Installation classée à Romagny-sous-Rougemont (90110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 septembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005906556
Commune
Romagny-sous-Rougemont (90110)
Département
Territoire de Belfort
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 17 septembre 2025
SIRET
53743318701092
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Il a été constaté que le site est globalement bien exploité. Aucune trace de boues ou de poussières n'a été constaté à l'entrée du site. Les zones contrôlées ne présentent pas de déchets non-inertes et de traces d'instabilité ou de ravinement. Le coté Nord du massif présente une végétation spontanée qui s'est densifiée par rapport à ce qu'elle était au cours de l'inspection précédente (2020). Toutefois, il a été constaté 5 faits non-conformes (qui font l'objet de demandes d'action correctives dans le présent rapport). En effet, cette inspection montre que l'exploitant ne maitrise pas son processus de contrôle et de quantification des déchets entrants sur son site. Ce dernier ne disposant pas de pont-bascule (permettant la délivrance de bon de pesée), l'exploitant n'a pas pu justifier sa méthodologie de comptage des camions et donc de quantification des déchets acceptés sur ce site. Le registre ne mentionne pas certaines informations réglementaires tels que le code déchet et le résultat du contrôle visuel des apports. Le document préalable présenté n'est pas signé par le producteur de déchets. La zone de contrôle visuel des apports n'est pas délimitée et identifiée. Enfin, l'exploitant ne réalise pas annuellement de contrôles des retombées de poussières (la dernière datant de 2021). Une campagne de mesure est en cours de réalisation.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Retombées de poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
6/11 La dernière campagne de mesures des retombées de poussières a été réalisée en 2021. Elle montre un dépassement de la valeur de 200 mg/ m2/ jour sur la jauge située en périphérie Sud de l'installation. L'exploitant informe avoir mandaté un prestataire pour la réalisation d'une campagne de mesure. Selon l'exploitant, l'installation des jauges (et en conséquence le début de la campagne de mesures) est prévue le 17/09/25, or il informe ne pas connaitre avec précision la date des prochains apports de déchets (il est prévu la réception de déchets au cours du dernier trimestre). Le non respect de la périodicité de mesures des retombées de poussières est un une conformité à la prescription susvisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalisera la prochaine campagne de mesure avant la fin de l'année pendant une période d'activité de l'installation. Il est rappelé à l'exploitant que la périodicité de mesures est au minimum de 1 an.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Selon l'exploitant, les déchets sont déposés par les camions sur une zone située entre les 2 zones actuelles de dépôts définitifs. Les déchets sont ensuite mis en stockage définitif par le conducteur d'engin de la société NEXSTONE. Il a été constaté l'absence d'identification et de délimitation de la zone de dépôt des déchets, ce qui n'est pas conforme à la prescription susvisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalisera sous un délai de 1 mois (ou le cas échéant avant les prochains apports de déchets), une identification et une délimitation de la zone de dépôt et de contrôle des déchets. L'exploitant adressera à l'inspection une photo justifiant la réalisation de cette action correctives.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Un document préalable a été présenté à l'inspection. Il présente l'ensemble des informations réglementaires (producteur, origine, code déchet, quantité, mention de la réalisation de test sur le déchets). Ce document concerne la totalité des apports réalisés en 2024 (provenance d'un unique chantier). Toutefois, le document présenté n'est pas signé par le producteur de déchets. En 2025, aucun apport de déchets n'a eu lieu. L'exploitant informe qu'un document préalable sera établi avant les apports prévu au cours de ce trimestre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour les prochains apports, l'exploitant veillera à détenir les documents préalables signés par le producteur de déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier la délivrance par le conducteur d'engin d'un accusé d'acceptation au producteur des déchets. Par conséquent, l'exploitant n'a également pas justifié la réalisation du comptage des camions entrant sur le site. Il est à noter que le document préalable présenté n'indique pas la quantité réellement réceptionné. En revanche, il a été constaté que pour chaque apport, le numéro d'immatriculation du camion apportant les déchets et le tonnage associé étaient renseignés dans le registre des déchets entrants. L'exploitant a informé que le tonnage inscrit était une estimation du tonnage attendu avant leur réception sans toutefois apporter des explications sur sa méthodologie pour l'inscription des numéros d'immatriculation des camions. Ces constats montrent qu'en l'absence d'accusé de réception, le processus de comptage des camions (et par conséquent la quantification des déchets entrants) n'est pas maitrisé par l'exploitant. L'absence d'accusé de réception est un fait non-conforme à la prescription susmentionnée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 10/11 L'exploitant doit formaliser par écrit (procédure, consignes...), les mesures organisationnelles pour assurer la traçabilité des opérations d''acceptation (ou leur refus) des déchets et de leur quantification. Ce document sera adresser à l'inspection sous un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Détermination du volume ou des tonnages admis sur le site
