exploitant a indiqué qu'aucune formation n'avait été suivie ou donnée sur ce point. Il a été indiqué que les salariés s'informent via les FDS, pour vérifier la compatibilité des produits stockés et utilisés. Sur la zone de stockage des produits DNAD NOF, PHOSTRI TTS3 PLUS et DTO, la rétention des trois produits est commune. Ces trois produits ne présentent pas d'incompatibilité entre eux. La rétention est un bac en plastique, fermé, ne disposant d'aucun dispositif de raccordement ou d'évacuation. Cette rétention est entreposée sur deux palettes en bois. L'exploitant a indiqué que cette rétention est résistante aux coulures de produits et notamment de l'acide. Il a, en effet, été constaté que cette rétention n'est ni corrodée, ni percée. De même, il n'a pas été constaté de fuite ou de tache de produit sous la rétention. Les deux palettes en bois sur lesquelles est stockée la rétention ne sont pas abîmées. S'agissant des vérifications faites par l'exploitant quant à l'état de la rétention, l'exploitant a indiqué que cette rétention a près de 20 ans, qu'aucun entretien n'y est fait et que son état intérieur n'est pas vérifié. Il s'est avéré en effet difficile de pouvoir vérifier l'état intérieur de la rétention, celle-ci disposant sur le dessus d'une grille de protection sur laquelle est entreposée une palette en bois, sur laquelle sont disposés les deux bidons de 220 kg de DNAD NOF et de PHOSTRI TTS3 PLUS. Le bidon de DTO est quant à lui entreposé sur le côté de la palette en bois, sur la rétention directement. Un autre bidon était stocké sur le dessus des deux bidons de 220 kg, mais celui-ci était vide. 11/17Toutefois, malgré cette difficulté il a pu être constaté au fond de la rétention, la présence d'un dépôt croûteux, humide et grisâtre. Interrogé sur ce point, l'exploitant a indiqué que des coulures doivent s'y déposer au moment de la manipulation des produits, notamment pour remplir d'autres contenants. A ce titre, il a effectivement été constaté la présence de taches de coulures sur le rebord avant de la rétention, ainsi que des taches sur le sol présent devant la rétention, qui était d'ailleurs corrodé. Par ailleurs, s'agissant du stockage des quatre flacons dans la réserve de produits chimiques, la rétention s'avère être un simple seau en plastique, entreposé sur le
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
L'exploitant a dûment fourni un état des stocks. Il a indiqué que celui-ci est actuellement mis à jour une fois par an ou en cas de nouveau produit entrant. L'état des stocks est disponible sous format informatique et est géré directement par l'assistante de Direction, mais n'est pas mis à disposition de la Direction sur un réseau partagé. Il est toutefois accessible via une connexion à distance. Celui-ci est également disponible sous format papier, dans le classeur des FDS, dans le classeur du dossier ICPE, ainsi que dans la "boîte aux lettres pompiers" disposée à l'entrée du site. L'état des stocks n'est pas géré via un logiciel. Sa mise à jour ne se fait pas au fil de l'eau de l'utilisation des produits. L'état des stocks fourni comprend la liste des produits utilisés pour le grenaillage, les produits dangereux, les aérosols, ainsi qu'une très faible partie des peintures poudres utilisées pour le thermolaquage (seulement trois lignes alors que le site comporte une grande variété de poudres de peinture). Cet état des stocks détermine l'emplacement du stockage des différents produits listés ; toutefois, il convient de relever que les localisations indiquées sur ce document ne correspondent pas toujours aux emplacements inscrits sur le plan d'intervention également fourni par l'exploitant. A titre d'exemple, ce plan indique "réserve stock produits chimiques" alors que l'état des stocks indique, pour cette même zone, "local laboratoire". L'état des stocks indique en sus la mise à disposition de la FDS (oui ou non) et sa date de révision, toutefois ce document ne comporte aucun lien hypertexte permettant de renvoyer directement vers la FDS. Il convient de relever sur le produit PHOSTRI TTS3 PLUS, dont il est fait mention dans les points de contrôle précédents, que l'état des stocks indique que la FDS n'est pas disponible, alors que celle-ci a été dûment fournie en cours d'inspection par l'exploitant. L'état des stocks mentionne les libellés de dangers, ainsi que les pictogrammes de dangers par produit, mais là encore, s'agissant par exemple du produit DNAD NOF étudié, il apparaît une erreur quant au pictogramme reporté dans l'état des stocks (corrosif alors que l'étiquette du bidon stocké indiqué nocif ou irritant). En outre, il a été constaté la présence sur site de deux produits ne figurant pas dans l'état des stocks remis, à savoir le Chemetall, comme vu précédemment, et le PHOSCLEAN TTS3 PLUS - Agent de phosphatation (bidon de 220 kg), stocké sur une rét
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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