Installation classée à Rochechouart (87600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 octobre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006000317
Commune
Rochechouart (87600)
Département
Haute-Vienne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 23 juin 2023
SIRET
76650001100016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
D'après le plan de gestion des solvants, la part des émissions diffuses de COV est trop importante. L'émergence de bruits est trop importante au point de mesure n°1 près d'une habitation en période nocturne.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Plan de gestion des solvants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/01/2004, article 6-4
Le plan de gestion des solvants est établi et disponible. Pour l'année 2023, la quantité totale de solvants u tilisés est de 11,15 t. D'aprés les calculs, la par t annuelle des rejets canalisés de COV est de 4,33 t et la part des rejets diffus de COV est de 6,45 t. Les rejets diffus de COV représentent donc 57 % des rejets de COV de l'usine. Les émissions diffuses de COV apparaissent donc tro p importantes par rapport à la limite fixée par l'arrêté ministériel du 16/07/03 relatif aux pr escriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2450 relative aux imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que mét al, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc., utilisant une forme imprimante qui indique: "Si le flux horaire total de COV, émis sous forme c analisée ou diffuse, dépasse 2 kg/heure, la valeur limite exprimée en carbone total de la concentratio n globale de l’ensemble des composés est de 110 mg/m 3 . Cette valeur s’applique à chaque rejet canalisé. En outre, si la consommation annuelle de solvants est supérieure à 5 tonnes par an, le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 30 % de la quantité de solvants utilisée." Indiquer les mesures prises ou envisagées pour mieu x canaliser les rejets de COV et notamment l'acétate d'éthyle et l'alcool isobutylique. 5/7
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 8-1
Les limites réglementaires des bruits à prendre en compte sont celles fixées par l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des brui ts émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement. 6/7Le dernier rapport de contrôle des bruits des insta llations du 27 avril 2023 établi par l'APAVE fait apparaître un dépassement de l'émergence réglementa ire au point de mesure n°1 en période nocturne (émergence de 9 dB(A) pour une valeur limite de 3 dB(A)). La source de bruit à l'origine de ce dépassement a été identifiée. Il s'agit du dépoussiéreur extérieur. L'exploitant a engagé une étude pour effectuer l'insonorisation de ce dépoussiéreur. Nous faire parvenir les résultats de contrôle du br uit réalisé après les travaux d’insonorisation du dépoussiéreur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Décret du 02/12/2021, article 1
D’après les éléments techniques fournis par l’explo itant, le tableau de classement des activités ICPE est le suivant : - Rubrique n° 2445-1 Transformation de papier, carton : 70 t/j : Enregistrement, - Rubrique n° 2450-B-b Imprimerie avec technique of fset feuille à feuille : 285 kg/j en prenant en compte l’utilisation exclusive d’encres et vernis contenant moins de 10 % de solvants organiques : Déclaration, 3/7- Rubrique n°1530- 2Dépôt de papiers, cartons : 12 000 m³ :Déclaration, - Rubrique n°1532-2-b Stockage de bois et matériaux combustibles analogues : 2 000 m³ : Déclaration, - Rubrique n° 2910-A-2 Combustion : 2 chaudières au gaz d’une puissance totale de 10,5 MW : Déclaration, - Rubrique n° 2925-1 Ateliers de charge d’accumulat eurs d’une puissance totale de 150 kW : Déclaration. Le site DS SMITH PACKAGING CONSUMER n'est plus soumis à autorisation. Le site est globalement soumis à enregistrement au titre de la rubrique 2445 (transformation du papier, carton) de la nomenclature des installation s classées depuis la publication du décret n°2021-1558 du 2 décembre 2021. Les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autoris ation DRCLE1 – N°2004-43 du 6 janvier 2004 modifiant et complétant les dispositions de l’arrêté préfectoral du 20 août 1990 déjà modifié le 10 juin 1998, restent applicables au site. Néanmoins, les prescriptions applicables aux instal lations existantes de l'arrêté ministériel du 02/12/21 relatif aux prescriptions générales applic ables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2445 (transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la pro tection de l'environnement s'appliquent de plein droit. L’exploitant a fourni un document justifiant la con formité des installations aux prescriptions de cet arrêté ministériel et a mis en place un plannin g de réalisation des travaux de mise en conformité notamment en ce qui concerne les zones à risque ATEX.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/08/2023, article 1
Afin de se conformer à la mise en demeure préfectoral du 6 mars 2023, l'exploitant a mis en place les dispositions suivantes: • Détection incendie et mise en place d'un sprinklage dans la zone de stockage de déchets de papiers/cartons, 4/7• Remise d'une note de calcul D9 et D9A pour les beso ins en eaux incendie et la rétention des eaux incendie. D'après les justificatifs de contrôle des 3 bornes et poteaux incendie publics installés près du site, le débit d'eau global délivré par ces équipements est suffisant par rapport au débit calculé de 290 m3/h mentionné dans la note D9. L’exploitant a engagé une étude et une réflexion af in de pouvoir retenir au maximum des eaux d’extinction en cas d’incendie. Dans un délai de 6 mois, nous faire parvenir les ré sultats de cette étude et nous indiquer les équipements et les techniques retenus pour améliore r le plus possible, la rétention des eaux d’extinction en cas d’incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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