Tracabilité des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Le registre des déchets entrants mentionne globalement les informations réglementaires, sans toutefois préciser le code déchet et le résultat des contrôles visuels des apports. Le numéro du document préalable présenté lors de l’inspection est inscrit dans ce registre. Il n’a pas été vérifié l’inscription des accusés de réception dans ce registre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à renseigner l’ensemble des informations réglementaires pour chaque apport, notamment le code du déchet et le résultat du contrôle visuel des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/01/2014, article 3
Selon le site Gerep, 14877 tonnes de déchets inertes ont été acceptés sur site en 2024. Il est noter que ces apports ont été réalisés après l’échéance de l'autorisation d'exploiter (fixée au 13/01/2024), ce qui constitue un fait non-conforme à la prescription susmentionnée. Toutefois, l'exploitant a adressé un porter à connaissance en 2025 pour une prolongation de 5.5 ans de la durée de l'enregistrement. Un arrêté préfectoral complémentaire en en cours de signature pour prolonger de 5,5 ans le durée de l’enregistrement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Il n’a pas été constaté de traces de boues ou de poussières sur la chaussée à l’entrée de l’installation. Un merlon végétalisé est présent sur la périphérie Ouest du site (du côté de la déchetterie située à proximité)
Conformité aux plans et données techniques de la demande d'autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/01/2014, article 1.1 de l'annexe 1
La dernière visite du site (2020) a permis de constater la réalisation de plantations sur la verse nord du site. A cette occasion, le plan d'exploitation montrait un dépassement de la cote sommitale prévue dans le dossier de demande d’un peu plus de 5 mètres. Le dernier plan d'exploitation (daté du 4/10/2024) montre un plateau sommital avec une cote altimétrique comprise entre 507 et 508 mètres NGF. Il est à noter que la régularisation de cette situation est dors et déjà intégrée dans la demande de prolongation de l'autorisation et sera prise en compte par l’arrêté préfectoral complémentaire susmentionné au point 1 du présent rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 20
Le phasage de remblaiement prévu dans le dossier de demande d’autorisation montre que le site doit être remblayé depuis sa partie Nord jusqu’à sa partie Sud. L’exploitant a entrepris en 2018, le réaménagement de la partie Nord (pente Nord du massif). Les zones actuelles de dépôts des déchets sont situées a proximité de la partie sommitale et sur la partie Sud-Ouest du massif de déchets. Selon l'exploitant, les pentes du stockage et la présence de risbermes sont de nature à assurer la stabilité du remblai. Il n'a pas été constaté la présence d'indice d'instabilité sur les parties contrôlées (pente Nord, zone de dépôt au Sud du stockage).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
L'installation de stockage de déchets inertes ISDI) n'est pas équipée de pont-bascule. Seuls les premiers apports de déchets issus d'un même chantier transitent par le pont-bascule de la carrière de Rougemont-le-Chateau, pour effectuer un étalonnage du tonnage moyen des camions. Les autres apports de déchets du chantier sont acheminés directement sur l'ISDI et réceptionnés par le conducteur d'engin. Par conséquent, la vérification des apports avant l'entrée sur le site n'est pas effectué. Selon l'exploitant, le contrôle visuel des déchets est effectué par le conducteur de l'engin de chantier au moment de leur déchargement avant leur stockage définitif. Sur site, il n'a pas été constaté le présence de déchets non inertes au niveau des zones contrôlées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 33
La couverture finale mise en place par l’exploitant dans le secteur remis en état ne correspond pas à celle qui avait été proposée dans le dossier initial. La remise en état prévue par l’exploitant permettait un retour à un usage forestier. Cependant, il a été constaté que les zones actuellement remisent en état ne présentent qu’une végétation spontanée et quelques arbustes dispersés. Il a toutefois été constaté que depuis la dernière inspection (2020), la végétation s'est densifiée sur le flan Nord du massif. Il a noter que l'instruction du porter à connaissance susmentionné aboutira à la rédaction d'un arrêté préfectoral complémentaire. Ce dernier prescrira la présence d'une couverture végétale en fin d’exploitation, en privilégiant l'apport de matériaux terreux en surface, et en procédant à un ensemencement ou à des plantations en cas de reprise insuffisante de la végétation naturelle. Il n’a pas été constaté la présence d’indice montrant le ruissellement des eaux pluviales sur les flans du massif de déchets.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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